En effet, c'est une véritable explosion des saisines que la CNIL a enregistrée au cours de l'année 2002 : 5 076 plaintes, soit une augmentation de 42 %. Cependant, pour la seule année 2002, la CNIL a dénoncé au Parquet 7 affaires et a délivré 2 avertissements. Les réclamations des citoyens concernent notamment :
Les demandes d'accès indirect aux fichiers de polices (STIC pour la police judiciaire et JUDEX pour la gendarmerie nationale). En général, les citoyens se sont vus opposer un refus d'embauche ou de candidature à un emploi public et souhaitent vérifier s'ils ne font pas l'objet d'un signalement dans les fichiers de police. Les investigations menées par la CNIL pour le seul fichier STIC ont conduit dans 37 % des cas à des mises à jour ou à la suppression de signalements erronés ou manifestement non justifiés.
Le spam En juillet 2002, la CNIL a lancé lopération « boîte à spam »qui a permis sur la base des 320 000 messages reçus de disposer dune évaluation précise du pourriel. Lanalyse de ces messages a permis de mettre en évidence que 80 % des spams sont à caractère pornographique et proviennent des Etats-Unis. La commission a alors dénoncé au Parquet les agissements de 5 expéditeurs. Trois affaires (aspirateurs dadresses e-mail, site de tourisme et site de rencontre) nont pas donné lieu, à ce jour, à des suites judiciaires. Les plaintes contre une société nord-américaine et contre la société éditrice de la lettre électronique « Le top 50 du X » ont été classées sans suite.
Les listes noires Le risque dexclusion de personnes inscrites dans des fichiers de « mauvais payeurs » ou de « fraudeurs » a toujours été au coeur des préoccupations de la CNIL qui vise ainsi à empêcher une mise au pilori électronique. Pour autant, la CNIL a adressé 2 avertissements à des établissements bancaires qui ont inscrit des clients au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) de façon indue. Il sagit de la Caisse régionale du Crédit Agricole Mutuel du Nord et de la banque Fortis. Dans ces 2 cas, ces établissements bancaires qui étaient en litige avec leurs clients depuis plusieurs années avaient utilisé linscription au FICP comme un moyen de pression.
Les inquiétudes exprimées par la CNIL concernent :
Lextension des possibilités de consultation des fichiers de police à des fins denquête administrative Cette extension qui découle de la loi sur la sécurité intérieure risque de faire jouer à ces fichiers le rôle dun casier judiciaire parallèle sans présenter les garanties mises en uvre par les modalités de fonctionnement du casier judiciaire national automatisé. Sagissant du fichier national des empreintes génétiques, la CNIL ne peut que regretter que des dispositions de suppression automatique des données lorsque la procédure est close et que lintéressé est mis hors de cause nexistent pas.
La transmission à lAdministration américaine des dossiers de réservation des passagers se rendant aux USA Depuis le 5 mars 2003, les compagnies aériennes européennes doivent donner un accès direct aux « Passenger Name Record » contenu dans leurs systèmes de réservation. Or, ces dossiers de réservation peuvent contenir des données sensibles concernant la vie privée des passagers et la durée de conservation prévue par les Etats-Unis est de 15 ans. Malgré un certain nombre de garanties obtenues par la CNIL et ses homologues européens, le niveau de protection de la vie privée des passagers européens à destination des Etats-Unis nest pas suffisant.
Le stockage et lutilisation du numéro de la carte bancaire La CNIL a été saisie au cours de 2002 dun nombre croissant de plaintes de la part de consommateurs au sujet de la conservation et de lutilisation du numéro de leurs cartes bancaires par les commerçants spécialisés de la vente à distance (vente par téléphone, courrier postal ou sur lInternet). Il sagit par exemple de clients de certains hôtels qui, en faisant une réservation par téléphone, constatent que leurs informations bancaires ont été conservées depuis leur dernier passage. Lorsque le numéro de la carte bancaire est conservé au-delà du temps nécessaire à la transaction, la CNIL recommande lapplication du principe du consentement de la personne concernée. Dune façon générale, et afin de favoriser le développement du commerce électronique, la CNIL réclame lanonymat des paiements réalisés par les consommateurs.
En revanche, la Commission se décerne un satisfecit pour le fichier des (26) maladies soumises à déclaration obligatoires dans la mesure où le lien entre lidentité du patient et les données médicales qui le concernent est coupé par un procédé de « hashage ». Enfin, sagissant du fichier Préventel, fichier de prévention des impayés dans le secteur des télécommunications, la CNIL constate une baisse sensible des plaintes à la suite de son intervention vigoureuse en janvier 2003 auprès des différents opérateurs téléphoniques.
At last but not the least, il convient de remarquer que la France est le dernier pays de lUnion européenne à ne pas voir transcrit dans son droit interne la directive européenne du 24 octobre 1995 (sic) sur la protection des données. Le projet de loi assurant cette transposition est encore en cours dexamen
Aller plus loin
- La CNIL (6 clics)
- Le rapport (11 clics)
# Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Jack . Évalué à 3.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par krys . Évalué à 4.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par jmfayard . Évalué à 7.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Jeff . Évalué à 7.
# Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Brice2Nice . Évalué à 8.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Jeff . Évalué à 1.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Brice2Nice . Évalué à 1.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par feth . Évalué à 1.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par patatorz . Évalué à 0.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Brice2Nice . Évalué à 1.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Neryel . Évalué à 3.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Nap . Évalué à 2.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par feth . Évalué à -1.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Nap . Évalué à 0.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par feth . Évalué à 2.
# Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par fleny68 . Évalué à 4.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par __caffeine__ . Évalué à 3.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Kzer . Évalué à 2.
# Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par forgeron . Évalué à 3.
# Ben j'ai peut-être pas tout bien suivit mais ....
Posté par harbort . Évalué à 1.
[^] # Re: Ben j'ai peut-être pas tout bien suivit mais ....
Posté par Brice2Nice . Évalué à 0.
# Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Ju. . Évalué à 4.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par cornofulgur . Évalué à 3.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par Ju. . Évalué à 2.
[^] # Re: L'informatique menace toujours les libertés individuelles
Posté par un_brice (site web personnel) . Évalué à 1.
> - Microsoft France
Ce qui explique la qualitée du code HTML, et sa non-conformitée au standards du w3c -_^
Je suis de mauvaise foi, je sais lol
# En Suisse aussi - avec un bonus pour le logiciel libre !
Posté par Zorglub . Évalué à 5.
[^] # Re: En Suisse aussi - avec un bonus pour le logiciel libre !
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 2.
Suivre le flux des commentaires
Note : les commentaires appartiennent à celles et ceux qui les ont postés. Nous n’en sommes pas responsables.