• # correspondance privée

    Posté par  . Évalué à 2.

    ça c'est un point important. Si j'ai bien compris, le Conseil Constitutionnel a pris une non-décision, à savoir que ce n'est pas à eux de se prononcer sur la qualité privée d'un email, qui n'est qu'un moyen technique soit disant. Bref, quand je tape À : Pierre, De: moi ça n'est pas franchement clair que je n'écris pas à Paul, lequel peut donc lire notre correspondance sans être pour le moment inquiéter ... c'est beau le progrès ...

    si on commençait pas appliquer les Droits de L'Homme, ça serait déjà bien

    • [^] # Re: correspondance privée

      Posté par  . Évalué à 3.

      Extraits des commentaires :
      Cette jurisprudence est réaliste : les messages portés par courrier électronique sont présumés relever de la correspondance privée, à moins que leurs caractéristiques soient telles que cette assimilation soit impossible. Sauf preuve ou évidence contraire, le courrier électronique constitue une correspondance privée [Cass, 2 octobre 2001, Nikon / F. Onol].

      D'après ce passage, les mails sont considérés comme de la correspondance privée, sauf dans le cas du mass-mailling (comme le spam).

      En cas de contestation sur le point de savoir si, en raison des conditions dans lesquelles un courrier électronique a été émis, et notamment du nombre de ses destinataires et du caractère impersonnel de son contenu, un courrier électronique relève du régime juridique de la communication au public en ligne et non de celui de la correspondance privée, il appartiendra à l'autorité juridictionnelle compétente, comme c'est son office, de qualifier juridiquement les faits en cause.

    • [^] # Re: correspondance privée

      Posté par  . Évalué à 3.

      D'après ce que j'avais lu, la LEN n'a jamais autorisé la lecture de la correspondance privée par n'importe qui (ni même par n'importe quelle administration). Par contre, elle utilise la notion de "courier electronique" qu'elle définit en son sein. Le doute venait alors de savoir si ce "courier électronique" était de même nature que les "messages" définit dans le code des PTT (si je me souviens bien) et qui lui confère le secret de la correspondance.

      Le CC n'a pas pris une non-décision sur cette disposition, il a simplement suivi le gouvernement qui estimait que se plaindre sur ce point ça revenait à discuter du sexe des anges. Du coup, il renvoit la balle au juge. Le courier electronique sera donc secret selon la jurisprudence, reste plus qu'à avoir de bons avocats...

      Là où c'est vraiment lamentable c'est pour la censure a priori des contenus hébergés par les FAI et hébergeurs. Le CC estime que c'est une disposition qui provient de la transposition du droit communautaire (point sur lequel j'ai des gros doutes, ça doit être une interprétation fantaisiste) et que donc ce n'est pas à lui de se prononcer sur la conformité entre la LEN et le droit communautaire. En clair, si vous n'êtes pas content, allez vous plaindre à la CJCE du Luxembourg ou à la CESDH à Strasbourg, après avoir épuisé les voies de recours...

      si on commençait pas appliquer les Droits de L'Homme, ça serait déjà bien

      Faut peut-être pas exagérer. Avec ce genre d'affirmation désabusée, on est un peu moins crédible.

      • [^] # Re: correspondance privée

        Posté par  . Évalué à 3.

        Le CC estime que c'est une disposition qui provient de la transposition du droit communautaire et que donc ce n'est pas à lui de se prononcer sur la conformité entre la LEN et le droit communautaire. En clair, si vous n'êtes pas content, allez vous plaindre à la CJCE du Luxembourg ou à la CESDH à Strasbourg, après avoir épuisé les voies de recours...

        Ben oui, et 1) c'est pas nouveau, 2) c'est très bien comme ça.

        1) Le droit européen prime sur le droit national. Juste en exemple : en 1996, une allemande a fait le forcing pour rentrée dans la bundeswehr faire son service. La constitution allemande interdit aux femmes de porter les femmes. Les traités européens posent comme principe fondamental l'égalité entre hommes et femmes. Bon gré, mal gré, le tribunal constituionnel de Karlsruhe s'est effacé en 2000 devant l'EuGH, et la constitution a du être changée (maintennt : les femmes ne peuvent plus être obligées à porter les armes). Une poignée d'allemandes fait maintenant son service.

        2) Que se passerait-il si ça avait été l'inverse ? Imagine en France, une loi est promulgée, et les tribunaux constitutionnels de chaque département auraient le droit de l'interpréter/de l'amender. Quel bordel ! C'est pour ça qu'on a un tribunal constitutionnel unique. C'est tout simplement la même chose au niveau européen.

        • [^] # Re: correspondance privée

          Posté par  . Évalué à 2.

          s/aux femmes de porter les femmes/aux femmes de porter les armes/

          Jolie faute ;-)

        • [^] # Re: correspondance privée

          Posté par  . Évalué à 1.

          Je suis globalement d'accord avec toi, cependant, sans m'étendre, au-delà de la considération strictement pragmatico-juridique, mes points de suspension souligne ma perpexlité face aux cas où ça se retourne contre les états-membres.

          Pêle-mêle, on pourrait parler de la dépréciation du conseil constitutionnel avec d'un côté la possibilité du contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire (alors même que la Constitution est supposée primer sur les traités, et que le CC peut examiner des ratifications en ce sens) et de l'autre, 60% d'un droit national provenant du droit communautaire qu'il se refuse du coup à commenter.

          On arrive à un cas de figure à la fois ridicule et peu respectueux des traditions politiques et législatives de chaque pays. Je sais que le but de l'UE est de tendre à une harmonisation (suffit de voir le préambule du projet de Constitution), mais cela n'est pas censé se faire sans respect de la diversité, et encore moins en rendant les contrôles constitutionnels nationaux obsolètes.

          Il y a même un début de prise de conscience à ce sujet (enfin presque) puis dans les projets de Giscard ou de Badinter (qui avait proposé une Constitution en solo), les Parlements nationaux seront maintenant impliqués en amont des directives communautaires de façon à dissiper un tant soit peu le sentiment d'une simple chambre d'enregistrement...

  • # Article de ZDNET, sur le manifestement illicite

    Posté par  . Évalué à 2.

    Le site des décideurs, pressés ou non, a un bon article qui apporte des précisions :
    http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,39020774,39157007,00.htm(...)

    La réserve du Conseil redonne au juge français une certaine latitude: «Ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d'engager la responsabilité d'un hébergeur qui n'a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers, si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n'a pas été ordonné par un juge». Selon l'explication du Conseil en conférence de presse, cela désigne avant tout les contenus incitant à la haine raciale ou à caractère pédophile. Cette réserve fera sans doute plaisir aux associations, comme Iris, la LDH, Odebi ou la FIL. Tout comme aux parlementaites PC et PS, car ils tenaient à ce que les mots «manifestement illicites» soient employés pour qu'un tiers puisse dénoncer un hébergeur.

    [...]

    [cet amendement avait été refusé à l'époque par Nicole Fontaine] car il «exclurait les contenus pour lesquels la propriété intellectuelle n'aurait pas été respectée». Or, disait la ministre, «la lutte contre la contrefaçon fait partie des préoccupations du ministère de l'industrie.» Ce principe avait aussi été retenu par le Forum des droits pour l'internet (FDI) dans une recommandation bien plus ancienne, en février 2003... Le Conseil, même de manière indirecte, inflige donc à l'industrie du disque un sérieux camouflet.

    Cela me paraît être un net progrès. Les limitations de la phrase en gras me paraissent être un net progrès, mais il ne s'agit que d'une conférence de presse et pas d'un argument légal. Par contre, je pense que le fait que le CC le fasse va influencer la jurisprudence dans le bon sens.

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