Lien CUJE : un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d'une application Posté par Ysabeau 🧶 (site web personnel, Mastodon) le 11 octobre 2021 à 19:09. Étiquettes : jurisprudence cuje bogue 6 11oct.2021 https://droit.developpez.com/actu/319132/La-Cour-de-justice-de-l-UE-estime-qu-un-contrat-de-licence-utilisateur-final-ne-peut-interdire-la-decompilation-d-une-application-par-son-acquereur-s-il-veut-corriger-un-bogue/
