Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

Posté par  (site web personnel) . Modéré par Xavier Antoviaque.
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7
avr.
2003
Internet
« A l'occasion de la 6e édition de la fête de l'internet, la CNIL lance un appel à contributions dans le cadre de sa réflexion sur la conservation et l'utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance »

Il y a un petit formulaire à remplir, ça prend trois minutes, pas plus.

Aller plus loin

  • # Un questionnaire qui devrait etre suivi par d'autres

    Posté par  . Évalué à 7.

    Le questionnaire est court -
    Il n'a pas l'air tres protégé ?

    ce qui m'apparait c'est que la CNIL commence (?) à confronter ses préoccupations avec la réalité des faits :
    la sécurité des échanges est plus importante que la liberté pour la plupart des gens
    le confort d'utilisation nécessite la connaissance du client
    certaines évolution teknologique sont inévitables et la voie de l'opposition donne moins de latitude que celle du guidage/encadrement.

    Ce qui me gène plus que les situations où je suis client c'est celle où je suis salarié. Les employeurs dans la loi française disposent de latitude énormes, dont les bons n'ont que faire et les mauvais abusent systèmatiquement. Si votre mutuelle est collective et que la morale est absente de votre entreprise : la drh peut etre au courant de vos RdV chez le psy ou autre, hé... je dis ça parce que je l'ai constaté. Par contre dans la plupart des boites on n'emmerde pas le client, qui risque à tout moment d'aller voir ailleurs.

  • # Impossible d'accéder au formulaire ?

    Posté par  . Évalué à 2.

    Est-ce que je suis le seul à ne pas pouvoir accéder au formulaire ?

    J'utilise Mozilla 1.0, et quand je clique sur « Accès au formulaire en ligne » en bas de la page, ça me remonte au début de la page. Si je clique sur « Accès au formulaire » en haut à droite de la page, ça ne fait rien (ou ça me remet au début de la page, mais j'y suis déjà).

  • # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

    Posté par  . Évalué à 3.

    Question bête :
    Il me semble qu'au regard de la loi, pour tout paiement effectué par carte bancaire avec communication du numéro de carte, ce même numéro doit être détruit après son utilisation pour le paiement effectif.

    A moins qu'il y ait une jurisprudence quelconque ?

    • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

      Posté par  . Évalué à 2.

      il me semble aussi.

      sur le supermarche en ligne que j'utilise le plus (ooshop pour ne pas le citer), lorsque j'ai eu des pb a la livraison (genre des oeufs casses ou des oublis), j'ai toujours ete re-credite sur ma carte bleue tres rapidement et sans avoir a re-donner mon numero de carte bleue. donc si c'est bien la loi j'ai un gros doute sur le fait qu'ooshop l'applique...

      • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

        Posté par  . Évalué à 4.

        Pour donner une autre idée, un numéro de carte bancaire ne devant être utilisé qu'une seule fois, comment expliquer que pour un contrat chez un ISP ou un opérateur téléphonie mobile on ne donne le numéro de carte qu'une seule fois pour 12 prélèvements.

        Puis pour le coup de l'unicité d'utilisation du numéro de CB, j'en suis quasi-certain (Je fais une recherche du texte de loi et je poste le lien dès que possible).

      • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

        Posté par  . Évalué à 3.

        Je ne suis pas juriste mais je ne crois pas que la loi interdise formellement le stockage des numéros de CB ...

        Par contre il est sur que la personne (ooshop ou autre...) qui stocke ces numéros dans une base de données à une obligation de résultat sur la protection de cette information à caractère personnel :

        Si tu apprends que ta CB a été volé chez X par Y, tu peux attaquer aussi bien Y pour le vol en lui-même (c'est d'ailleurs plutot X qui le fera) que X pour avoir manquer à son obligation de résultat.

        • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

          Posté par  . Évalué à 2.

          Si je me souviens bien de mes cours de droit. Le numéro de carte bancaire peut-être conservé à des fin statistiques (Mais là on sort du code financier et monétaire) si on l'autorise.

          En ce qui concerne un paiement, le numéro de carte ne doit seulement servir qu'au paiement et ensuite être détruit.

          (Argh ! J'arrive pas à trouver les infos sur légifrance, quel bordel ce site. Pas étonnant qu'on ait des gens qui se fassent avoir sur leurs droits avec une ergonomie pareille ! ).

      • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

        Posté par  . Évalué à 1.

        s'il te recreditent, c'est p-e qu'ils annulent l'operation banquaire correspondante, et pour ca ils n'ont pas forcement besoin du numero de CB, juste du numero de l'operation (qu'il peuvent en revanche conserver, genre le numero de transaction)? enfin, Je dis surement des betises (je m'y connais pas trop en banque/comptabilite)

        • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

          Posté par  . Évalué à 1.

          Je ne pense pas, car si tu annules l'opération, tu dois la refaire ensuite (genre remboursement partiel de la commande). Et là, tu as besoin du numéro de la carte.

          A la SNCF, c'est pareil. J'ai eu à changer un billet une fois et la SNCF me devait des sous. Ils ont recrédité direct la différence sur mon compte, sans que j'ai à sortir la carte bleue.

          • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

            Posté par  . Évalué à 1.

            Est-ce que quand tu vas à la banque, tu as besoin de quelque chose pour deposer de l'argent à part ton numero de compte ?

            Dans le cas d'un remboursement partiel, c'est pareil. Quand tu paye à distance "par" carte bancaire, tu te contente de donner un ordre de virement (A ce que j'ai cru voir dans le code monétaire et financier).

        • [^] # Re: Questionnaire de la CNIL sur la carte bancaire et Internet

          Posté par  . Évalué à 1.

          non parce que le remboursement est toujours tres partiel (genre une boite de 12 oeufs sur un caddie entier). de plus une fois l'operation bancaire executee (mon compte a ete debitee), je ne suis pas convaincu qu'un juriste veuille parler d'annulation.

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