Entre « insuffisances », « abstentions » et choix « non conformes aux textes et aux bonnes pratiques [qui] ont émaillé le pilotage du projet », les effectifs insuffisants, une confusion dans les responsabilités, « l’insuffisance du cadrage initial du projet », le « défaut de suivi budgétaire » n’auront pas peu contribué au retentissant échec du chantier.
J'ignorais par ailleurs que la Cour des Comptes avait un pouvoir de sanction (ici pour un total de 18 002 euros, pour un préjudice de 31,2 M€, voire 257,4 M€). Elle est plus connue pour ses rapports et avis me semble-t-il. La responsabilité a été jugée indissociable mais les sanctions financières individualisées.
La partie infractions semble ancienne (Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994). La partie sanctions plus récente (Création Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3, à partir du 01 janvier 2023).
# Raisons et amendes
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0). Dernière modification le 29 août 2026 à 10:21.
J'ignorais par ailleurs que la Cour des Comptes avait un pouvoir de sanction (ici pour un total de 18 002 euros, pour un préjudice de 31,2 M€, voire 257,4 M€). Elle est plus connue pour ses rapports et avis me semble-t-il. La responsabilité a été jugée indissociable mais les sanctions financières individualisées.
https://www.ccomptes.fr/fr/publications/ministere-de-linterieur-projet-scribe
Les infractions au sens du L. 131-9 du code des juridictions financières (CJF) https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045404169/
Et les sanctions prévues au L. 131-16
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070249/LEGISCTA000006164113/#LEGISCTA000045404194 (dont le plafonnement "amende d'un montant ne pouvant excéder six mois du traitement indiciaire brut afférent (…)")
[^] # Re: Raisons et amendes
Posté par pseudonymous . Évalué à 2 (+1/-0).
Sanctions carrément dissuasives, impressionnant !
[^] # Re: Raisons et amendes
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0). Dernière modification le 29 août 2026 à 10:43.
La partie infractions semble ancienne (Création Loi 94-1040 1994-12-02 jorf 6 décembre 1994). La partie sanctions plus récente (Création Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3, à partir du 01 janvier 2023).
Mais la jurisprudence https://www.ccomptes.fr/fr/contentieux/jurisprudence-comment%C3%A9e montre des amendes (potentiellement pour d'autres sujets) bien avant.
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