Journal Procès contre la copie privée

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0
27
mai
2005
Bonjour,

Voici un lien pour tous ceux qui souhaitent participer en leur nom propre à un procès fait à 6 majors de l'édition de DVD pour violation du droit à la copie privée.

http://www.classaction.fr/actions/action1/menu-haut1/pourquoi1.htm(...)

et ici vous trouverez l'assignation à comparaître et l'objet du procès:

http://www.classaction.fr/actions/action1/assignation-cp.pdf(...)


Pascal

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