• # Plus exactement ...

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 9.

    ... puisque le droit à la copie privé est "consacré" par le texte, tu auras le droit, d'après les déclarations du rapporte, ministre de la culture, ..., de faire 0 copie du DVD.

    Mais cela sera au collègue des médiateurs de décider.

    • [^] # Re: Plus exactement ...

      Posté par  . Évalué à 2.

      Au fait, sur cette histoire de collège de médiateur, je ne sais pas de quel coté pencher, donc je lance le débat.

      Si le collège de médiateur se trouve être un genre d'autorité de la culture en ligne, qui a le pouvoir d'astreindre les plateformes à être compatible et aux DRM de ne pas empêcher la copie, je trouve que ça PEUT être pas mal.
      De plus, je penche assez pour l'argument "c'est pas au parlement de statuer tous les 6 mois sur les offres numériques" tellement les débats traînent en longueur et sont le fait de non-experts.
      Comme ce collège va exister, il ne reste plus que ce soient de VRAIS experts qui y siègent, avec un représentant de l'APRIL par exemple.

      D'un autre coté, la copie privée est un droit (plutot une exeption à un droit d'auteur, mais un droit de fait). Donc ce conseil ne peut pas interdire de cracker les DRM. La loi devrait être assez claire pour qu'on ait pas besoin d'un CSA du numérique.

      Voilà, je suis circonspect. Il peut sortir de ce conseil le meilleur comme le pire.

      • [^] # Re: Plus exactement ...

        Posté par  . Évalué à 7.

        Au fait, sur cette histoire de collège de médiateur, je ne sais pas de quel coté pencher, donc je lance le débat.

        Je saute dedans à pieds joint. Je trouve inadmissible qu'on grave dans le marbre restrictions fortes gravées dans la loi maintenant et qu'on reporte l'ajout de garde fous à plus tard, gérés par un collège dont on n'a pas encore défini la composition ni les pouvoirs. Il se peut que ce collège soit formé que de "représentants de la culture" (P.Nègre, J.R.Fourtou, etc). Quelles garanties a-t-on ? Aucune. L'amendement garantissant au moins une copie autorisée a bien été balayé. La copie privée repose sur un équilibre mince. Si on y touche il faut ajouter un contrepoids en même temps ou ne rien toucher du tout.

        En ce qui concerne l'argument "c'est pas au parlement de statuer tous les 6 mois sur les offres numériques", ce n'est pas tout simplement pas le role du parlement de statuer sur telle ou telle système technique. Le parlement défini le droit. Le droit des citoyen n'évolue pas tous les 6 mois sinon c'est que la loi est mal écrite. La loi doit définir un cadre général sans se lancer dans les distinctione entre telle ou telle solution technique sinon c'est ingérable. Si on garantit simplement un nombre de copie au moins égal à un, on n'aura probablement pas à y revenir avant une génération ou deux.

        • [^] # Re: Plus exactement ...

          Posté par  . Évalué à 2.

          Pour apporter de l'eau au moulin.

          Il est inconcevable et illusoire de dire, dans la loi, "les dispositifs de gestion de droits numériques sont interdits" .
          Ce serait stupide. chacun fait ses fichiers comme il veut.

          Par contre, les plateformes de musique, dans l'utilisation qu'elles font de cette liberté de vendre ce qu'elles veulent, abusent de leur monopole, on le sait tous ici.
          Mais la loi ne peut pas statuer "dans le marbre" sur des abus qui peuvent évoluer aussi vite que la technologie. De toute façcon tout cadre insiré par une loi peut être contourné et bafoué.

          C'est en ça qu'un autorité capable de dire que même dans le respect dû à quiquonque de verrouiller ses fichiers, la façon de faire de la Microsoft est abusive. Des autorité de régulation, il y en a plein actuellement. Elles marchent pas mal, et ont le pouvoir d'astreindre.

          Je suis donc pas loin de penser que ce collège de médiateurs n'est pas une idée totalement idiote. Même si je pense qu'effectivement la loi doit lui donner un plancher du style "le collège doit être le garant du respect du droit à la copie privée".

      • [^] # Re: Plus exactement ...

        Posté par  . Évalué à 8.

        Pour ma part, j'imagine le collége de médiateurs comme une CNIL de l'interopérabilité.

        C'est beau de dire que ça existe, ça n'a aucun pouvoir ou presque, aucun moyen ou presque mais ça excuse ensuite les législateurs qui se targuent de son existence pour dire que le problème est réglé et dans les mains d'autorités compétentes.

        Si vous n'aimez pas ce commentaire c'est qu'il est ironique.

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