Alors certes c'est très drôle mais le discours se décrédibilise totalement sur la fin : comment peut-on ainsi confondre un pied de biche et une barre à mine ? Du coup, c'est sans doute mort pour cette fameuse législation qui anticiperait une des prochaines avanies de monsieur pain de sucre… :-)
Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Enregistrer sur la voie publique des personnes nécessite leur consentement. Diffuser sur les réseaux sociaux la captation nécessite un consentement. Les peines encourues sont prison et amende.
Il suffirait donc d'ajouter un minuscule alinéa sur la diffusion vers des ordinateurs soumis au Cloud Act ou autre législation malsaine ? Et hop… Paris dans une bouteille !
Parce que sinon, les caméras embarquées sont en plein dedans aussi ou elles disposent d'un cadre particulier ?
À mon avis, ce sera plus simple de s'y faire : il suffit de regarder les plus jeunes, ils s'en fichent, se filment, se montrent, se montrent en train de filmer, s'exposent. Ça leur convient souvent, c'est un paradigme avec lequel ils ont appris à traiter je trouve.
Comme évoqué par Tanouky il me semble que l'article de loi n'interdit que l'enregistrement d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Si cette personne se trouve dans un lieu public alors il n'est pas interdit de prendre une photo ou une vidéo de cette personne. C'est la diffusion ultérieure de cette photo ou vidéo (sur le web ou dans un journal imprimé) qui nécessite l'accord de la personne.
Du moins c'est ce que je crois être la loi.
En principe tu peux filmer une personne dans l'espace public sans son consentement.
Mais attention au respect de la vie privée et à ne pas harceler ta voisine…
Si on parle d'interprétation, il faut commencer par le début :
le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui
Dans ma compréhension, peut être erronée, si la captation d'images se fait sans objectif de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, ce n'est pas illégal.
Exemple, je prends une vidéo de ma voisine dans la rue une fois, ça sera à elle de prouver que j'ai porté atteinte à l'intimité de sa vie privée et je ne pense pas que ça tienne.
Je crois que cette interprétation est correcte sinon il ne serait pas possible de faire de la vidéo surveillance sur une porte d'entrée d'un bâtiment résidentiel puisque la caméra enregistre les entrées / sorties des habitants. Si je continue avec ce raisonnement, la vidéo surveillance est possible car il n'y a pas d'analyse avec une tentative d'identification des personnes… sauf en cas d'incident mais comme cela serait exceptionnel, le motif initial (porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui) ne pourrait être retenu.
J'ai donné le code pénal, j'ai mentionné les sites d'avocats (il suffit de lire les deux mentionnés plus haut pour voir les limites pour filmer dans l'espace public et les conséquences, et de voir que le 226-1 est cité).
L’article 9 du Code civil garantit, à cet égard, le droit au respect de la vie privée de chacun dans tous les lieux, privés et publics, et toute violation de ce droit peut être sanctionnée. L’article 226-1 du Code pénal punit notamment d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Tout utilisateur de lunettes connectées devra donc respecter le droit à la vie privée des personnes dont l’image ou la voix est susceptible d’être captée par les lunettes et, le cas échéant, recueillir leur consentement.
nb: la vidéo-surveillance privée de la voie publique a ses propres articles de loi. La vidéo-surveillance par les forces de l'ordre a ses propres articles de loi, de même que celle effectuée depuis un drone.
Contrairement à une caméra fixe, il est bien difficile pour des lunettes connectées de différencier espace public et privé, et très vite on va filmer l'intérieur d'un magasin, d'un appartement, quelqu'un sortant d'un lieu de culte ou entrant chez un vénérologue. Et très vite on va filmer beaucoup de gens sans leur accord et sans contrôler vraiment ce que l'on filme.
Si, tu peux filmer ton voisin sur la voie publique. Ou le photographier (sinon, à mort la photographie de rue). Mais ne pas lui porter atteinte (heureusement).
2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
et plus encore
° En captant, enregistrant ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Les lunettes connectées, comme le photo-filmage des personnes par des moyens géolocalisés, sont donc en infraction et devraient donc être prohibés.
Combien d'ordiphones ont-ils la géolocalisation désactivée ?
# Quiproquo
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 10 (+8/-0). Dernière modification le 16 juin 2026 à 07:49.
Alors certes c'est très drôle mais le discours se décrédibilise totalement sur la fin : comment peut-on ainsi confondre un pied de biche et une barre à mine ? Du coup, c'est sans doute mort pour cette fameuse législation qui anticiperait une des prochaines avanies de monsieur pain de sucre… :-)
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
# Code pénal français article 226-1
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 10 (+10/-0).
Cf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755
Enregistrer sur la voie publique des personnes nécessite leur consentement. Diffuser sur les réseaux sociaux la captation nécessite un consentement. Les peines encourues sont prison et amende.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par ǝpɐןƃu∀ nǝıɥʇʇɐW-ǝɹɹǝıԀ (site web personnel) . Évalué à 6 (+3/-0).
Il suffirait donc d'ajouter un minuscule alinéa sur la diffusion vers des ordinateurs soumis au Cloud Act ou autre législation malsaine ? Et hop… Paris dans une bouteille !
« IRAFURORBREVISESTANIMUMREGEQUINISIPARETIMPERAT » — Odes — Horace
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par Tanouky . Évalué à 0 (+3/-3).
Ça évoque des lieux privés notamment, non ?
Parce que sinon, les caméras embarquées sont en plein dedans aussi ou elles disposent d'un cadre particulier ?
À mon avis, ce sera plus simple de s'y faire : il suffit de regarder les plus jeunes, ils s'en fichent, se filment, se montrent, se montrent en train de filmer, s'exposent. Ça leur convient souvent, c'est un paradigme avec lequel ils ont appris à traiter je trouve.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par patrick_g (site web personnel) . Évalué à 7 (+4/-0).
Comme évoqué par Tanouky il me semble que l'article de loi n'interdit que l'enregistrement d'images d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Si cette personne se trouve dans un lieu public alors il n'est pas interdit de prendre une photo ou une vidéo de cette personne. C'est la diffusion ultérieure de cette photo ou vidéo (sur le web ou dans un journal imprimé) qui nécessite l'accord de la personne.
Du moins c'est ce que je crois être la loi.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0). Dernière modification le 16 juin 2026 à 11:23.
Seul le 2° mentionne « se trouvant dans un lieu privé ».
(les sites d'avocats mentionnent aussi sinon amende et prison sur la captation et la diffusion, et le site de la CNIL est en maintenance…)
ça semble logique :
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par Voltairine 🏳️🌈 . Évalué à 4 (+2/-0).
En principe tu peux filmer une personne dans l'espace public sans son consentement.
Mais attention au respect de la vie privée et à ne pas harceler ta voisine…
https://www.gh-avocats.fr/filmer-implications-loi/
https://www.avocat-christin.fr/filmer-loi-pieges-juridiques/
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par nico4nicolas . Évalué à 4 (+2/-0).
Si on parle d'interprétation, il faut commencer par le début :
Dans ma compréhension, peut être erronée, si la captation d'images se fait sans objectif de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, ce n'est pas illégal.
Exemple, je prends une vidéo de ma voisine dans la rue une fois, ça sera à elle de prouver que j'ai porté atteinte à l'intimité de sa vie privée et je ne pense pas que ça tienne.
Je crois que cette interprétation est correcte sinon il ne serait pas possible de faire de la vidéo surveillance sur une porte d'entrée d'un bâtiment résidentiel puisque la caméra enregistre les entrées / sorties des habitants. Si je continue avec ce raisonnement, la vidéo surveillance est possible car il n'y a pas d'analyse avec une tentative d'identification des personnes… sauf en cas d'incident mais comme cela serait exceptionnel, le motif initial (porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui) ne pourrait être retenu.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 6 (+3/-0). Dernière modification le 16 juin 2026 à 15:01.
J'ai donné le code pénal, j'ai mentionné les sites d'avocats (il suffit de lire les deux mentionnés plus haut pour voir les limites pour filmer dans l'espace public et les conséquences, et de voir que le 226-1 est cité).
Et j'ajoute https://cnil.fr/fr/lunettes-connectees-appel-a-la-vigilance qui cite aussi le 226-1
nb: la vidéo-surveillance privée de la voie publique a ses propres articles de loi. La vidéo-surveillance par les forces de l'ordre a ses propres articles de loi, de même que celle effectuée depuis un drone.
Contrairement à une caméra fixe, il est bien difficile pour des lunettes connectées de différencier espace public et privé, et très vite on va filmer l'intérieur d'un magasin, d'un appartement, quelqu'un sortant d'un lieu de culte ou entrant chez un vénérologue. Et très vite on va filmer beaucoup de gens sans leur accord et sans contrôler vraiment ce que l'on filme.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par patrick_g (site web personnel) . Évalué à 6 (+3/-0).
Parce que seul le 2°porte sur la captation d'image.
Les 1° et 3° portent sur le son et la localisation.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par Tanouky . Évalué à 3 (+3/-0).
Si, tu peux filmer ton voisin sur la voie publique. Ou le photographier (sinon, à mort la photographie de rue). Mais ne pas lui porter atteinte (heureusement).
La diffusion, tu as raison oui.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par devnewton 🍺 (site web personnel) . Évalué à 5 (+4/-2).
C'est une belle loi, mais aussi bien appliqué que l'interdiction de la vente lié.
Ce post est offensant ? Prévenez moi sur https://linuxfr.org/board
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par coquecignux . Évalué à 2 (+1/-0).
Bonjour,
le texte dit précisément
et plus encore
Les lunettes connectées, comme le photo-filmage des personnes par des moyens géolocalisés, sont donc en infraction et devraient donc être prohibés.
Combien d'ordiphones ont-ils la géolocalisation désactivée ?
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