A priori, je ne suis pas certain que l'amendement 135 que vous rapportez soit moins favorable :
En effet, sur la base du 253, c'est le Conseil de la concurrence qui est compétent. Or, un consommateur ne peut le saisir.
En revanche, l'interdiction posée par le 135 est une règle de droit substantielle ; elle peut donc être invoquée par n'importe qui devant n'importe quelle juridiction.
[^] # Re: le texte et les amendements
Posté par conso . En réponse au journal Dadvsi (tout chaud). Évalué à 2.
En effet, sur la base du 253, c'est le Conseil de la concurrence qui est compétent. Or, un consommateur ne peut le saisir.
En revanche, l'interdiction posée par le 135 est une règle de droit substantielle ; elle peut donc être invoquée par n'importe qui devant n'importe quelle juridiction.