Journal Le vice était bien caché dans le CD !

Communiqué de presse de l'UFC-Que Choisir

Le verrouillage des CD sanctionné par la Justice

L'UFC-Que Choisir se félicite de la décision rendue le 2 septembre dernier par le TGI de Nanterre (susceptible d'appel) qui reconnaît que le CD d'Alain Souchon "J'veux du live" produit par la société EMI Music France est affecté d'un vice caché. Les magistrats ont en effet jugé que les restrictions d'utilisation provoquées par les dispositifs de verrouillage anti-copie étaient des anomalies constitutives d'un vice caché. Un CD doit ainsi pouvoir être audible sur tous supports.

Au-delà de ce cas précis, l'UFC-Que Choisir considère que cette décision concerne par principe tous les CD équipés d'un système de verrouillage les rendant ainsi inaudibles sur certains matériels. Dès lors, les consommateurs en possession de CD verrouillés et qui auraient rencontré des difficultés de lecture, sont en droit de faire jouer la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) en demandant le remboursement de leur CD, son échange contre un CD non verrouillé ou encore une diminution du prix auprès des Maisons de disque.

Cette décision conforte l'exigence de l'UFC-Que Choisir : la société EMI Music France et les autres Majors doivent cesser d'utiliser ces systèmes de verrouillage inadaptés pour lutter contre le piratage et pénalisant les consommateurs loyaux.

VO sur quechoisir.org

Un article de Libération : Le verrouillage des CD prend une veste au tribunal :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=134517(...)