Droit et Mèls

Posté par  (site web personnel) . Modéré par Fabien Penso.
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oct.
2001
Presse
Hier, une décision de justice (qui fera jurisprudence) interdit à un employeur d'espionner le courrier de ses employés. En effet, ses missives virtuelles sont considérées comme correspondance privée au même titre qu'une simple lettre en papier. Paradoxalement, cette victoire pour les droits dans le monde du travail arrive au même moment que les nouvelles dispositions dans le cadre du plan vigipirate. A ce propos, notre premier ministre a déclaré dans le cadre des nouvelles mesures: "donner aux juges les moyens de contrer plus efficacement l?utilisation à des fins criminelles des nouvelles technologies de la communication.". On peut donc imaginer facilement d'ici peu une proposition de loi obligeant les prestataires de service à ouvrir leurs serveurs de courrier. Ce n'est plus votre patron qui ira regarder vos mèls mais un vrai juge (avec un costume et tout!). Comme disait Reiser: "On vit une epoque formidable".

Aller plus loin

  • # Liberté

    Posté par  . Évalué à 6.

    Merde !
    Entre Liberté et sécurité, les cons préfereront toujours la sécurité !
    Comme disait San Antonio : On en finit pas d'être con. (opus 174, Lache le, il tiendra tout seul).

  • # Ce que vous risquez...

    Posté par  . Évalué à 10.

    Code Pénal - Article 226-15

       Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de détourner des correspondances arrivées ou non à destination et adressées à des tiers, ou d'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
       Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de détourner, d'utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l'installation d'appareils conçus pour réaliser de telles interceptions.


    La dernière phrase concerne par exemple les admins qui mettent en place des systèmes permettant l'espionnage des mails. Vous êtes pénalement responsable, même si c'est pour le compte de votre patron et à sa demande que vous mettez en place une surveillance. Un an de prison, c'est long...

    • [^] # Re: Ce que vous risquez...

      Posté par  . Évalué à 4.

      JE suis tout à fait d'accord avec toi, mais si ton patron te demande de mettre en place ce genre de système, tu diras non parce que tu risques la prison ?????
      je ne suis pas sur que ça se passe comme ça pour un administrateur!!!

      • [^] # Re: Ce que vous risquez...

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 9.

        Demande un ordre écrit et signé te dégageant de toute responsabilité.

      • [^] # Re: Ce que vous risquez...

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

        Et si ton patron te demande de pirater des logiciels ? De voler du matériel ? De te brancher sur la ligne téléphonique de la boîte d'à-côté ? De te jetter d'une falaise ? De tuer quelqu'un ?

        Où places-tu ta limite ?

        Si on te demande de faire un truc illégal, tu préviens que c'est illégal et tu ne le fais pas. Et tu le fais marquer noir sur blanc s'il insiste.

      • [^] # Re: Ce que vous risquez...

        Posté par  . Évalué à 3.

        Ton patron ne peut en aucun cas exigé de toi de faire quoique ce soit de contraire à la loi.

        Si c'était le cas, en prenant un extrème, il pourait exigé que tu tue quelqu'un.

        Même contractuellement, il ets tenu au respect strict de la loi.

        • [^] # Re: Ce que vous risquez...

          Posté par  . Évalué à -2.

          C'est comme l'orthographe, c'est régi par la loi maintenant...

          Allez, -1

          • [^] # Re: Ce que vous risquez...

            Posté par  . Évalué à 0.

            Oui, je sais bien, malheureusement l'orthogrape et la disléxie sont extrémement incompatibles et ayant le second, je ne suis incapable de disposé du premier dans de bonnes confditions, et ce malgré mes efforts.

            Je te pris donc t'être un peu indulegent.

    • [^] # Re: Ce que vous risquez...

      Posté par  . Évalué à 10.

      A ce propos, amis ingénieurs informaticiens, je vous conseille fortement de prendre connaissance de manière approfondie de la loi informatique, fichiers et liberté.

      En effet, de nombreuses choses qui pourraient parraitre anodines sont en fait parfaitement interdites par la loi (par exemple, mettre en relation dans une base de donnée des champs permettant de déduire d'une personne qu'elle est veuve !).

      Cette loi protège notre vie privée de manière bien plus approfondie que ce que l'on pourrait croire, et concerne d'ailleurs les fichiers sous toutes leur forme (aussi bien informatique que manuscrit, donc). Donc, /!\: pas de fichiers où il est inscrit que la secrétaire du deuxième étage, elle est trop bonne !!! Ni que le client untel, il est trop lourd, ni que Micro$oft, c'est de la merde (enfin, ca, si, vous pouvez).

      Bref, votre responsabilité peut être mise en cause si vous faites pas gaffe aux logiciels que vous construisez. Bonne lecture !

      - gege

      • [^] # Re: Ce que vous risquez...

        Posté par  . Évalué à 2.

        A ce propos, amis ingénieurs informaticiens

        A ce propos, ami utilisateur, c'est à l'utilisateur de faire la démarche auprès de la CNIL, pas au réalisateur.

        Bref, votre responsabilité peut être mise en cause si vous faites pas gaffe aux logiciels que vous construisez

        Absolument pas. C'est de la responsabilité de l'utilisateur et uniquement de lui.

        • [^] # Re: Ce que vous risquez...

          Posté par  . Évalué à -1.

          tout dépend de la généricité de l'outil. si l'outil prend directement le nom du conjoint et sa date de décès, et le met en rapprochement avec le nom recherché (pour déterminer si veuf ou pas), cela est totalement illégal, et c'est alors le programmeur qui est en cause.

          • [^] # Re: Ce que vous risquez...

            Posté par  . Évalué à 2.

            >si l'outil fait le rapprochement, cela est totalement illégal, et c'est alors le programmeur qui est en cause.

            NON! Le programmeur va coder une demande fonctionnelle. Il n'en est pas responsable.

            C'est à l'équipe fonctionnelle de savoir ce qu'elle veut et peut avoir comme fonctionnalités dans sa base de données. Ensuite les développements commencent.

            Si le postier t'apporte une lettre d'injure, c'est à lui que tu répond ?

            • [^] # Re: Ce que vous risquez...

              Posté par  . Évalué à 0.

              Dans ce cas tu réalises quelque chose qui fera une action illégale. Tu es en droit de refuser.

              Pour faire un parralèle, tu programmes des injecteurs automatiques de morphine et on te demande de fournir une fonction permettant de calculer puis d'injecter une dose mortelle de morphine. Ne seras tu pas responsable alors que tu n'a fait que mettre à disposition une fonctionnalité demandée par ton client ?

              • [^] # Re: Ce que vous risquez...

                Posté par  . Évalué à 2.

                sur ton parallele : en fait je pense qu'il serait indispensable de calculer la dose mortelle de morphine, car la valeur est à ne pas dépasser par l'injecteur automatique.

                Maintenant, pour simplifier le problème que tu pose :
                - Est-ce que le fabricant d'arme est responsable des morts générés par ses produits ?
                - Est-ce que le fabricant de cigarettes est responsable de ton cancer des poumons ?

                L'étendu des responsabilités est un thème assez débattu dans les tribunaux americains...

                On pourrait penser que l'on est responsable de ses actes, mais si un enfant trouve une arme et tire accidentellement : qui est responsable ? le gamin qui à tiré ? le parent qui n'a pas rangé ? le fabricant qui n'a pas sécurisé ? l'état qui a autorisé ?

                • [^] # Re: Ce que vous risquez...

                  Posté par  . Évalué à 1.

                  (...)il serait indispensable de calculer la dose mortelle de morphine car la valeur est à ne pas dépasser(...)
                  Tout à fait.

                  Les fabriquants d'armes et de cigarettes sont soumis a des réglementations définissant les autorisations et les contraintes pour produire et vendre des produits mortels (l'industrie chimique aussi, voir Toulouse, Oh Oh TOULOUUUUUSE :-()-: ).

                  La loi défini les responsabilités, tant que le fabricant respecte les règles il est "couvert".

                  Pr contre, il existe une zone d'ombre avant que la loi n'existe, c'est le cas des fabricants de cigarettes. La question est de savoir depuis quand savent-ils que c'est mortel et ont-il pris toutes les précautions nécessaires pour alerter le consommateur de la dangerosité du produit. Assurément non, car c'est il ne l'ont signalé sur les paquets qu'une foi une loi les y a obligé.

                  Je ne dois pas me tromper en pensant que la loi oblige d'étiqueter les produits dangereux sans définir la liste exhaustive de ces produits, le fabricant doit appliquer le principe de précaution dès qu'appaît un doute (pour info, le prochain scandale en matière de produits dangereux mal identifés portera sur les éthers de glycol).

            • [^] # Re: Ce que vous risquez...

              Posté par  . Évalué à 1.

              Il faudra expliquer cela aux programmeurs des différents logiciels de piratage. c'est pas nous qui piratons, notre logiciel ne fait qu'aider a pirater !.

              Actuellement, la responsabilité des constructeurs (et donc des programmeurs) est de plus en plus mise en cause, et on peut risquer tres gros si on ne fait pas attention. Faire un logiciel serveur qui collecte des informations privées à l'insu de l'utilisateur est ILLEGAL en france, et la responsabilité du programmeur peut etre mise en cause. Faire une page web, collecter des informations sur les utilisateurs, et ne pas le déclarer a la CNIL est ILLEGAL, et la responsabilite du programmeur peut etre mise en cause.

              La loi interdit toute sorte de chose dans le domaine des fichiers. La responsabilite de l'acte frauduleux a souvent été reportée sur la personne qui a fait la demande. Mais actuellement cela change. Par analogie, le commanditaire d'un crime et le tueur professionnel sont tous les deux responsables. Le commanditaire d'un programme frauduleux, et le programmeur executant sont ainsi tous les deux responsables.

      • [^] # Re: Ce que vous risquez...

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

        A ce propos, ajoutons que le simple fait d'administrer une mailing liste (en gros d'avoir une liste d'adresses mails et une archive) tombe sous la loi informatique et libertés. Le comité des réseaux des universités, qui gère pas mal de ML universitaires (http://listes.cru.fr/wws/(...) ) a fait une demande à la CNIL et a ensuite obtenu un acte réglementaire pour pouvoir gérer les MLs en accord avec la loi (cf http://listes.cru.fr/cnil/acte-reglementaire.html(...) ).

    • [^] # Re: Ce que vous risquez...

      Posté par  . Évalué à 5.

      des admins reseaux ont deja ete condamnes en novembre 2000 :

      http://www.canevet.com/actua/archives/di-126.htm(...)

  • # Oui c'est bien

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 5.

    Dans le même ordre d'idée, je préfère que ce soit un juge que mon patron qui me voit troller sur Linuxfr ! Je pense pas que ce soit un crime dans le code pénal. Par contre, pour le patron, je pense au moins potentiellement une perte de temps ?

  • # Où en est le projet de loi ??

    Posté par  . Évalué à 4.

    Je suis décu, l'article du monde ne parle pas du projet de loi portant exactement sur ce sujet ; mes dernières infos datent de Juillet dernier avec cet article:
    http://interactif.lemonde.fr/article/0,5611,2849--209223-0,FF.html(...)

    "Le projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés a été présenté le 18 juillet en conseil des ministres par Marylise Lebranchu, ministre de la justice et garde des sceaux."

    Depuis, j'en n'ai plus entendu parler. Quelqu'un a des nouvelles ??

    eul'Bob

  • # Missive

    Posté par  . Évalué à -3.

    « missive virtuelle »
    J'aime bien missive virtuelle. C'est mieux que mél ou courriel.

  • # Protocole Imap et POP

    Posté par  . Évalué à -2.

    Depuis quelques jours j'ai observe une baisse
    de rapidite importante lors de l'utilisation
    des protocoles IMAP et POP chez mon provider.
    <br>
    Ceci peut il avoir un rapport avec la nouvelle
    politique de filtrage ?

    • [^] # Re: Protocole Imap et POP

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      Ce n'est pas ce genre d'observation qui peut te permettre de dire cela.

      En effet, si je veux obtenir une copie de tous les mails qu'un de mes users envoit ou recoit, il me suffit de configurer des alias sur sa mailbox sur mes serveur MTA pour en faire des copies.

      D'autre part, j'installe des systèmes de logs pour tracer toutes tes requêtes POP ou IMAP.

      Et ce ne sont pas ces systèmes de logs ou de tracages qui vont ralentir ses connexions :-((

  • # mails et virus

    Posté par  . Évalué à 1.

    Cela veut il dire que l'on ne pourra bientot plus passer tous les mails entrant a l'antivirus ??
    Cela revient a espionner les mails non ?

    • [^] # Et les antivirus !

      Posté par  . Évalué à 1.

      Ce sont des programmes qui scannent tou le contenu de ton disque et rendent compte de l'opération.

      L'arrêt de la cours pourrait aussi vouloir dire que si l'antivirus (de ton patron) découvre un virus dans un dossier personnel il ne pourra rien te dire sur le fait qu'il est personnel !

      Ni même que tu a fait un usage personnel de ton ordinateur.

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