StopDRM dénonce une incohérence de la loi, jusque là, rien d'illégitime ou illégal et c'est très bien. Néanmoins cette incohérence n'est pas textuelle mais idéologique et le tribunal n'est pas l'endroit approprié pour ce genre de débat car son rôle est d'appliquer la loi et non de la discuter.
En fait il y a un autre intérêt à l'action : c'est savoir ce qui est réellement autorisé ou pas. Car la loi est (volontairement) très confuse, comme c'est de plus en plus souvent le cas avec les lois depuis quelques temps, au grand dam des juristes, qui préfèreraient des lois claires, alors que les politiques préfèrent noyer le poisson et concocter des lois qui disent tout et leur contraire, pour des raisons assez évidentes.
Et vu que la loi n'est pas claire, on lit à peu près tous les avis sur ce qui est, ou non, autorisé en terme de copies.
Les 3 "délits" dénoncés permettront de savoir si oui ou non :
- il est légal de lire un DVD sous linux (c'est important quand même)
- il est légal de transférer sur son baladeur vidéo un DVD acheté
- il est légal de lire sur son baladeur non-compatible un fichier acheté avec DRM
Le but n'est pas de lutter contre la loi avec la loi. Le but est de faire en sorte que la loi deviennent claire comme de l'eau de roche. Que tout le monde sache ce qui, aujourd'hui, est autorisé ou pas, et ce que l'on risque en achetant un DVD. C'est tout.
A partir du moment où tout le monde saura, admettons, qu'il est interdit de lire un DVD sous linux et de copier un DVD sur son baladeur vidéo ou son juke-box multimedia, alors les gens sauront à quoi s'en tenir sur cette loi (et on peut espérer que la prochaine loi DADVSI remue plus les foules).
Ce que l'on veut c'est juste savoir (déjà) et faire savoir ce qu'il y a dans la loi. Parce que aujourd'hui ce qui est autorisé ou pas dans la loi fait débat... Et c'est un problème quand même !
Les décrets d'applications ne sont pas encore sortis. Mais la loi s'applique d'ores et déjà.
problème : l'amende de 750 ¤ pour contournement n'est pas dans la loi, elle ne sera que dans les décrets. Donc théoriquement, aujourd'hui on ne risque rien si on utilise un logiciel déjà existant pour contourner. Pour le moment... :
"il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.
Il s'agirait d'une contravention de 4e classe, passible de 750 euros d'amende (maximum là aussi) PAR infraction constatée.
Je surveille le J.O., mais je doute que ces décrets soient pris avant la rentrée. Parfois, il faut les attendre plusieurs années. De plus, les mésaventures constitutionnelles du texte ont peut être refroidi les ardeurs répressives du ministre de la culture..."
Le but est donc aussi d'influencer le vote des décrets.
Mais on risque quand-même dès aujourd'hui 3750 ¤ si on créé soi-même un logiciel de contournement.
Je ne sais pas si Jérome aura le temps de créer un logiciel de contournement avant d'aller au commissariat.
Par contre Jérome peut éventuellement tomber pour recel ;)
"le principe d’interprétation stricte de la loi pénale conduit à penser que l’utilisateur d’un logiciel spécifiquement conçu ou adapté pour contourner une mesure de technique de protection ne tomberait pas sous le coup de cette incrimination.
L’utilisation de certains logiciels, déjà disponibles sur le marché, permettant, par exemple, de lire une ½uvre sous LINUX ne devrait donc pas, en principe, être punissable sur ce terrain.
En revanche, la loi incrimine le fait de fabriquer, fournir ou proposer des moyens spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection (articles L335-3-1-II et L335-4-1-II du Code de la propriété intellectuelle).
Or, constitue un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit (article 321-1 du Code pénal).
Le simple utilisateur d’un logiciel destiné à contourner une mesure technique de protection pourrait donc théoriquement être poursuivi pour recel.
Toutefois la loi DADVSI précise qu’ « un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel » une mesure technique de protection au sens du texte (article L331-5 alinéa 3)."
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 ¤ d'amende.
Cela dit l'article L331-5 alinéa 3 n'est pas clair par exemple. CSS c'est une MTP ou pas ? Et plein d'autres questions du genre. On nage en plein flou avec cette loi...
Donc c'est pour cela que l'on va au commissariat, pour savoir si ce qu'il fait est illégal, quelle infraction il commet, quelle peine il encourt, etc..
il avait même fait un wiki, je viens de le découvrir.
Et puis il y en a qui ont eu la même idée séparément, le soir de la parution de la décision du conseil constitutionnel. ils ont même fait un site : http://www.tousenprison.info. Mais les infos sur ce site sont un peu farfelues voire erronées ("toute copie privée et maintenant interdite", "Enfin ce nouveau texte est une avancée de moins vers les logiciels libres car elle interdit le travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur"). Dommage car le site était nickel sinon... J'ai quand même signé leur pétition, mais bon...
Donc en fait j'ai l'impression que plusieurs personnes ont eu la même idée en même temps le soir de la publication de la décision du CC ou de la promulgation de la loi.
[^] # Juste savoir ce que la loi dit réellement
Posté par corsario . En réponse à la dépêche Le Collectif StopDRM dénonce l'illégitimité du décret sanctionnant le contournement de DRM. Évalué à 5.
En fait il y a un autre intérêt à l'action : c'est savoir ce qui est réellement autorisé ou pas. Car la loi est (volontairement) très confuse, comme c'est de plus en plus souvent le cas avec les lois depuis quelques temps, au grand dam des juristes, qui préfèreraient des lois claires, alors que les politiques préfèrent noyer le poisson et concocter des lois qui disent tout et leur contraire, pour des raisons assez évidentes.
Et vu que la loi n'est pas claire, on lit à peu près tous les avis sur ce qui est, ou non, autorisé en terme de copies.
Les 3 "délits" dénoncés permettront de savoir si oui ou non :
- il est légal de lire un DVD sous linux (c'est important quand même)
- il est légal de transférer sur son baladeur vidéo un DVD acheté
- il est légal de lire sur son baladeur non-compatible un fichier acheté avec DRM
Le but n'est pas de lutter contre la loi avec la loi. Le but est de faire en sorte que la loi deviennent claire comme de l'eau de roche. Que tout le monde sache ce qui, aujourd'hui, est autorisé ou pas, et ce que l'on risque en achetant un DVD. C'est tout.
A partir du moment où tout le monde saura, admettons, qu'il est interdit de lire un DVD sous linux et de copier un DVD sur son baladeur vidéo ou son juke-box multimedia, alors les gens sauront à quoi s'en tenir sur cette loi (et on peut espérer que la prochaine loi DADVSI remue plus les foules).
Ce que l'on veut c'est juste savoir (déjà) et faire savoir ce qu'il y a dans la loi. Parce que aujourd'hui ce qui est autorisé ou pas dans la loi fait débat... Et c'est un problème quand même !
[^] # Re: Décrets d'application ?
Posté par corsario . En réponse à la dépêche Tous en prison : testons DADVSI le 19 septembre. Évalué à 8.
problème : l'amende de 750 ¤ pour contournement n'est pas dans la loi, elle ne sera que dans les décrets. Donc théoriquement, aujourd'hui on ne risque rien si on utilise un logiciel déjà existant pour contourner. Pour le moment... :
"il a été annoncé lors des débats parlementaires que ces agissements seraient pénalement sanctionnés par un décret qui en ferait une contravention.
Il s'agirait d'une contravention de 4e classe, passible de 750 euros d'amende (maximum là aussi) PAR infraction constatée.
Je surveille le J.O., mais je doute que ces décrets soient pris avant la rentrée. Parfois, il faut les attendre plusieurs années. De plus, les mésaventures constitutionnelles du texte ont peut être refroidi les ardeurs répressives du ministre de la culture..."
(source : http://maitre-eolas.fr/2006/08/08/412(...) )
Le but est donc aussi d'influencer le vote des décrets.
Mais on risque quand-même dès aujourd'hui 3750 ¤ si on créé soi-même un logiciel de contournement.
Je ne sais pas si Jérome aura le temps de créer un logiciel de contournement avant d'aller au commissariat.
Par contre Jérome peut éventuellement tomber pour recel ;)
"le principe d’interprétation stricte de la loi pénale conduit à penser que l’utilisateur d’un logiciel spécifiquement conçu ou adapté pour contourner une mesure de technique de protection ne tomberait pas sous le coup de cette incrimination.
L’utilisation de certains logiciels, déjà disponibles sur le marché, permettant, par exemple, de lire une ½uvre sous LINUX ne devrait donc pas, en principe, être punissable sur ce terrain.
En revanche, la loi incrimine le fait de fabriquer, fournir ou proposer des moyens spécifiquement conçus ou adaptés pour porter atteinte à une mesure technique de protection (articles L335-3-1-II et L335-4-1-II du Code de la propriété intellectuelle).
Or, constitue un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit (article 321-1 du Code pénal).
Le simple utilisateur d’un logiciel destiné à contourner une mesure technique de protection pourrait donc théoriquement être poursuivi pour recel.
Toutefois la loi DADVSI précise qu’ « un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel » une mesure technique de protection au sens du texte (article L331-5 alinéa 3)."
(source : http://www.mag-securs.com/article.php3?id_article=5734 )
Le recel c'est sympa comme peine :
Article 321-1
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 ¤ d'amende.
Cela dit l'article L331-5 alinéa 3 n'est pas clair par exemple. CSS c'est une MTP ou pas ? Et plein d'autres questions du genre. On nage en plein flou avec cette loi...
Donc c'est pour cela que l'on va au commissariat, pour savoir si ce qu'il fait est illégal, quelle infraction il commet, quelle peine il encourt, etc..
Il est couillu quand même Jérôme moi je dis...
[^] # Re: Comme quoi l'idée n'était pas si bète
Posté par corsario . En réponse à la dépêche Tous en prison : testons DADVSI le 19 septembre. Évalué à 3.
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=154911#154911
Mais en regardant un peu, je vois que le précurseur est djam (et mmu_man), sur ce sujet du 2 juillet :
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?p=149195#149195
il avait même fait un wiki, je viens de le découvrir.
Et puis il y en a qui ont eu la même idée séparément, le soir de la parution de la décision du conseil constitutionnel. ils ont même fait un site : http://www.tousenprison.info. Mais les infos sur ce site sont un peu farfelues voire erronées ("toute copie privée et maintenant interdite", "Enfin ce nouveau texte est une avancée de moins vers les logiciels libres car elle interdit le travail collaboratif et l’échange de fichiers non soumis à rémunération du droit d’auteur"). Dommage car le site était nickel sinon... J'ai quand même signé leur pétition, mais bon...
Donc en fait j'ai l'impression que plusieurs personnes ont eu la même idée en même temps le soir de la publication de la décision du CC ou de la promulgation de la loi.