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: Mobilisation européenne contre la rétention des données

Posté par Nicolas Bernard (page perso, ). Modéré le 31 juillet 2005.
La Fédération européenne EDRI (European Digital Rights) et le fournisseur de services Internet néerlandais XS4ALL lancent conjointement aujourd'hui une pétition internationale contre les projets européens de rétention de données. La pétition sera envoyée à la Commission européenne et aux membres du Parlement européen. (...)

Les projets européens de rétention de données visent à obliger compagnies de téléphonie et fournisseurs de services Internet à conserver toutes les données de trafic de leurs abonnés. La rétention des données de trafic révélerait qui a téléphoné ou envoyé un courrier électronique à qui, quels sites web les gens ont consulté et même où ils étaient avec leurs téléphones mobiles. Les services de police et de renseignement d'Europe se verraient autoriser l'accès aux données de trafic. Plusieurs propositions différentes présentées à Bruxelles font état de périodes de rétention allant de 6 mois jusqu'à 4 ans.

La rétention de données obligatoire et systématique proposée par les projets européens ne concerne pas que les personnes suspectées dans le cadre d'enquêtes judiciaires concernant des affaires de terrorisme ou de criminalité. Elle considère comme suspects les 450 millions de citoyens et résidents européens. La rétention de données est donc une politique qui étend sans précédent les pouvoirs de surveillance. Elle constitue dans le même temps une révocation de plusieurs des garanties présentes dans les instruments européens de protection des droits de l'homme, et notamment du droit à la vie privée. (...)

En France, la rétention des données, pendant un maximum de 12 mois, systématique et obligatoire a été introduite dès la loi sur la sécurité quotidienne (LSQ, article 29), un mois après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis, comme une mesure urgente et provisoire. En fait d'urgence, les décrets d'applications de cette mesure n'ont jamais été publiés à ce jour. En fait de provisoire, l'article 29 de la LSQ a été pérennisé dans le code des postes et communications électroniques. Pourtant, les annonces récentes du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur Français indiquent que le gouvernement veut aller encore plus loin. Cette disposition était et demeure encore en violation de la législation européenne. Une plainte contre la France, déposée par IRIS dès janvier 2002 auprès de la Commission européenne, n'a pu aboutir au prétexte que les décrets n'étaient pas parus. (...)

(extraits du communiqué de presse d'IRIS, association francaise qui soutient cette pétition)

NdM : d'autres actualités concernant la vie privée, en vrac :
- les imprimantes qui insèrent des codes d'identification sur les documents imprimés (appel de l'Electronic Frontier Foundation) ;
- l'utilisation des tags radiofréquences RFID pour tout et n'importe quoi ;
- les préoccupations des Français autour du projet de nouvelle carte d'identité électronique.

> Lire la dépêche (53 commentaires, moyenne: 2,6).  

Voici le texte de la pétition:

Je considère que:

- La rétention de données est une pratique intrusive qui interfère avec la vie privée de chacun ;
- La rétention des données personnelles de chacun est une pratique illégale selon les termes de l'Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en ce qu'elle est disproportionnée ;
- Le gain en termes de sécurité dû à la rétention de données peut être illusoire, car il est probable que les données de trafic associées à une personne puissent en fait être liées à une activité conduite par une autre personne, ou résulter d'un processus de communication étranger aux activités de la personne identifiée ;
- Les méthodes utilisées pour poursuivre cette politique sont illégitimes, sachant que certains États membres qui n'ont pas pu faire adopter cette politique par leurs propres Parlements tentent à présent de la faire instaurer par l'UE, au nom de l'harmonisation et de la coopération internationale.

J'appelle la Commission européenne et le Parlement européen à un examen critique de la proposition de rétention des données, et au respect de la protection des droits de l'homme, y compris le droit à la vie privée, en ces temps difficiles.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

[+] faux arguments

Posté par garden () le 31/07/2005 à 13:16. (lien). Évalué à -1.

Je veux bien m'inquieter de l'usage qui pourrait etre fait de donnees relatives a ma vie privee, mais je n'aime pas qu'on me pousse a l'action sur la base d'arguments discutables. Voire faux.

Aujourd'hui, quelques individus peuvent s'approprier des armes de destruction massive, ou presque, et faire des centaines ou des milliers de victimes innocentes.

Pour arreter, ou prevenir, ce genre de tragedies, les donnees relatives aux appel telephoniques semblent utiles. La preuve en est que grace a ces donnees l'un des derniers poseurs de bombe de Londres a pu etre arrete en Italie.

On peut s'interroger sur l'usage de ces donnees, mais pretendre qu'elles n'aident pas aux enquetes est donc faux.

Pourquoi avancer de faux arguments ?

[+] les temps on changés

Posté par Space_e_man () le 31/07/2005 à 21:42. (lien). Évalué à -1.

C'est vrai qu'après les deniers attentats de Londres, il est difficile de critiquer des mesures qui visent à détecter les déviants le plus tôt possible !

Et c'est vrai que le téléphone, les e-mails et le web sont de très bon moyens de détections.

Sans parler des pédophiles et pirates culturels qui sont de plus en plus nombreux...

Les pirates culturels passe encore, mais les pédophiles, c'est quand même bien de protéger les enfants, non ?

Le génie de l'informatique Bill Gates en personne est venu en Belgique pour nous expliquer que la carte d'identité électronique allait permettre de sécuriser "le XP"(internet, msn, tout ça...) pour les enfants !

N'avez-vous pas remarqué à quel point les temps on changés ?

Nous sommes en guerre contre le terrorisme et les déviances de toutes sortes se font de plus en plus nombreuses. C'est vraiment affolant de voir tout ces gens qui n'arrivent pas à se tenir tranquille, non ?

N'avez-vous pas remarqué comment les personnes névrosées à force de chercher à changer ceci ou cela se retrouvent sur internet à discuter, d'entretenir leurs névroses et de chercher à contaminer d'autres personnes ?

Citation du jour

Posté par Barnabé () le 01/08/2005 à 01:58. (lien). Évalué à 8.

Celui qui est prêt à sacrifier un peu de liberté pour obtenir un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre.

Benjamin Franklin.

c'est que le début ... (!!!)

Posté par lilliput (page perso, ) le 04/08/2005 à 01:18. (lien). Évalué à 1.

'A lot of the stuff that we have on computers is encrypted, and for that reason I am interested in creating an offence of refusing to reveal an encryption key,' Blair said. 'It has to be punishable by a term of at least 10 years.'

Il s'agit de Ian Blair.

http://observer.guardian.co.uk/uk_news/story/0,6903,1539781,00.html(...)

on fait quoi chef si on perd les clefs ? La présemption d'innonence ? C'est vrai on est tous des criminels en puissance. A noter la notion d' "e-border".

--
John

[+] Précisions

Posté par Minne () le 04/08/2005 à 09:44. (lien). Évalué à -1.

Il semble que les arguments avancés par toutes les organisations ne soient pas assez précis.
Je voudrais donc apporter quelques précisions sur ce texte de décision cadre :

Tout d'abord, il faut distinguer SURVEILLANCE et RETENTION. Ces deux notions sont complèetement différentes.
La rétention est le stockage pur et simple des données dans des serveurs établis chez les opérateurs. Entre parenthèse, ces données, ils les gardent déjà à des fins de marketing et de facturation. Et personne ne s'en plaint!

La surveillance, est le "tracage en temps réel" d'une personne qu ifait l'objet de soupçon, et qui est placée sous surveillance afin de connaître ses faits et gestes.

J'ai déjà lu (ici ou sur d'autres forums) que la rétention doit se faire au cas par cas... C'est bien joli, mais comment peut-on savoir qu'on doit retenir les données d'une personne si celle-ci n'est pas encore connue comme criminelle? Une fois découvert, il est trop tard pour revenir en arrière et savoir qui sont ses contacts, etc....

La rétention est générale, mais l'accès est sécurisé, et se fait au cas par cas... Si la personne n'est soupçonnée, ses données ne seront jamais accédées!

Il faut aussi savoir que cette décision cadre est là pour faciliter l'entraide judiciaire européenne... Les délais plus sont là pour faire face aux lenteurs des procédures judiciaires entre Etats membres. Une enquête de police peut prendre plusieurs mois dans un pays, avant de se rendre compte qu'il y a des ramifications avec d'autres pays... Il est donc nécessaire de garder ces données un maximum de temps.

Tout le monde crie au scandale, etc... Mais il ne faut pas oublier non plus que cette conservation des données n'est pas là que pour les actes terroristes, elle est là aussi pour les trafics de drogue, elle peut aider dans la dispariton de mineurs, l'enmlèvements, les prises d'otage, les meurtres, le trafic d'arme, etc... Toute la criminalité grave.

Peut-être que des terroristes sont "trop"intelligents que pour se faire prendre (et encore, voire l'exemple du terro pirs à Londres qui avait été tracés grace à son gsm), mais tout le monde n'est pas compétent dans ce domaine.

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