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Lien Petition on the discontinuity of digital content and services after purchase

Posté par Elfir3 le 17 mai 2024 à 18:34.
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17
mai
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  • https://www.europarl.europa.eu/petitions/en/petition/subscription/subscriptionById/form/23164
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Lien Le Digital Markets Act entre en vigueur aujourd’hui

Posté par Guillawme (site web personnel, Mastodon) le 06 mars 2024 à 07:47.
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Lien Cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux : Numérique et ordre public

Posté par WalterPolo (Mastodon) le 18 novembre 2023 à 12:27.
Étiquettes :
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  • plateformes_en_ligne
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18
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2023
  • https://journals.openedition.org/crdf/8744
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