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: Le TGI de Paris condamne Darty à afficher les prix des logiciels pré-installés

Posté par dark_moule (). Modéré le 26 juin 2008.
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Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liée qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivi l'enseigne pour non respect de ses obligations en la matière.

Le tribunal vient de lui donner raison :
  • Impose d'afficher le prix de l'ordinateur avec le détail du prix des logiciels pré-installés ;
  • Et récuse l'idée selon laquelle logiciels et matériel formeraient un produit unique parce que complémentaires.

Cependant le tribunal autorise Darty à continuer de vendre des ordinateurs avec des logiciels pré-installés (comprendre Windows) dans l'intérêt du consommateur. C'est donc une demi-victoire et l'UFC veut faire appel. Cependant, il faut reconnaître que ce jugement enclenche un processus nouveau qui devrait logiquement conduire à l'application de la loi sur la vente liée.

NdM : Merci à J AD pour sa proposition de dépêche et à fcartegnie pour son journal sur le sujet.

> Lire la suite (21 commentaires, moyenne: 4).   [dépêche : 0 caractères]

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris vient de condamner Darty dans l'affaire de vente liée qui l'opposait à l'UFC-Que Choisir depuis 2006. L'association avait poursuivi l'enseigne pour non respect de ses obligations en la matière. Le tribunal vient de lui donner raison.

La vente liée dans le domaine de l'informatique est un cheval de bataille de longue haleine pour certaines associations. Les premières à être montés au créneau sont l'April (Association pour la Promotion et la Recherche en Informatique Libre) et l'AFUL (Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres) avant d'être ralliés par UFC-Que Choisir en 2006.

L'association s'était saisie du dossier après avoir mené un appel à témoignage cette même année, de nombreuses personnes se plaignant de la politique adoptée par les éditeurs, les constructeurs et les revendeurs.

En effet, alors que la loi prévoit une interdiction de la vente liée (art. L122-1 du Code de la Consommation), il est très difficile pour un particulier d'obtenir le remboursement des logiciels vendus avec son ordinateur lorsqu'il ne souhaite pas les utiliser.

Le jugement du Tribunal est donc une bonne nouvelle pour les consommateurs puisqu'il impose à Darty et à tous les distributeurs d'afficher le prix de l'ordinateur avec le détail du prix des logiciels pré-installés et récuse l'idée selon laquelle logiciels et matériel formeraient un produit unique parce que complémentaires (la vente d'un PC tombe donc sous le coup de l'article 7 du code de la consommation). Ainsi, avec un affiché détaillé du coût de leur ordinateur ils pourront mieux connaître le prix exact du matériel et faire jouer la concurrence.
L'obligation d'affichage des prix est également une bonne nouvelle pour ceux qui souhaitent se faire rembourser leurs logiciels puisqu'il n'en sera que plus facile.

Malgré ces bonnes nouvelles, Alain Bazot, président d'UFC-Que Choisir, souhaite faire appel de la décision. En effet, l'association avait assigné Darty sur deux motifs. Le premier relatif à l'affichage des prix qui a été retenu par le juge et le deuxième sur l'obligation de vendre des ordinateurs sans logiciels préinstallés à leurs côtés qui n'a pas été retenu. Le juge a en effet considéré qu'il était plus simple pour le consommateur d'avoir un ordinateur prêt à l'emploi et que Darty n'avait pas l'obligation de proposer des ordinateurs sans lesdits logiciels qui ne représente qu'un besoin pour une part réduite de consommateurs. « La loi autorise une vente qui pourrait être qualifiée de subordonnée lorsqu'elle est justifiée par l'intérêt du consommateur (...). Or, il est parfaitement établi que la substitution d'un logiciel par un autre est une tâche particulièrement délicate qui est hors de portée du consommateur moyen, qui représente l'immense majorité des acheteurs, la demande de produits "nus" étant à ce jour confidentielle », peut-on lire dans le jugement.

Cette décision qui arrive juste avant la réunion prévue entre les acteurs concernés et la DGCCRF le 3 juillet prochain, ainsi que les deux autres procès à venir intentés par l'UFC-Que Choisir (contre Hewlett Packard et contre Auchan Bagnolet) est de bonne augure. De plus, comme le rappelle la DGCCRF elle-même dans sa Réponse d'Intérêt Général de 2005 sur la vente liée, la vente par lot impose l'obligation de commercialiser séparément, sur le même lieu de vente, les éléments du lot. On ne peut donc qu'assez difficilement imaginer que l'obligation imposée sur l'affichage distinct des prix ne s'accompagne pas pour le consommateur de la liberté de choisir un seul élément du lot, logiciel ou matériel.

Les distributeurs n'auront donc certainement pas d'autre choix que de se tourner à l'avenir vers l'optionnalité des licences logicielles au moment de l'achat pour répondre au mieux aux besoins des consommateurs et du respect des obligations légales. Enfin !

NdM : ce texte nous a été soumis par son auteur, sous licence CC-by-sa.

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Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Ouverture de la chasse aux étiquettes

Posté par Jérôme Avd () le 26/06/2008 à 15:02. (lien). Évalué à 5.

Je déclare ouvert l' "emmerdement day",

au programme :

- un exemplaire papier de chacun des textes de loi décrit dans la décision de justice
- un exemplaire surligné de la décision de justice
- un téléphone portable
- un numéro de téléphone d'un pote avocat
- un "je ne sais quoi" d'humeur taquine

Ça peut être très drôle...

--
"Reality is just a point of view" P_K_DICK
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"Gentoo" is an ancient african word, meaning "Read the F*ckin' Manual". "Gentoo" also means "I am what I am because you all are freaky n3rdz"

Il y a affichage des prix...

Posté par liberforce (Jabber id, page perso, ) le 26/06/2008 à 16:27. (lien). Évalué à 7.

Mais je n'ai pas l'impression que l'on puisse refuser d'acheter les logiciels pour autant. Le jugement constate effectivement la vente par lots, mais "dans l'intérêt du consommateur".

Je ne sais pas par contre pourquoi UFC base son attaque sur la préinstallation, sachant qu'il suffirait de ne céder une licence qu'en cas d'achat. Le plus urgent est quand même que l'on puisse se faire rembourser (ou mieux, ne pas acheter) les logiciels fournis avec l'ordinateur.

petition Racketiciels

Posté par AlainZ (page perso, ) le 26/06/2008 à 17:32. (lien). Évalué à 3.

Et pour les petits nouveaux qui n'auraient pas vu, la petition Non aux racketiciels
http://www.racketiciel.info/petition/ qui demande aux pouvoirs publics de faire leur travail est toujours en ligne et toujours signable !

Quand a ceux qui veulent y aller, l'aide est synthetisee dans le Guide du Remboursement: http://www.racketiciel.info/.

Analyse du jugement

Posté par Frederic Couchet () le 27/06/2008 à 00:49. (lien). Évalué à 6.

L'April vient de publier une petite analyse du jugement :

http://www.april.org/groupes/vente-liee/analyse-jugement-ufc(...)

J'en ai profité...

Posté par liberforce (Jabber id, page perso, ) le 27/06/2008 à 16:59. (lien). Évalué à 3.

Pour aller discuter avec des vendeurs de Darty ce midi.

Vendeur n°1:
je lui explique la situation de la vente liée, qu'on se retrouve à payer des logiciels dont on ne se sert pas, et que ça revient bien dans les 50€ d'acheter un XP de cette manière (j'ai pas de tarifs OEM pour Vista). Réponses : "50 € c'est rien", "je m'en fous", "Ubuntu je l'ai installé je savais pas quoi en faire", "C'est la faute de Linux, ils ont qu'à se faire plus connaître", etc.

Chef de rayon:
Je lui explique, il n'a pas eu de consigne, n'était pas au courant ni du procès ni du jugement. Il me répond qu'il ne devrait pas y avoir de problème qu'il s'adapteront à cette "nouvelle loi". Le gars a pas compris que c'était pour faire appliquer une loi en vigueur depuis plusieurs dizaines d'années. Faudrait que quelqu'un lui fasse écouter le sketch de Desproges sur le sujet un de ces 4... Il finit par m'écouter en regardant ailleurs, puis finit de se barrer pendant que je discute avec les 2 vendeurs.

Vendeur n°2:
Je lui explique, c'est un peu plus encourageant. Il en a entendu parler dans son école, et bien que le vendeur n°1 parle le plus, il arrive à placer quelques timides mots disant que bon, effectivement, c'est pas trop normal quand même.

Conclusion: on a encore du boulot !

C'est pratique d'avoir un centre commercial juste côté du boulot, on rigole bien des fois. J'avais fait pareil chez SFR à la sortie de l'EEEpc en vente liée avec leur abonnement 3G, et évidemment, ils s'en foutaient de savoir qu'ils étaient dans l'illégalité. Par contre à la FNAC, ils avaient été plus arrangeants, il était dispo avec et sans l'abonnement 3G, sans discrimination.

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