Posté par ted (site web personnel) .
Évalué à 3 (+1/-0).
Dernière modification le 08 mai 2026 à 23:34.
L'argument de LinkedIn ne tient pas la route. Cependant, est ce que la liste des personne ayant vu son profil fait partie de ses données personnelles? Au premier abord je dirais que non.
Alors, dans la mesure ou il y a un lien avec le compte, c'est une information qui concerne le compte. Si le compte est celui d'une personne physique, c'est une donnée personnelle.
L'article 4 du RGPD me semble laissé assez peu de place à l’ambiguïté:
«données à caractère personnel», toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée «personne concernée») ; est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
Et c'est déjà passé devant les juges, avec notamment l'affaire Nowak v Data Protection Commissioner, jugé par la cour de justice de l'UE dans l'affaire C-434/16 en 2017. L'affaire tournait sur le fait de savoir si les observations lors d'un examen sont des données à caractères personnelles susceptible d'être obtenu via l'article 15 du RGPD, et la réponse est "Oui".
De même, la Cour de Cassation considère que ton employeur doit te fournir tes mails si tu les demandes, cf un arrêt de la chambre social du 18 juin 2025, cf le 4eme moyen que l'entreprise a soulevé. La Cour s'appuie aussi sur l'article 4 (§14 et §16) du RGPD et dit que c'est des données personnelles, donc déboute l'entreprise plaignante sur ce point.
Dans l'affaire avec Linkedin, le nœud du probléme sera surtout de savoir si il y a d'autres droits qui feraient obstacle à la communication des données, car comme tout les droits, ça n'est pas absolu.
Par exemple, savoir que la police a ouvert un rapport d’enquête sur moi est une donnée personnelle qui me concerne, mais la police (en dehors du fait que le RGPD ne s'applique pas, c'est une autre directive pour les forces de l'ordre, la LED) peut aussi dire que ça rentre dans l’intérêt de la nation de garder ce rapport privé (afin de ne pas compromettre l’enquête).
Et pour conclure, je voudrais pointer que même si l'affaire concerne Linkedin, elle va aussi impacter les applications de rencontre ou tu dois quand même souvent payer pour savoir qui a visité ton profil. Et ça ferait donc la seconde fois que NOYB tape fort dans le business model de Grindr, appli parmi tant d'autre qui monétise l'information comme indiqué dans sa propre doc. Pour rappel, la première fois était en 2024 avec la question des pubs ciblés, ou la justice norvégienne a décidé que des pubs personnalisées sur une application à destination des hommes gays/bis, ça implique des données sensibles, un point en accord avec la jurisprudence européenne, notamment l'affaire C-184/20. que je cite tout le temps.
# Données perso
Posté par ted (site web personnel) . Évalué à 3 (+1/-0). Dernière modification le 08 mai 2026 à 23:34.
L'argument de LinkedIn ne tient pas la route. Cependant, est ce que la liste des personne ayant vu son profil fait partie de ses données personnelles? Au premier abord je dirais que non.
Un LUG en Lorraine : https://enunclic-cappel.fr
[^] # Re: Données perso
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0).
Alors, dans la mesure ou il y a un lien avec le compte, c'est une information qui concerne le compte. Si le compte est celui d'une personne physique, c'est une donnée personnelle.
L'article 4 du RGPD me semble laissé assez peu de place à l’ambiguïté:
Et c'est déjà passé devant les juges, avec notamment l'affaire Nowak v Data Protection Commissioner, jugé par la cour de justice de l'UE dans l'affaire C-434/16 en 2017. L'affaire tournait sur le fait de savoir si les observations lors d'un examen sont des données à caractères personnelles susceptible d'être obtenu via l'article 15 du RGPD, et la réponse est "Oui".
De même, la Cour de Cassation considère que ton employeur doit te fournir tes mails si tu les demandes, cf un arrêt de la chambre social du 18 juin 2025, cf le 4eme moyen que l'entreprise a soulevé. La Cour s'appuie aussi sur l'article 4 (§14 et §16) du RGPD et dit que c'est des données personnelles, donc déboute l'entreprise plaignante sur ce point.
Dans l'affaire avec Linkedin, le nœud du probléme sera surtout de savoir si il y a d'autres droits qui feraient obstacle à la communication des données, car comme tout les droits, ça n'est pas absolu.
Par exemple, savoir que la police a ouvert un rapport d’enquête sur moi est une donnée personnelle qui me concerne, mais la police (en dehors du fait que le RGPD ne s'applique pas, c'est une autre directive pour les forces de l'ordre, la LED) peut aussi dire que ça rentre dans l’intérêt de la nation de garder ce rapport privé (afin de ne pas compromettre l’enquête).
Et pour conclure, je voudrais pointer que même si l'affaire concerne Linkedin, elle va aussi impacter les applications de rencontre ou tu dois quand même souvent payer pour savoir qui a visité ton profil. Et ça ferait donc la seconde fois que NOYB tape fort dans le business model de Grindr, appli parmi tant d'autre qui monétise l'information comme indiqué dans sa propre doc. Pour rappel, la première fois était en 2024 avec la question des pubs ciblés, ou la justice norvégienne a décidé que des pubs personnalisées sur une application à destination des hommes gays/bis, ça implique des données sensibles, un point en accord avec la jurisprudence européenne, notamment l'affaire C-184/20. que je cite tout le temps.
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