Julien a écrit 3 commentaires

Je ne voudrais surtout pas passer pour le défenseur de Jean François Copé, mais cet extrait n'est pas, il me semble, représentatif de la réponse du ministre.
La réponse dans son intégralité est ici:

http://questions.assemblee-nationale.fr/q12/12-53733QE.htm

et on peut aussi y lire:

Le choix de la vente liée d'un micro-ordinateur et de logiciels préinstallés ne favorise pas, chez le consommateur, la prise de conscience des droits distincts attachés à l'une et l'autre partie de son acquisition.
Rien ne saurait exonérer les fournisseurs du respect des dispositions des articles L. 122-1 et L. 113-3 du code de la consommation et notamment de l'obligation de commercialiser séparément, sur un même lieu de vente, des produits proposés sous forme de lot. Que les fabricants estiment opportun de rappeler à chaque acquéreur ses droits et obligations sous le régime de la licence de droit d'usage relève de leur seule responsabilité.

Je ne dis pas que je suis d'accord ou pas avec le texte, ou avec M. Copé. C'est juste par souci d'équilibre.

Toutes mes excuses par avance si je fais erreur, mais je ne crois pas que l'expression "tribunal de proximité" soit correcte. C'est une juridiction à juge unique (le juge de proximité), dont il me semble, le nom est simplement "juridiction de proximité".

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=JUS(...)

Si je ne m'abuse, les réponses "plus d'une fois par an" et "plus d'une fois par mois" ou par semaine, se chevauchent...

Deux fois par mois, c'est plus d'une fois par an.



(pardon je suis très fatigué)