At the same time, because we are part of a European legal entity, F-Droid is obligated to comply with applicable European laws such as the General Data Protection Regulation (GDPR) and assess whether other European legislation like the Digital Services Act (DSA) and the Digital Markets Act (DMA) are applicable in our case.
RGPD: « Il s'applique aux entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui traitent les données relatives aux activités des organisations de l'UE. Les sociétés non européennes sont également soumises au règlement dès qu'elles ciblent les résidents de l'UE par le profilage ou proposent des biens et services à des résidents européens. »
DMA : « Le règlement s'applique aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union ou à des utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des contrôleurs d’accès et quel que soit le droit par ailleurs applicable à la fourniture des services »
Donc c'est en fait que le service est utilisé par des résidents européens, donc F-Droid est concerné RGPD/DSA/DMA. Et, par ailleurs, F-Droid est basé en Europe, alors il est concerné par toute la législation locale.
Faut aussi penser à NIS2, au Cyber Resilience Act, etc.
# Remarque
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 7 (+4/-0). Dernière modification le 25 août 2025 à 15:44.
RGPD: « Il s'applique aux entreprises établies en dehors de l'Union européenne qui traitent les données relatives aux activités des organisations de l'UE. Les sociétés non européennes sont également soumises au règlement dès qu'elles ciblent les résidents de l'UE par le profilage ou proposent des biens et services à des résidents européens. »
DMA : « Le règlement s'applique aux services de plateforme essentiels fournis ou proposés par des contrôleurs d’accès à des entreprises utilisatrices établies dans l’Union ou à des utilisateurs finaux établis ou situés dans l’Union, quel que soit le lieu d’établissement ou de résidence des contrôleurs d’accès et quel que soit le droit par ailleurs applicable à la fourniture des services »
Donc c'est en fait que le service est utilisé par des résidents européens, donc F-Droid est concerné RGPD/DSA/DMA. Et, par ailleurs, F-Droid est basé en Europe, alors il est concerné par toute la législation locale.
Faut aussi penser à NIS2, au Cyber Resilience Act, etc.
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