Journal Droit à l'image galactique

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29
2
juin
2025

Cher journal

J'ai reçu de l'école de mon enfant ceci comme demande de droit à l'image pour participer au festival Outdoor Grandes Heures Nature de Besançon.

Lors de son inscription, le participant donne à l'organisation un pouvoir tacite pour utiliser toute photo ou image concernant l'évènement dans le cadre de la promotion de celui-ci et ce, sur tout support, dans le monde entier, par tous les moyens connus ou inconnus à de jour, et pour toute la durée de protection (…)

Forum général.général demande d'autorisation de se faire spammer lors de la signature d'un bail

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9
avr.
2025

Bonjour.

Je viens de me faire avoir par une société immoilière lors de la signature d'un bail (signature électronique). J'ai eu un message avec un lien me demandant de signer 3 documents : un document d'autorisation de prélèvement, le contrat, et enfin, une demande "rgpd" disant que j'autorisais la société en question à communiquer mes coordonnées à ses partenaires. J'ai demandé à l'agent de faire retirer ce document : il m'a dit qu'il y a une case à cocher et (…)

Journal changer de genre est un droit garanti par le RGPD

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17
mar.
2025

Par une application assez intéressante du RGPD, le 13 mars 2025 la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement dans l'affaire Deldits (C-247/23) qui déclare que l'organisation qui collecte des données sur le genre d'une personne à des fins d'identification se doit de faire correspondre ces données à l'identité de genre vécue par cette personne et non celle qui lui aurait été assignée à la naissance. De plus, la cour a jugé que la reconnaissance de l’identité (…)

Journal GDPR et Microsoft 365: la Commission Européenne poursuit l'EDPS

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21
jan.
2025

GDPR et Microsoft 365: la Commission Européenne poursuit l'EDPS pour mauvaise "interprétation du droit":

https://www.euractiv.com/section/tech/news/internal-documents-reveal-commission-fears-over-microsoft-dependency/

Pas d'alternatives à Microsoft365 selon la Commission Européenne:

"However, at this point in time, no functionally equivalent alternatives to a platform like Microsoft365 have been identified," Commission spokesperson Thomas Regnier told Euractiv.

Selon l'EDPS, l'utilisation de Microsoft365 ne mets pas à l'abris de transfert de données personnelles et confidentielles vers des pays tiers (lisez les USA):

"According to the EDPS, the contract does not provide (…)

Journal GDPR: le loup en charge de la bergerie?

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16
jan.
2025

Aujourd'hui les Eurodéputés de LIBE ont élu Mr Bruno Gencarelli comme candidat président de l'European Data Protection Supervisor (EDPS).

https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20250108IPR26254/meps-choose-bruno-gencarelli-as-top-candidate-for-eu-data-protection-watchdog

Mr Gencarelli est l'architecte à la Commission Européeenne du transfer des données personnelles des citoyens européens vers les USA (Privacy Shield), ce qui permet aux GAFAMs (AWS, GoogleCloud, Microsoft Azure) de continuer à traiter des données personnelles de citoyens européens, et ce sur une interprétation très douteuse de la décision de la CJEU Schrems2.

J'ai recu un commentaire sur Twitter (…)