Le premier, le 144 (ou le 136, identique), a été adopté :
ARTICLE 7
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article. ».
Un sous-amendement a été ajouté précisant que « Cette disposition ne concerne pas les chaînes de télévision ».
A noter que le rapporteur Vanneste s'est retrouvé isolé sur ce point puisque seul contre les députés et le gouvernement il
supportait l'amendement 252. Vous apprécierez la nuance :
ARTICLE 7
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Après le deuxième alinéa de cet article, insérer l'alinéa suivant :
« Un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation, qui n'ont pas pour fonction de protéger des ½uvres, des interprétations, des phonogrammes, des vidéogrammes ou des programmes, ne constituent pas une mesure technique au sens du présent article. »
Sur la discussion suivante les amendements 85 et 253 se sont retrouvés en concurrence (fait intéressant, les amendements "BSA" 133 et 139 n'ont pas été défendus et sont passés à la trappe)
AMENDEMENT N° 85
présenté par
MM. Bloche, Christian Paul, Caresche, Mathus
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE 7
(Art. L.331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Substituer au dernier alinéa de cet article les quatre alinéas suivants :
« Toute personne développant un système interopérant avec un système utilisant des mesures techniques doit pouvoir obtenir les informations nécessaires à cette interopérabilité dans un délai raisonnable et dans des conditions non-discriminatoires.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électroniques jointes à cette reproduction.
« Les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.
« Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d'enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l'interopérabilité dans les conditions du présent article. »
AMENDEMENT N° 253
présenté par
MM. Carayon, Cazenave, Mme Marland-Militello, MM. Vanneste et Wauquiez
----------
ARTICLE 7
(Art. L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle)
Substituer au dernier alinéa de cet article les quatre alinéas suivants :
« Les mesures techniques ne doivent pas conduire à empêcher la mise en ½uvre de l'interopérabilité, pour autant que celle-ci ne porte pas atteinte aux conditions d'utilisation d'une ½uvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme.
« On entend par informations essentielles à l'interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l'article 4 de la loi 2004-575 du 21 juin 2004, une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
« S'il constate des pratiques anticoncurrentielles de la part d'un fournisseur de mesures techniques, le conseil de la concurrence ordonne l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité, dans des conditions, y compris de prix, équitables et non discriminatoires, lorsque le bénéficiaire s'engage à respecter dans son domaine d'activité les conditions garantissant la sécurité du fonctionnement des mesures techniques.
« Les mesures prévues au présent chapitre sont sans préjudice des dispositions prévues par l'article L. 122-6 1. »
Le 85 est évidemment beaucoup plus favorables pour les LL, comme l'explique M. Paul :
M. Christian Paul - L'amendement de M. Cazenave n'est pas mauvais, mais son périmètre est trop étroit, car il n'ouvre qu'à une catégorie d'acteurs industriels la possibilité d'accéder aux informations essentielles à l'interopérabilité. Il faut aller plus loin pour ne pas priver de cette possibilité un certain nombre d'autres acteurs, notamment ceux qui développent des logiciels libres non commerciaux.
Mais le raporteur et les députés UMP présents défendent le 253 (après avoir retiré des amendements de députés UMP identiques au 85). Malgré une proposition de P. Bloche pour le PS de soutenir le 253 en ajoutant les deux derniers paragraphes du 85 dans un sous-amendement (ce qui revient à avoir l'amendement 85 ;-)...
M. Patrick Bloche - L'amendement 253 a quelques vertus, qui font que nous pouvons nous y retrouver, mais il semble ne prendre en compte que les développeurs commerciaux, alors que nous voudrions qu'il n'oublie personne. C'est pourquoi je propose de le sous-amender en y insérant deux alinéas de notre amendement 85, le premier disant que toute personne développant un système interopérant doit pouvoir obtenir les informations nécessaires à cette interopérabilité dans un délai raisonnable et dans des conditions non-discriminatoires, l'autre que les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger de contrepartie financière pour la fourniture d'informations essentielles à l'interopérabilité que lorsque ces informations sont transmises sur un support physique et uniquement pour couvrir les frais d'impression, de stockage et de transport.
... le 253 est adopté.
Pendant la séance le rapporteur n'a pas expliqué pourquoi l'amendement 85 ne lui convenait pas.
Dans le compte rendu de travail de la commission, on peut voir la justification sur ce point :
Article 7 (art. L. 331-5 nouveau du code de la propriété intellectuelle) : Définition et régime des mesures techniques de protection des utilisations autorisées par les titulaires des droits :
(...)
Puis M. Patrick Bloche a présenté un amendement n° 85 visant à garantir l'interopérabilité, en permettant à chacun de pouvoir obtenir la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir une copie d'une reproduction protégée par une mesure technique ainsi qu'une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
Le rapporteur a estimé que cet amendement reviendrait à imposer la fourniture gratuite des logiciels concernés, ce qui constituerait une forme de spoliation pour la firme ayant développé ces logiciels. Il a considéré que le dernier alinéa de l'article 7 était suffisant en l'état.
La Commission a alors repoussé l'amendement n° 85, l'amendement n° 125 de Mme Martine Billard, l'amendement n° 132 de M. Patrice Martin-Lalande, l'amendement n° 143 de M. Bernard Carayon, les amendements nos 137 et 138 de M. Jean Dionis du Séjour et l'amendement n° 140 rectifié de M. Emmanuel Hamelin.
Voilà où nous en sommes actuellement. Je vous laisse débattre des conséquences de ces amendements sur les LL...
Compte rendu provisoire de la dernière séance publique : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/provisoire/
Compte rendu des travaux de la commission des lois : http://www.assemblee-nationale.fr/12/cr-cloi/05-06/liste.asp
Le projet de loi, les amendements, les comptes rendus : http://www.assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp
# Merci!
Posté par Christophe Fergeau . Évalué à 6.
# excellent
Posté par Nico C. . Évalué à 1.
bravo !
quelle misere que l'amendement 85 n'ait pas ete adopte...
Je ne comprends pas pourquoi ils degagent les amendements pour l'interoperabilite... je comprends pourquoi ils sont contre...
c'est un bien pour tout le monde non ? ou alors je suis a cote de la plaque ?
ca doit etre le cas...
# est-ce que ?
Posté par Nicolas Blanco (site web personnel) . Évalué à 2.
Et quelle est en pratique la différence entre l'amendement 85 et celui qui a été finalement voté ?
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par Christophe Fergeau . Évalué à 3.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par Nico C. . Évalué à 4.
L'amendement 85 obligeait les fournisseurs de technos DRM (MS, Apple;,etc) a fournir toutes les specs sur les formats et protocoles utilises gratuitement et sans contrepartie legale.
Les logiciels Libres (et les autres) auraient ainsi pu entrer dans la course joyeusement.
Actuellement (avec amendement 252), ils doivent fournir les specs... mais y'a pas de conditions sur les conditions legales ou prix de cette fourniture.
A partir de la, ils fourniront forcement les specs mais sous licence et payant... Adieu interoperabilite avec les LL.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 3.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par Nico C. . Évalué à 1.
C'est cense etre nul (ou presque) pour un acces libre en ligne non ?
Bref, c'est negligeable au regard des couts autorises par l'amendement 252...
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 2.
Mais le 253 (et pas 252 ;-), remarque je te comprend on s'y perd vite la dedans) impose quand meme une certaine limite, ce que je voulais rectifier.
Apres, cette limite est tres floue, mais elle existe tout de meme.
Il doit etre tres impossible en pratique de demander plus quelques milliers d'euros, ce qui est beaucoup certes, mais relativement abordable, alors que si on laisse microsoft faire, ils sont capable de fixer une limite non raisonnable bien au dela..
Bref, c'est mieux que rien, mais c'est pas la fete de la saucisse non plus.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
Tu devrais le dire a tout ceux qui essaient de récup les specs du bus pci , que c'est "facilement abordable" .
pour une entreprise oui, mais ce ne sont pas forcément des entreprises qui font le ll.
de plus si la licence interdis la diffusion des specs ; impossible de la mettre dans un ll.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 1.
Va apprendre a lire bordel!!!!
c'est la deuxieme fois que tu me fais le coup du proces d'intention.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
C'est bien toi qui a dis quelques milliers d'euros, ce qui est beaucoup certes, mais relativement abordable
non ?
Ce n'est pas un procés d'intention que de dire des milliers d'euros c'es pas énorme pour une entreprise , mais ca l'est pour un particulier.
Et les specs des particuliers peuvent en avoir besoin si aucune entreprises dans le ll ne décide de supporter ce drm.
Et pour argumenter mes dire je donnais l'exemple du cout des specs du bus pci.
Ensuite je n'ecrivais pas mon post vers toi (j'ai remarqué que c'etait toi que quand tu as dis que ca faisais la deuxieme fois que je faisais un proces d'intention), ni vers l'auteur du commentaire (en l'occurance toi), mais j'essayais de montrer que les specs , avec cette loi , pourraient tres bien etre dur a obtenir pour le quidam meme si ce n'est "que quelques milliers d'euros".
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 2.
Sinon, dlfp a levé quelques milliers d'euros en quelques jours pour remplacer du matos defectueux, et pourtant c'est pas une entreprise...
C'est donc que c'est pas impossible non plus.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 2.
D'autant que leurs sens sont relativement proches ...
et pourtant c'est pas une entreprise...
Mais une association avec une énorme visibilité .
Ce n'est pas le cas d'un particulier au fin fond de son garage.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 3.
heuuuuuuu...
t'es sur qu'on parle la meme langue?
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 1.
relativement = pas trop dur
facilement = pas trop dur
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 2.
Tu ferais bien de demander un dictionnaire au pere noel.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 2.
leur sens sont "pas trop dur" proche?
pas mal, pas mal...
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par briaeros007 . Évalué à -1.
la prochaine fois je me limité a 300 mot differents promis :-D
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à -1.
...
Je te retourne la remarque, tres cher.
(bah vi, ca marche dans les deux sens, hein...)
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par briaeros007 . Évalué à 0.
Bon ca te dis pas t'arreter ce combat de maternelle ?
Ca nous ennuie tous les deux et ca sers a rien...
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à -1.
serge, qu'avait dit qu'il partait en week end et en fait il est pas encore vraiment parti
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par M . Évalué à 3.
pour une entreprise oui, mais ce ne sont pas forcément des entreprises qui font le ll.
Pourtant on peut la trouver en grande partie dans des bouquins sur le PCI qui doivent tourner autour des 10/20 ¤.
En cherchant bien tu peux aussi la trouver sur le net, c'est effectivement c'est pas forcement legal.
de plus si la licence interdis la diffusion des specs ; impossible de la mettre dans un ll.
N'importe quoi les spec peuvent etre non libre mais l'implem si...
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par serge_kara . Évalué à 3.
Tu peux exiger de l'entite qui possede les droits sur la technologie drm qu'elle te fournisse toutes les informations necessaire a l'implementation d'un soft qui te permettrait de lire ton morceaux.
Le vendeur lui se contente en fait d'obtenir une licence d'exploitation du systeme drm et de l'appliquer a la chaine sur ses morceaux.
La difference entre les deux :
le 85 oblige le fournisseur a te donner les informations dans une facon gpl : gratuitement, modulo les couts du support physique.
Le 253 permet au fournisseur de fixer un prix "raisonnable et non discriminatoire" (aka RAND en anglais, chose qui se fait deja dans le milieu).
Le deuxieme est beaucoup plus sujet a interpretation que le premier.
De plus, dans le 253, c'est le conseil de la concurrence qui doit se bouger le derche pour exiger le tout et l'interesse doit apparement respecter des obligations de respect de securite de fonctionnement des mesures techniques (assez flou comme notion).
Dans le 85, quiconque peut saisir un tribunal de l'affaire, ce qui est beaucoup plus adapte au LL (pas sur qu'un particulier qui developpe pour le fun puisse voire quelque chose avec le conseil de la concurrence).
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par Clément Stenac (site web personnel) . Évalué à 1.
Si le 85 garantissait la "gratuité" (minus les frais) des informations, il n'assurait de toutes facons pas leur liberté.
Dans les deux cas, et c'est ce qui se passera, quel que soit le prix des informations, et même s'il est vraiment "fair", elles ne seront certainement pas communiquées de facon ouverte.
Il y aura au moins des NDA et des obligations de "protection", ie, interdiction de publier le code source de l'implémentation. Comme quand les services du Ministère disent que les logiciels libres auront le droit de contourner les MTP à condition de ne pas publier leurs sources...
Ca ressemble un petit peu aux conditions de MS sur les formats XML office, dont les licenses ont été faites spécialement pour autoriser les implémentations open source, mais pas GPL.
[^] # Re: est-ce que ?
Posté par yoho (site web personnel) . Évalué à 1.
Le NDA ne sert à rien, puisque c'est la firme auteur des spécifications qui doit les fournir.
Interdiction de fournir le code source... je ne vois pas comment la firme peut exiger cela : c'est l'auteur du logiciel qui est libre de choisir sa licence. La firme n'a rien à dire puisqu'elle DOIT fournir les specs (dans le 253 aussi d'ailleurs : rien n'empêche une implémentation libre, une fois les specs achetées). Comme dit plus haut, la licence des specs peut être différente de la licence de l'implémetation.
Pour résumer, dans l'esprit des deux lois, la firme doit rendre accessible ses specs dans un but d'interoperabilité. Donc, si je décide de faire un logiciel libre interopérable avec le logiciel proprio, la loi m'y autorise (il faut juste payer).
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