Houla non, la Cour de Cassation ne peut se contredire. Et en somme, elle ne vient pas de se contredire.
Dans cet arrêt du 12 juillet, elle tacle la Cour d'Appel (CA) qui n'a pas expliqué pourquoi la vente liée constituait une pratique commerciale déloyale. Il faut relire en ce sens la phrase suivante :
"la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale"
Ce qui est reproché ici, c'est que la CA a dit une chose et son contraire, elle ne dément pas l'argument de la société, mais la condamne. La société a expliqué pourquoi ce n'était pas une pratique déloyale, et sans argument contraire, elle est condamnée.
Pour ceux qui crient à la défaite, il faut également lire la fin de l'arrêt, les petites lignes en bas :
"remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris"
L'affaire retourne à un niveau de CA.
[^] # Re: La cours a-t-elle Google ?
Posté par juristark . En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 2.
On peut parler des grands revirements de jurisprudence, mais dire "contradiction" est un peu fort.
[^] # Re: La cours a-t-elle Google ?
Posté par juristark . En réponse au journal La vente liée est autorisée en France. Évalué à 3.
Houla non, la Cour de Cassation ne peut se contredire. Et en somme, elle ne vient pas de se contredire.
Dans cet arrêt du 12 juillet, elle tacle la Cour d'Appel (CA) qui n'a pas expliqué pourquoi la vente liée constituait une pratique commerciale déloyale. Il faut relire en ce sens la phrase suivante :
"la cour d’appel qui s’est fondée sur des motifs desquels il ne résulte pas que la vente litigieuse présentait le caractère d’une pratique commerciale déloyale"
Ce qui est reproché ici, c'est que la CA a dit une chose et son contraire, elle ne dément pas l'argument de la société, mais la condamne. La société a expliqué pourquoi ce n'était pas une pratique déloyale, et sans argument contraire, elle est condamnée.
Pour ceux qui crient à la défaite, il faut également lire la fin de l'arrêt, les petites lignes en bas :
"remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris"
L'affaire retourne à un niveau de CA.