Lien La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre […] la France […] pour défaut de transposition des règles en matière de cybersécurité Posté par Glandos le 09 juillet 2026 à 13:20. Étiquettes : commission_européenne france espagne pays-bas nis2 administration_française 1 9juil.2026 https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_26_1499
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Posté par Glandos . Évalué à 2 (+0/-0).
Via Projet Arcadie, que je remercie au passage pour ces informations de grande qualité : https://projetarcadie.com/nis2-saisine-cjue/
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