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Dépêche modérée par
Articles : Retour sur la décision du TGI de Vannes : la question de la contrefaçon en matière de P2P reste ouverte
Posté par jean-baptiste soufron (page perso, ). Modéré le 03 juin 2004.
Comme je l'indique, et contrairement à tout ce qu'on a pu entendre, on ne peut pas retenir de cette décision que le téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P devrait être qualifié de contrefaçon.
La question de savoir si le téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P est une forme de contrefaçon ou une copie privée reste donc pleinement d'actualité.
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Retour sur la décision du TGI de Vannes : le téléchargement d'oeuvres en P2P ne peut pas être qualifié de contrefaçon. (469 hits)
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> Lire la dépêche (21 commentaires, moyenne: 2,4).
Cette décision a été complètement surmédiatisée au motif qu'elle serait la première véritable condamnation pour contrefaçon par téléchargement d'oeuvres en P2P, en France.
Mais selon mes conclusions, il paraît pour le moins hâtif de déclarer que le tribunal a qualifié de contrefaçon, le téléchargement d'uvres sur un réseau P2P. On ne peut que regretter que la décision du Tribunal de grande instance de Vannes n'ait pas été plus motivée et qu'elle ne soit pas plus précise sur l'articulation de la copie privée et du P2P.
La question de la qualification des téléchargements d'uvres sur des réseaux P2P se pose donc toujours avec autant d'acuité. L'intérêt pour cette question trouve d'ailleurs un relais dans les récentes décisions intervenues en Europe et au Canada où les tribunaux assimilent désormais le téléchargement sur internet à une forme de copie privée et refusent de condamner les téléchargeurs pour contrefaçon.
On peut maintenant espérer que les prochaines décisions françaises les suivent sur ce point en abordant plus clairement le problème.
toutes les oeuvres sont protégées
C'est la license qui fait la différence sur ce qu'on a droit de faire.
Le P2P ne permet de connaître la license d'une oeuvre avant de la télécharger. C'est là que ça coince.
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[^]Re: toutes les oeuvres sont protégées
Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 03/06/2004 à 09:22. (lien). Évalué à 4.Pas que la licence, la loi définit aussi certaines autorisations qui sont obligatoirement là pour toutes les oeuvres publiques (la copie privée par exemple). Quelle que soit la licence tu peux faire une copie privée. C'est bien là toute la question pour certains
mouais
Une autre référence abondant dans ton sens : (elle est peut-être déjà passée quelque part sur /.fr vu que ça a presque un mois)
http://www.zonehd.net/news.php?op=lire&nid=986(...)
Je tiens à dire que, pour moi, c'est du foutage de gueule. Ok, le recel est bien plus grave au regard de la loi française que le vol (recel == vendre ce qu'on a volé) mais il n'en reste pas moins que le vol est interdit lui aussi.
Dans le domaine de la création musicale et audiovisuelle, il y a des ayants-droits clairement définis, et ils choisissent de diffuser les uvres comme bon leur semble. En l'occurrence, ils vendent essentiellement des disques audio/vidéo. Se procurer les uvres par un moyen détourné est du vol.
On peut regretter cet état de fait, le combattre politiquement (c'est l'attitude légaliste), mais tenter de prétendre que télécharger des uvre sur p2p sans en posséder de "copie légale" ne tomberait pas sous le coup de la loi, c'est tout simplement de la malhonnêteté intellectuelle, à mes yeux. C'est tenter de justifier une pratique "agréable" et faisant la nique aux majors avec un argument complètement bidon. Dans le lien que je donne plus haut, on nous dit que ceux qui téléchargent en "agissent de bonne foi" ne peuvent être condamnés. Ben voyons !
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[^]Re: mouais
Posté par amadeus029 () le 03/06/2004 à 09:33. (lien). Évalué à 5.Ca me parait un peu simpliste tout ca.
D'abord, il n'est pas du tout sur qu'il faille parler de vol dans ce cas: le vol c'est une appropriation abusive, est-ce qu'il y a vraiment appropriation?
La définition de la copie privée est differente légalement de celle de copie de sauvegarde qui s'applique aux logiciels. Pour ceux -ci, l'échange ou même la copie multiple (ou en l'abscence de l'original) est clairement illegale, ce que personne ne nie. On peut le regretter mais c'est comme ca, en effet.
Par contre, dans le cas de la musique ou des films, c'est la régle de la copie à usage privé qui s'applique. Qui dit clairement que toute copie est légale si elle est faite "à l'usage privée du copiste". Il n'y a aucune notion de nombre de copies, de possession de l'original, ou de moyen à utiliser pour faire cette copie. La taxe sur les support vierge sert à permettre aux artiste de continuer à recevoir des revenus sur les oeuvres diffusées par ce moyen légal.
Autre précision, l'auteur d'une oeuvre ne fait pas "ce qu'il veut" :
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : ... 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective"
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[^]Re: mouais
Posté par ookaze () le 03/06/2004 à 10:17. (lien). Évalué à 2.Oui, le recel est plus grave que le vol.
Mais je doute que ta définition du recel soit bonne, parce que si tu achètes des contrefaçons (par Internet par exemple), tu peux être accusé de recel si tu es découvert. Pourtant, tu n'as rien revendu, au contraire, c'est toi qui achète.
Quant au vol, tu fais des affirmations clairement fausses. Dans le domaine de la création, on fait aussi beaucoup d'expos (les concerts, le cinéma, la radio, ...) payantes ou non pour le consommateur final. Or, pour prendre l'exemple de la radio, lorsque tu copies la radio sur K7 audio, tu ne voles rien. Tu enfreindrais seulement la propriété intellectuelle, si tu ne payais pas une taxe sur chaque K7 audio (ou vidéo, et maintenant aussi CDR, DVDR et cie), précisément pour avoir le droit de faire cela.
Tout ce qu'on fait, au pire, avec le P2P, c'est enfreindre la propriété intellectuelle de certains, mais ce n'est pas du vol. Si on revend, alors là, sans doute, ça devient du recel.
La problématique avait déjà été abordé "à l'époque" avec les K7 audio et les K7 vidéo. Les arguments bidons dont tu parles, sont les mêmes utilisés de nos jours, pour faire en sorte que 100 % de la population française ayant un magnétoscope ou un enregistreur de K7 audio n'aille pas en prison (y aurait plus grand monde en dehors des prisons au passage) ou ne soit pas condamné à des peines dissuasives, tuant ainsi le marché de la vidéo et de l'audio.
Je pense qu'il ne faut pas être borné et prendre la loi comme vérité absolue. Sinon, elle aurait jamais changé, la loi. Bien sûr, cela signifie être hors-la-loi pendant un temps et pouvoir l'accepter.
Pour l'instant, apparemment, c'est comme pour les K7 vidéos et audio : c'est très flou.-
[^]Re: mouais
Posté par real_pouet () le 04/06/2004 à 07:21. (lien). Évalué à 0.
Je pense qu'il ne faut pas être borné et prendre la loi comme vérité absolue. Sinon, elle aurait jamais changé, la loi. Bien sûr, cela signifie être hors-la-loi pendant un temps et pouvoir l'accepter.
d un autre cote tu peux te dire qu on est en democratie et que la loi, votee par les representants du peuple, permet la cohesion sociale, et que ce n est pas a un individu de decider si une loi doit etre respectee ou pas. On a le conseil consitutionnel pour les lois liberticides "presumees" ;)
Ne pas etre d'accord avec une loi, c est une chose, ne pas la respecter c en est une autre.
Et contrefaire des oeuvres au nom de la liberte, ca me fait rire! tiens je propose que tous les acharnes de la liberte sur Kazaa se mettent a utiliser des LL :)
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pouet pouet
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[^]Re: mouais
Posté par romain () le 04/06/2004 à 08:51. (lien). Évalué à 2.Mais je doute que ta définition du recel soit bonne
En fait, le recel, c'est la possession ; en droit, le recel est un délit constitué par la possession de marchandise contrefaite ou volée.
Tu enfreindrais seulement la propriété intellectuelle, si tu ne payais pas une taxe sur chaque K7 audio
Même pas. La loi autorise la copie privée _sans aucune contrepartie_.
Par contre, a été décrétée une redevance sur la copie privée ; mais celle-ci n'apparait, dans le droit, et dans l'histoire, qu'après que la copie privée soit un fait reconnu et autorisé.
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vrac
Merci Jean-Baptiste pour ces éclaircissements. Juste une petite remarque, je trouve le titre un peu ambigü. En lisant «le téléchargement d'oeuvres en P2P ne peut pas être qualifié de contrefaçon», on pourrait croire que le tribunal a tranché et affirmé que non, définitivement non, il ne s'agissait pas de contrefaçon. Je verrais mieux un truc du genre «la question de la contrefaçon en matière de p2p reste ouverte», juste pour éviter à certains qlqs fausses joies. Enfin bon, c'est pas bien grave vu que le texte de la niouze lève l'ambiguité.
Et tant que je suis là, chtite question à l'assemblée... On rapproche souvent le débat actuel de celui qui avait eu lieu à l'époque de la k7 audio ou vidéo. J'avoue ne pas bien me souvenir de tout ça (à croire que mes préocupations ont changé depuis la petite enfance), mais si c'est le cas pour certains d'entre vous, j'aimerai assez que vous partagiez vos souvenirs. Par exemple, les majors de l'édition musicale étaient elles à l'époque aussi tapageuses qu'aujourd'hui (campagne de presse, lobbying auprès des politiques, etc.) ? Ou encore, y avait-il eu des procès attentés à des copistes avant d'arriver au compromis qu'on connait aujourd'hui ? Merci.
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[^]Re: vrac
Posté par jean-baptiste soufron (page perso, ) le 03/06/2004 à 12:05. (lien). Évalué à 3.Je suis d'accord avec toi pour le titre, mais ce n'est pas moi qui l'ait choisi et je n'ai pas eu la présence d'esprit de le faire modifier... Au demeurant, le titre choisis pose assez bien la problématique en termes juridiques... :)
Le tout est que le message passe bien, comme tu le dis : la question reste ouverte...
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[^]Re: vrac
Posté par William Steve Applegate (page perso, ) le 04/06/2004 à 23:16. (lien). Évalué à 3.> j'aimerai assez que vous partagiez vos souvenirs. Par exemple, les majors de l'édition musicale étaient elles à l'époque aussi tapageuses qu'aujourd'hui
Ce n'est pas un souvenir, mais une citation d'époque toujours amusante : « je vous affirme que le magnétoscope est au producteur de films Américain, et au public Américain, ce que l'Étrangleur de Boston était à la femme seule à la maison » (Jack Valenti, Président de la MPAA, devant le Congrès des É-U, 1982). Le témoignage complet du sieur Valenti est à [http://cryptome.org/hrcw-hear.htm(...)]. Rappelons que le magnétoscope ne fut, malgré ce lobbying de haut vol, jamais déclaré illégal. Aujourd'hui, loin d'avoir tué l'industrie cinématographique, le magnétoscope a permis à celle-ci de vendre des dizaines de millions de cassettes vidéo chaque année. On pourrait espérer qu'au vu des capacités intellectuelles des visionnaires géniaux de l'industrie du cinéma, leurs déclarations actuelles sur les méfaits des horribles pirates de l'Internet seraient prises avec un gros grain de sel par les législateurs. Hélas, comme on a pu le voir récemment, il n'en est rien *soupir*…--
Ce message vous a été présenté par les trollomètres de compétition Prumpleffer™
copie privée ?
Concernant le fait que le téléchargement puisse éventuellement être de la copie privée j'ai quelques questions :
- est ce que dans la loi française ce qui compte le plus c'est le texte ou l'esprit ? plus précisément est ce que le fait que le copiste possède (légalement) un exemplaire de l'oeuvre dont il souhaite faire une copie peut être considéré comme "pré-requis allant de soit"
- je remarque aussi dans CPI 122-5 :
2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l'exception des copies des oeuvres d'art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l'oeuvre originale a été créée et des copies d'un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l'article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d'une base de données électronique;
Jusqu'à quel point les morceaux téléchargés ne sont-ils pas destinés à des fins identiques à celle de l'oeuvre originale ? surtout si l'oeuvre originale est un CD et qu'on regrave derrière les téléchargements.
Heuuu.....
"On ne peut pas retenir de cette décision que le téléchargement d'oeuvres sur des réseaux P2P devrait être qualifié de contrefaçon."
Pourquoi ?
Au contraire, tribunal estime qu'il y a contrefacon de l'oeuvre, et ce, quelque soit le moyen utilisé pour obtenir le film (en l'occurence, que ce soit par la poste ou par un reseau de P2P).
Ce qui importe ici est donc que la personne possède des films, protégés par le droit d'auteur et des licences qui disent que "copier c'est faire le mal", et que la possession de ces films est nullement une copie privée mais une contrefacon....
Et là ou c'est important, c'est que le droit semble donc poser une présemption de contrefacon. Il faut donc prouver que ca n'est pas une contrefacon pour que ca soit une copie privée (en prouvant l'achat par exemple)
Enfin bon, maintenant, il faut voir si une telle décision sera confirmée en appel, si appel il y a.
En tous cas, là ou je note une erreur c'est que le tribunal estime que les fichiers pouvaient etre téléchargeables par tous les internautes ('Les données de son disque dur étaient offertes directement et librement à tous les internautes du Monde").
Ce qui est FAUX !!! J'apprendrai rien à personne ici en disant que Kazaa est un réseau sur lequel il faut s'enregistrer... donc c'est assimilable à un cercle privé (comme la famille, les amis ... meme si là, y'a beaucoup d'amis ;) ). Je trouverai interressant de voir comment réagirait une juridiction en expliquant cela (ce qui n'a visiblement pas été fait vu ce qui est dit dans le jugement)
PS : je trouve que cet dépêche ressemble à une tribune libre (et à vocation publicitaire qui plus est). Bref, je truove qu'elle n'a pas sa place ici, elle aurait du etre postée dans la tribune libre/les journaux.
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[^]Re: Heuuu.....
Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 04/06/2004 à 10:50. (lien). Évalué à 1.> J'apprendrai rien à personne ici en disant que Kazaa est un réseau sur lequel il
> faut s'enregistrer... donc c'est assimilable à un cercle privé
Qu'entend tu par "enregistrement" ? (car si, moi tu m'apprend quelque chose, je n'ai jamais été regardé que le fonctionnement du réseau edonkey). Si c'est juste marquer un pseudo et démarer le logiciel je ne suis pas sûr qu'on puisse parler d'enregistrement.
Et quand bien même, est ce qu'un enregistrement public sans controle peut définir un cercle privé ? C'est public, avec enregistrement mais public (n'importe qui peut y accéder).
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[^]Re: Heuuu.....
Posté par William Steve Applegate (page perso, ) le 04/06/2004 à 14:17. (lien). Évalué à 3.> Au contraire, tribunal estime qu'il y a contrefacon de l'oeuvre, et ce, quelque soit le moyen utilisé pour obtenir le film (en l'occurence, que ce soit par la poste ou par un reseau de P2P).
Je confirme. En fait, le mieux, c'est encore de lire le jugement complet du tribunal à [http://juriscom.net/documents/tgivannes20040429.pdf(...)]. On y lit notamment ceci (page 16) :
« Les prévenus […] ont procédé [à des téléchargements ou mises à disposition illicites d'œuvres de l'esprit], soit par l'accès à un site d'“échange”, pas illégal en lui-même, en diffusant des listes de CD-Roms à échanger et en effectuant ces échanges, directement ou par voie postale, soit, comme C… L… C…, en mettant directement leur propre stock de contrefaçon d'œuvres audio-visuelles détenues sur disque dur à la disposition libre d'autres internautes, grâce à un logiciel de partage de fichiers KAZAA »
Qu'en retenir ? Eh bien, que le tribunal ne se soucie clairement pas du P2P en tant que tel, mais de la mise à disposition d'œuvres de l'esprit sur celui-ci au mépris du droit de l'auteur. Rien de nouveau sous le Soleil, ici.
> Ce qui importe ici est donc que la personne possède des films, protégés par le droit d'auteur et des licences qui disent que "copier c'est faire le mal", et que la possession de ces films est nullement une copie privée mais une contrefacon....
Je ne sais pas où tu as vu ça. Ce qui importait ici, c'est que les prévenus :
1. Avaient des _copies_ de films protégés par le droit d'auteur
2. Étaient incapable de produire les originaux qui, seuls (hormis autorisation expresse des ayants-droit) leur auraient permis de posséder ces copies
3. Reconnaissaient de toute manière n'avoir jamais eu que les copies, qu'il savaient, de plus, être illégales (voir plus bas).
> Et là ou c'est important, c'est que le droit semble donc poser une présemption de contrefacon. Il faut donc prouver que ca n'est pas une contrefacon pour que ca soit une copie privée (en prouvant l'achat par exemple)
Ah non, il n'y a pas de présomption de contrefaçon. Les prévenus ont eux-même admis les faits, et savaient que leur activité était illégale (page 17). D'ailleurs, ce n'était visiblement pas des téléchargeurs du Dimanche : les gendarmes ont retrouvé chez eux, respectivement (pp. 14-16) :
- 198 CD-ROM copiés par téléchargement sur Internet
- 434 CD-ROM copiés illégalement (dont 380 CD-ROM de films en DivX, et 13 CD de musique en MP3)
- 306 CD-ROM de films et logiciels
- 141 CD-ROM copiés divers
- 106 films copiés
- 190 CD-ROM copiés illégalement
> En tous cas, là ou je note une erreur c'est que le tribunal estime que les fichiers pouvaient etre téléchargeables par tous les internautes […].
> Ce qui est FAUX !!! J'apprendrai rien à personne ici en disant que Kazaa est un réseau sur lequel il faut s'enregistrer... donc c'est assimilable à un cercle privé
Je ne vois pas ce qui te permet d'affirmer cela. Premièrement, j'ai pu utiliser KaZaA sous Linux avec le greffon FasTrack pour GiFT sans enregistrement. De plus, la présence ou non d'une étape d'enregistrement n'est en rien constitutive d'une quelconque limitation, du moment que tout le monde peut s'enregistrer. Enfin, le cercle privé exclut à ma connaissance les amis (d'ailleurs, le jugement indique que deux des prévenus se sont échangés des CD-ROM contrefaits sans intermédiaire, de la main à la main).
Le tribunal a par ailleurs souligné que la gratuité des échanges n'influe en rien sur l'illégalité de ceux-ci (c'était le cas en Italie il y a quelques années, IIRC, mais je crois que c'est fini là-bas aussi). En revanche, cela influe sur la lourdeur de la peine. Le tribunal l'indique page 16 :
« Les investigations de la Brigade de Recherches Départementale de VANNES, et notamment l'analyse des comptes bancaires des internautes, ont permis de confirmer qu'aucun d'entre eux n'avait tiré de bénéfice de leur activité illégale d'internaute. L'élément légal des infractions n'en est pas affecté, notamment le caractère gratuit des échanges ne fait pas obstacle à l'application de l'article L 335-2 du Code de la Propriété Industrielle. Il en sera tenu compte seulement pour la fixation des peines des prévenus »
Un autre élément intéressant est que le tribunal a jugé utile de réduire les dommages payés par les prévenus car ils n'avaient provoqué qu'un manque à gagner potentiel pour les plaignants (page 21) :
« Attendu qu'en l'état des justifications produites aux débats, il y a lieu de réduidre [sic] les montants des dommages et intérêts accordés, car les préjudices sont principalement constitués par des pertes de chance de bénénfices [sic] commerciaux ; que notamment il sera tenu compte d'une indemnité moyenne parDVD [sic] de 6 euros pour les demandes des sociétés d'édition en vidéo […] »
Notons enfin que les prévenus n'avaient pas été très discrets, utilisant pour l'un d'eux comme moyen de contact une adresse HotMail rélevée qui plus est directement depuis son compte d'accès chez Wanadoo. Pour quelqu'un qui savait son activité illégale, le moins qu'on puisse en dire, c'est que ce n'est pas très finaud…--
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[+] [^]Re: Heuuu.....
Posté par Arnaud (page perso, ) le 04/06/2004 à 14:48. (lien). Évalué à -1."Je ne sais pas où tu as vu ça. Ce qui importait ici, c'est que les prévenus :"
c'était une interprétation personnelle. désolé de ne pas avoir été plus explicite ... mais c'est le point de vue que j'ai après la lecture du jugement.
"Ah non, il n'y a pas de présomption de contrefaçon. "
Je cite le jugement : "L'élément intentionnel est présumé dans le délit de contrefaçon."
C'est une présemption qui doit etre posée par la loi (je suis pas spécialiste de ce genre de question), et le jugement explicite cela. Cette présemption doit sans doute etre réversible si tu prouves le contraire.
Cela étant, le fait est que si tu es en possession de quelque chose de contrefait, cette présemption fait que le délit de contrefacon est présumé, c'est donc à toi de prouver le contraire (ce qui n'est bien sur pas le cas ici, puisqu'ils ont reconnu posseder des oeuvres contrefaites).
"Je ne vois pas ce qui te permet d'affirmer cela. Premièrement, j'ai pu utiliser KaZaA sous Linux" [...]
Le logiciel "officiel" de kazaa te demande un enregistrement.
"Enfin, le cercle privé exclut à ma connaissance les amis "
Ah bon?
Tu tires ça d'où ?
Parceque au contraire, la notion de cercle privé me semble tout justement créée pour les amis, la famille...
"(d'ailleurs, le jugement indique que deux des prévenus se sont échangés des CD-ROM contrefaits sans intermédiaire, de la main à la main)."
oui, mais c'est la possession de matériel contrefait qui est illégal, pas l'échange en lui même (cf mon message précédant)... c'est pour cela que j'aurais trouvé interressant que leur défense soit d'avantage basée sur cette notion de cercle privé (ce qui visiblement n'a pas été fait).
"Notons enfin que les prévenus n'avaient pas été très discrets, utilisant pour l'un d'eux comme moyen de contact une adresse HotMail rélevée qui plus est directement depuis son compte d'accès chez Wanadoo. Pour quelqu'un qui savait son activité illégale, le moins qu'on puisse en dire, c'est que ce n'est pas très finaud..."
Ca, c'est clair .... :-))-
[^]Re: Heuuu.....
Posté par William Steve Applegate (page perso, ) le 04/06/2004 à 15:00. (lien). Évalué à 2.> Ah bon?
> Tu tires ça d'où ?
> Parceque au contraire, la notion de cercle privé me semble tout justement créée pour les amis, la famille...
De là [http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#c2(...)]. Il faut descendre un peu dans la page, c'est l'article 122-5 du CPI, qui lit (j'ai mis en gras les parties intéressantes) :
« Art. L. 122-5. Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;
2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective […]
Bref, il semble clair ici que les amis ne sont pas concernés. Note aussi que dans le « cercle de famille », tu n'as pas le droit de faire des copies, mais juste des représentations. Plutôt strict, comme exception.--
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[+] [^]Re: Heuuu.....
Posté par Arnaud (page perso, ) le 04/06/2004 à 15:17. (lien). Évalué à -1.ah, effectivement, je croyais qu'il s'agissait du cercle privé
maintenant, peut-etre peut-on assimiler les amis, les prches à de la famille ;-) mais comme tu le dis, ca doit sans doute etre interpreté de manière stricte...
"Plutôt strict, comme exception. "
Ouais.
Bref, maintenant, je ne regarderai plus de films sous des licences non libres. ;-)
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[^]Re: Heuuu.....
Posté par William Steve Applegate (page perso, ) le 04/06/2004 à 14:51. (lien). Évalué à 2.Ah oui, j'oubliais : dans son article, M. Soufron se demande si « le fait que le tribunal n'[ait] pas directement répondu à la question de savoir si les téléchargements des oeuvres sur des réseaux P2P étaient ou non susceptibles de correspondre à des actes de copie privées » ne jetterait pas le flou sur la définition légale des téléchargements depuis un réseau P2P. Toutefois, le jugement a ordonné la confiscation et la destruction des 198 CD obtenus par ce moyen (page 34). Cela tendrait à indiquer AMHA que ceux-ci étaient bien considérés comme des contrefaçons et non de simples copies privées. Néanmoins, j'aimerais bien avoir l'opinion de M. Soufron à ce sujet.
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Question bête
Je créé un serveur où je numérise toutes les oeuvre que j'ai en ma possession.
Ce serveur est connecté à l'internet, mon objectif est de pouvoir accéder à ce stock d'oeuvres où que je sois dans le monde. Afin que ce ne soit pas un serveur ouvert, je réduit l'accès à ce serveur (mot de passe). et je signe nuériquement les oeuvre (genre watermark).
Cela constitue-t-il une copie privée ?
Je fournit le mot de passe à plusieurs membres de ma famille.
Cela constitue-t-il une copie privée ?
Il se trouve que fortuitement et à mon insu, ce mot passe est découvert, publié et donc les oeuvres peuvent être téléchargées par n'importe qui, à un moment où il m'est impossible d'intervenir sur le serveur. Autre possibilité, quelqu'un réussit à rentrer sur mon serrveur et place toutes les oeuvres (avec la signature) dans un réseau P2P.
Puis-je être accusé de contrefaçon ou de complicité de contrefaçon ?
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[^]Re: Question bête
Posté par Arnaud (page perso, ) le 04/06/2004 à 10:14. (lien). Évalué à 0.Probablement, si tu n'as pas de quoi prouver que tu possèdes légalement les oeuvres en question.
mais avant tout, il y a une intrusion sur ton système informatique. Et ca, c'est (très) sévèrement puni si tu retrouves l'auteur de l'acte et ses complices ...
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[^]Re: Question bête
Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 04/06/2004 à 10:55. (lien). Évalué à 2.> Cela constitue-t-il une copie privée ?
Le watermark dépasse à mon avis la copie. Tu modifies l'oeuvre. C'est à priori une autorisation spéciale.
> Il se trouve que fortuitement et à mon insu, ce mot passe est découvert,
Si il y a intrusion (donc volonté réelle de refuser l'accès) il me parait difficile de t'imputer une quelconque accusation. Quand à ce que fait l'intru c'est clairement illégal de toute façon.
> quelqu'un réussit à rentrer sur mon serrveur et place toutes les oeuvres (avec
> la signature) dans un réseau P2P
Au juge d'aprécier si la diffusion est volontaire ou pas à mon avis, éventuellement si tu as pris les précautions qu'on peut attendre de toi (mettre un mot de passe). Sauf que quand on juge de la bonne foi de quelqu'un .... ben je ne garanti pas le résultat ;)
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