Petite précision : le RGPD est déjà en vigueur depuis presque 2 ans, depuis le 24 mai 2016 (selon l’article 99 « le 20e jour suivant celui de sa publication au JOUE » et ça a été publié le 4 mai 2016), par contre il entre en application le 25 mai 2018 (selon le même article 99). Même certains juristes s’y trompent :)
D’après ce que j’ai compris, c’est l’entrée en application qui compte réellement, le temps entre l’entrée en vigueur et l’entrée en application permet aux personnes concernées de se mettre en conformité (mais je suis pas juriste).
# Entrée en application
Posté par Seb35 (site web personnel) . En réponse à la dépêche RGPD et logiciels libres pour accompagner les mises en conformité. Évalué à 1.
Petite précision : le RGPD est déjà en vigueur depuis presque 2 ans, depuis le 24 mai 2016 (selon l’article 99 « le 20e jour suivant celui de sa publication au JOUE » et ça a été publié le 4 mai 2016), par contre il entre en application le 25 mai 2018 (selon le même article 99). Même certains juristes s’y trompent :)
D’après ce que j’ai compris, c’est l’entrée en application qui compte réellement, le temps entre l’entrée en vigueur et l’entrée en application permet aux personnes concernées de se mettre en conformité (mais je suis pas juriste).
~ Seb35
# Échéance
Posté par Seb35 (site web personnel) . En réponse à la dépêche Enquête : « Impact du logiciel libre et Open Source en France 2017-2020 ». Évalué à 4.
Quelle est l’échéance pour répondre à ce questionnaire ?
~ Seb35