Vous pouvez lire cet entretien dans la seconde partie de cette dépêche. Il est placé sous triple licence : GNU Free Documentation License (sans section invariante), Art Libre et Creative Commons By-Sa.
La Quadrature du Net se définit comme « un collectif de citoyens qui informe sur des projets législatifs menaçant les libertés individuelles, les droits fondamentaux et le développement économique et social à l'ère du numérique ». Elle « sensibilise les citoyens, les pouvoirs publics, les associations, les entreprises. Elle travaille sans exclusive à l'élaboration de solutions alternatives équilibrées » et « est soutenue par des organisations non gouvernementales françaises, européennes et internationales, dont l'Electronic Frontier Foundation, l'Open Society Institute et Privacy International. » 1. DLFP : On parle d'une grande bataille au niveau européen, mais peut-on avoir plus de détails ? C'est quoi le paquet Telecom ?
Le Paquet Telecom est un ensemble de trois directives européennes procédant à des modifications d'un ensemble de cinq directives régulant les réseaux de communication. L'objectif initial de cette révision est de mieux protéger le consommateur, par notamment des mesures imposant la notification de brèches de sécurité, etc.
La « bataille » actuelle porte sur le fait que des amendements se sont glissés dans le Paquet sous la pression des industries culturelles. Nous sommes nombreux à penser que sous couvert de rédactions floues, de listes non exhaustives et autres artifices de rédaction, ces dispositions visent en réalité à autoriser des pratiques comparables à la « riposte graduée » que le gouvernement français devrait prochainement mettre en place dans le cadre du projet de loi Olivennes (« création et internet »). Ils ouvrent la porte à la mise en œuvre par les États Membres de dispositifs similaires, dans lesquels des autorités administratives pourraient surveiller et punir les internautes suspectés d'accéder à du « contenu illicite ».
Nous pensons que ces dispositions sont dangereuses pour les libertés individuelles, mais également pour le développement socio-économique de l'environnement numérique, et l'innovation « bottom-up » qui en est la base.
2. DLFP : Quels sont les points qui sont débattus ? Quelles sont les différents conséquences possibles ?
À ce stade les points clés seront :
- le vote ou non d'une amendement (numéro 138) déposé par l'eurodéputé français Guy Bono garantissant que seule l'autorité judiciaire sera à même de prononcer des sanctions allant à l'encontre du droit de tout citoyen à accéder et publier de l'information.
- le vote ou non d'un amendement 34, sorte de cheval de Troie permettant de graves atteintes à la vie privée des internautes (identification massive d'après adresses IP) au nom de la protection de la propriété intellectuelle, dans des affaires relevant de juridictions pénales, mais également civiles.
- le vote d'un grand nombre d'autres amendements tentant de « patcher » le texte dans le bon sens. Voir notre liste de vote, ainsi que l'analyse que nous avons produite dans les derniers jours de l'ensemble des amendements que nous considérons comme préoccupants ou importants.
- En règle générale l'écho qui sera donné à nos idées relatives à la protection de la vie privée, de la neutralité du réseau, de la liberté d'expression et d'information, entre autres…
3. DLFP : Le problème n'est-il pas trop long à expliquer ?
Évidemment que si ! ;)
Plus sérieusement, il s'agit d'un sujet éminemment technique, mêlant droit, technique et économie... mâtiné d'implications sociales et culturelles, et dans lequel les arguments sont parfois très émotionnels (« artistes qui meurent », « horribles pirates-terroristes pédonazis de l'internet » et autres, etc.).
Mais les phases précédentes de notre action ont montré qu'à l'aide d'une vaste coopération entre associations et individus venant de toute l'Europe, il était possible de transformer ce dossier en un sujet politique.
L'Europe qui protège les citoyens doit devenir une réalité afin que le Parlement trouve sa légitimité auprès des citoyens, électeurs... Et les députés européens sont d'autant plus sensibles à ce genre d'arguments que les élections européennes approchent ! ;)
Les eurodéputés sont sensibles à la température des différents sujets. S'ils sont contactés par de nombreux citoyens, les eurodéputés sentent que leurs actes (leurs votes) seront observés de plus près...
4. DLFP : Savez vous combien de députés sont en faveur de ce texte ? Combien y sont opposés ? Combien sont encore aujourd'hui indécis ?
S'il était possible de savoir cela avec certitude, nous serions en ce moment à la pêche, ou sur une plage de sable fin, au lieu de travailler à Bruxelles à tenter d'influer sur le cours de choses ;).
5. DLFP : Quelles actions peut-on mener en tant que simple citoyen pour vous aider dans cette bataille ? Comment faire pour influencer le parlement européen ?
Aller sur la page http://www.laquadrature.net/wiki/Telecoms_Package_Vote_Sept2(...), tout y est !
- Prendre connaissance du dossier, suivre ce qu'il se passe.
- Prévenir son entourage, les médias, des communautés d'internautes concernés.
- Appeler ses députés européens pour les informer et leur demander de voter en faveur de l'amendement 138, contre le 34, et plus généralement de suivre les recommandations de La Quadrature (il n'y a pas comme avec les députés français de notion de circonscription autre que le pays d'origine, malgré les modes de scrutins qui d'ailleurs varient de pays en pays. En gros, pour un citoyen français, tout député européen français est « son » eurodéputé !).
- Mettre la bannière liant vers notre page de mobilisation sur ses sites web.
- Rejoindre notre action en nous aidant : par exemple en participant sur notre wiki, en rejoignant notre canal IRC (#laquadrature sur irc.freenode.net).
- Plus généralement, propager l'information que nous diffusons (cliquer les icônes Digg, del.icio.us, etc. situées sous chacun de nos articles
est un parfait exemple d'action prenant 1/2 seconde et réalisable par n'importe qui !)
6. DLFP : Les netcitoyens ont-ils un poids face aux intérêts économiques et au temps forcément très limité d'un parlementaire ?
Oui. Pensez à la directive sur les brevets sur les logiciels, à quelques grandes avancées de la loi DADVSI... Songez que le bruit généré autour de la finalisation en commissions IMCO et ITRE des directives du Paquet a permis de repousser le vote de trois semaines... Ce qui est énorme et extrêmement utile pour nous permettre d'affiner nos analyses, nos arguments, et nos actions. Il est donc bel et bien possible de faire avancer les choses à son échelle...
"Whatever you do will be insignificant, but it is very important that you do it." - Mahatma Gandhi
7. DLFP : Rencontrez-vous beaucoup de non technophiles que le débat intéresse ?
Oui. Il suffit en général d'expliquer le problème en quelques minutes, et les gens réalisent souvent que la petite marge de manœuvre que nous avons aujourd'hui entre les mains doit à tout prix être utilisée. Qu'après il sera bien plus dur de revenir en arrière (d'autant qu'il n'y aura pas nécessairement de seconde lecture !), et que cette attaque que nous subissons fait partie d'un plan plus vaste, et que chaque bataille est importante.
8. DLFP : Y a-t-il des associations non françaises qui font la même chose ? Quelles sont vos relations avec elles ?
Nous sommes soutenus par de nombreuses associations internationales : la vénérable Electronic Frontier Foundation (EFF) américaine, l'Open Society Institute de la Fondation Soros, Privacy International, organisatrice des Big Brother Awards), nationales (Asociacion de Internautas en Espagne, Open Rights Group au Royaume-Uni, Netzwerk Freies Wissen en Allemagne, etc.), et de nombreuses associations françaises : http://www.laquadrature.net/fr/ils-soutiennent-la-quadrature-du-net (nous n'avons pas encore affiché les soutiens de la FSF et la FSF Europe ! C'est donc un scoop que j'annonce ici ;) ).
9. DLFP : Le débat sur l'Hadopi (la riposte graduée, dans la suite de la loi DADVSI et du projet Olivennes) en France devrait être examinée au parlement français en novembre. Quels liens avec le paquet Telecom et comment prévoyez-vous d'intervenir dans le débat public sur le sujet ?
Comme expliqué préalablement, il y a risque que le Paquet Télécom facilite la mise en œuvre de la riposte graduée. Nous avons obtenu beaucoup déjà sur ce sujet dans la mesure où les amendements qui légalisaient explicitement la riposte graduée en droit européen ont été supprimés.
Cependant, il reste beaucoup trop de formulations floues pour que le danger soit définitivement écarté. C'est pourquoi d'ailleurs nous appelons à un soutien de l'amendement 138 sur le rapport Trautmann car si il est voté, cela mettra définitivement fin à la problématique.
En ce qui concerne notre action sur l'HADOPI, nous verrons le moment venu. Là nous sommes concentrés sur le vote du Paquet Télécom et nous vous invitons à faire de même.
10. DLFP : Comment voyez-vous l'Internet dans 10 ans ?
Comme jusqu'à maintenant, tout dépendra de ce que nous en ferons. Non ?
DLFP : merci Jérémie.
# Quelques liens
Posté par theocrite (site web personnel) . Évalué à 9.
http://www.ecrans.fr/La-Quadrature-du-Net-Sauvons-le,5182.ht(...)
http://www.pcinpact.com/actu/news/46118-amendement-quadratur(...)
Sinon vous pouvez vous rendre directement sur la page en français[1] sur la mobilisation afin d'appeler vous députés européens. Comme rappelé dans la page, il est plus efficace d'appeler un député que de lui envoyer des tonnes de spams/mails.
Vous pouvez appeler n'importe quel député de votre pays. Vous n'êtes pas limité au député pour lequel vous avez (ou pour lequel vous n'avez pas) voté.
Par ailleurs si vous êtes bons dans une autre langue de l'UE, rien ne vous empêche de contacter des députés parlant cette langue autre que le français, députés qui seront probablement moins touchés par l'impact laquadrature à mon avis, vu que le buzz est quand même majoritaire dans les pays francophones.
Vous pouvez également consulter la page mémoire politique[2] du wiki pour avoir plus d'informations sur le député que vous souhaitez consulter.
[1] http://www.laquadrature.net/wiki/index?title=Telecoms_Packag(...)
[2] http://www.laquadrature.net/wiki/Memoire_politique
# Paquet Télécom
Posté par patrick_g (site web personnel) . Évalué à 10.
Je suis du coté de la Quadrature du Net sur la question du paquet Télécom mais cette formulation me gêne.
Le parlement européen est légitime et il le restera quel que soit le résultat final du vote. Sous-entendre qu'un parlement élu démocratiquement ne serait plus légitime si il ne vote pas comme on veut est, a mon avis, maladroit.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 0.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par patrick_g (site web personnel) . Évalué à 6.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 4.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par JoeltheLion (site web personnel) . Évalué à 8.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par JoeltheLion (site web personnel) . Évalué à 10.
Déjà, il ne s'agit pas de "polices" privées, parce que le terme police implique l'usage de la force.
la «riposte» graduée, le piétinage de la sphère privée dans l'intérêt des dirigeants de quelques groupes industrielles, ça n'a rien à voir avec les droits de l'Homme ?
C'est quand même un peu plus subtil que ça, il s'agit d'un conflit entre le respect du droit d'auteur et le respect de la liberté individuelle. Me comprends pas mal, je suis contre le paquet télécom en temps que tel, mais je trouve que recourrir au Droits de l'Homme avec des majuscules dès qu'on est pas d'accord avec une loi, ça affaiblit le concept et ça ne sert à rien.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 6.
C'est quand même un peu plus subtil que ça, il s'agit d'un conflit entre le respect du droit d'auteur et le respect de la liberté individuelle.
Il n'y a rien de subtil quand des industrielles essaient d'étendre des droits déjà largement déséquilibrés en leurs faveurs. S'il y a bien des révisions à faire, elles sont du coté du droit d'auteur. Mettre une limite temporelle réaliste -mettons entre 2 et 12 ans, c'est discutable- et surtout mettre une limite sur les gains perceptible par le biais du monopole du droit d'auteur avant que l'œuvre ne tombe dans le domaine public.
La raison qui poussent ces industrielles à se lancer dans de tels lobbying, c'est qu'ils disposent déjà de bien trop de droits. Et s'ils y voient une opportunité de se faire plus de tune, ils ne verront aucun problème à aller taper dans tes droits fondamentaux. Avoir des privilèges sur la basse populasse c'est quelque chose de normal dans leurs esprits puisque c'est déjà ce que leur accorde la loi.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par bertrand . Évalué à 2.
Par principe, une oeuvre s'élève dans le domaine public. C'est quelque chose de positif.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 2.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par briaeros007 . Évalué à 4.
Clair que pouvoir rompre un contrat et obliger les autres à payer n'a rien à voir avec une épreuve de force...
Ah moins que tu pensais "force physique" ? Dans ce cas la PTS (Police Technique et Scientifique) n'est pas une force de police pour toi ?
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par rewind (Mastodon) . Évalué à 5.
Le Parlement perdrait sa légitimité de représentation des citoyens européens s'ils se mettaient à n'être qu'une chambre d'enregistrement des desiderata des industriels de tous horizons. Ce serait le début de la fin de l'Europe politique qui n'a même pas encore commencé (c'est dire).
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par psychoslave__ (site web personnel) . Évalué à 0.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par briaeros007 . Évalué à 0.
/me siflotte.
[^] # Re: Paquet Télécom
Posté par Francois G. (site web personnel) . Évalué à 1.
La loi sera votée ... ou non.
On aurait du parler de légitimité et/ou de crédibilité pour l'ISO dans l'affaire OOXML.
Je ne l'ai pas vu (pas assez) avant le vote. Et maintenant, c'est passé.
# Petit mail envoyé!
Posté par JoeltheLion (site web personnel) . Évalué à 4.
Bonjour,
Vous êtes mon député européen, et je voudrais connaître vos positions au
sujet des principales dispositions du paquet télécom. J'aimerais attirer
votre attention sur le fait qu'il s'agit d'un sujet très politique et
non pas uniquement technique. En effet, les libertés élémentaires du
citoyen sont en jeu et il n'est pas question de les brader pour faire
face au difficultés passagères de l'industrie de la culture.
Merci d'avance,
Franchement ça coûte rien de composer un petit mail comme ça, et si on est nombreux à en envoyer, ça peut faire prendre conscience à nos chers députés du coût politique que des mesures trop répressives pourraient avoir pour eux.
[^] # Re: Petit mail envoyé!
Posté par ß ß . Évalué à 10.
Comme expliqué dans le lien donné dans l'article, puis en version fr dans le premier commentaire, envoyer des tonnes de mail, n'est pas forcément productif.
http://www.laquadrature.net/wiki/index?title=Telecoms_Packag(...) :
* Un appel téléphonique est 100 fois plus efficace qu'un courriel ! Les appels téléphoniques sont personnels et sont plus durs à éviter que les courriels.* Un courriel copié/collé a un impact *négatif* : il fragilise le contenu et le fait ressembler à un spam.
* Les assistants parlementaires qui répondront sont la plupart du temps des gens jeunes et intelligents qui comprennent l'importance de ces problèmes. Tous utilisent Internet.
Alors quelques bémols cependant :
* Les assistants parlementaires sont, certes, jeunes et bien aimables, mais pour ce qui est de la compréhension, nous ne sommes pas toujours sur la même longueur d'onde. (Disons surtout que les PPE-DE (le partit de nos UMP en France), restent pas mal sur la position de leur partit qui est "on ne peux pas laisser impuni les pirates non ?"). Enfin ça c'est du détail :)
* Un appel n'est pas toujours préféré. La deuxième assistant parlementaire que j'ai eu au téléphone m'a dit qu'ils préféraient des mails bien écrits qu'un coup de fil, qu'ils sont toujours devant leur écran et que c'est mieux une belle réponse bien argumentée.
Bref, à la limite faites comme vous voulez, mais PAR PITIÉ n'envoyez pas une lettre type à la chaine au même député. Ce sera classé comme spam et toutes les courriers argumentaires qui irons dans le même sens seront classés comme tels. Ce qui serait plus que contre productif. Ça ne coute rien effectivement, à condition que ce soit personnalisé, précis (mais assez court) et que la forme soit acceptable.
Si vous choisissez quand même le coup de fil, assurez vous d'avoir bien lu la page en détail, histoire de connaitre au moins les numéros des amendements, les termes litigieux et les points d'argumentation sur le bout des doigts. On a l'air malin quand l'assistant pose une question et qu'on se retrouve à dire "heu... attendez, j'ai la réponse pas loin" :)
[^] # Re: Petit mail envoyé!
Posté par JoeltheLion (site web personnel) . Évalué à 6.
# Bonne nouvelle !
Posté par Fopossum . Évalué à 1.
http://www.pcinpact.com/actu/news/46226-riposte-graduee-guy-(...)
Continuons le combat !
cd /pub && more beer
# mChat avec Guy Bono sur LeMonde.fr
Posté par olivn . Évalué à 2.
http://www.lemonde.fr/archives/article/2008/09/29/piratage-s(...)
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