Le Parlement Européen adopte le rapport Gallo pro-ACTA

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sept.
2010
Justice
Le 22 septembre dernier, le Parlement européen a adopté le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur. Ce texte renforce de manière dangereuse la propriété intellectuelle et donne une orientation pro-ACTA à la politique européenne. Le 22 septembre dernier, le parlement européen a adopté le rapport Gallo sur l'application du droit d'auteur. Qu'est ce que cela signifie ?

Le rapport Gallo

Le rapport Gallo, du nom de Marielle Gallo, eurodéputée PPE/UMP élue sur la liste de Michel Barnier, est un texte qui propose de renforcer l'application des droits d'auteurs globalement par:
  • l'implémentation de blocages et filtrages par les FAI pour éviter les échanges de fichiers sous Copyright
  • l'implémentation de restrictions à l'accès internet par l'intermédiaire, par exemple, de riposte graduée ou de coupure.

Le texte est en fait un peu plus long. Mais il participe à la même philosophie qu'ACTA, à savoir que le piratage est un fléau dangereux pour notre industrie créative et nos emplois, et qu'il faut donc renforcer la propriété intellectuelle en protégeant les contenus, créer dans ce cas précis un observatoire européen de la contrefaçon, sensibiliser les consommateurs (pour qu'ils soient demandeurs de cette protection), combattre les pirates sur internet en donnant en plus une dimension internationale à cette lutte.

À l'origine de ce rapport, une étude du cabinet Tera qui en met plein la vue. Selon cette étude et sur un certain nombre d'entreprises choisies, en 2008, 10 milliards d'euros ont été perdus à cause du piratage et plus de 185 000 emplois ont disparu dans les entreprises de création ciblées par le rapport. Mais l'étude ne s'arrête pas là et annonce encore 32 milliards de pertes en 2015 dans le meilleur des cas et jusqu'à 1,2 million d'emplois en moins. N'en jetez plus... Pour une lecture plus approfondie du rapport, voir ici. Il est écrit en anglais et plutôt compréhensible. Ce qui le rend pas pour autant complet et objectif: les diminutions des ventes entre 2004 et 2008 sont imputées directement au piratage, et aucune autre analyse n'est envisagée, ni la crise, ni l'expansion d'autres domaines de loisirs numériques comme les jeux vidéo, les smartphones avec leurs nombreuses applications payantes ou encore une réflexion sur les prix pratiqués (25 euros le film en Blu-Ray par exemple).

L'adoption ?

L'adoption d'un tel rapport donne les lignes directrices dans la politique européenne en ce qui concerne la propriété intellectuelle. Ce qui peut surprendre cependant, c'est que le Parlement Européen avait adopté la déclaration écrite n°12 contre le projet d'accord commercial anticontrefaçon (ACTA) et refusé le système de riposte gradué à plusieurs reprises. De plus, les alternatives n'étaient pas inexistantes, avec une proposition émanant du groupe Socialistes et Démocrates/Verts/GUE, et une autre proposition de la ALDE (ressemblant cependant à celle de Mme Gallo). Ceci dit, on peut interpréter cette adoption par un lobbying très efficace au sein du Parlement, quoique pas toujours très malin, en témoigne l'affaire des fausses signatures de la pétition des réalisateurs en faveur du rapport Gallo.

Conclusion

Triste jour pour nous tous européens. L'adoption d'un tel rapport est une grave avancée de la propriété intellectuelle au détriment de la liberté des citoyens et probablement à l'avenir de la neutralité du net. Un tel texte est une porte ouverte au filtrage, aux polices privées du net et une grave atteinte aux droits fondamentaux (respect de la vie privée, liberté d'expression ou encore droit à un procès équitable. Mais il ne faut pas baisser les bras et la lutte contre la conception de l'internet civilisé de Franck Riester n'est pas terminée et la vigilance reste de mise.

Aller plus loin

  • # Et encore...

    Posté par  . Évalué à 9.

    Tera a eu la décence de préserver la sensibilité de nos représentants. Ils n'ont pas cité les infanticides, les viols, les meurtres, et les catastrophes provoqués par les atteintes à la propriété intellectuelle.

    Ah les pirates...la crise financière, les attentats, la faim dans le monde, l'esclavage moderne etc...c'est eux !!!

  • # Qu'ils crèvent

    Posté par  . Évalué à 8.

    Depuis le temps qu'ils nous lourdent avec leurs disques pas vendus, qu'ils s'adaptent ou qu'ils crèvent. On en a marre de les entendre se plaindre. Pourquoi voit-on le chiffre d'affaire de ces industries augmenter alors ? On fait encore dire aux chiffres ce qu'on veut. On parle de vente de disques diminuée à cause des méchants pirates pas jamais de ce qu'ils gagnent. Marre de ces gens qui débordent de fric et qui se prennent pour Dieu...

    Pourquoi les "artistes" vendent moins, parce qu'ils font de la merde (plus on avance dans le temps, plus ça s'aggrave). Au prix pratiqué, ils reste encore quelques kikoolol pour télécharger. Mais encore trop de gens assez cons que pour acheter. Parce que les gens ont d'autres choses à acheter. Y a assez d'idées, les pirates, ça peut être bon pour le business aussi...

    • [^] # Re: Qu'ils crèvent

      Posté par  . Évalué à 3.

      Pourquoi voit-on le chiffre d'affaire de ces industries augmenter alors ?

      Peut-être que ces industries oublient que le "piratage" permet un accès à la culture et motive un certain nombre de personnes à acheter ce qu'ils estiment qui mérite d'être acheter. C'est vrai ça, on ne regarde jamais l'augmentation des ventes grâce au piratage (qui réussi généralement au artistes plus méconnus).

      • [^] # Re: Qu'ils crèvent

        Posté par  . Évalué à 6.


        Peut-être que ces industries oublient que le "piratage" permet un accès à la culture et motive un certain nombre de personnes à acheter ce qu'ils estiment qui mérite d'être acheter.

        Ce qui est une grossière erreur, au passage. Financer une industrie qui veut nous foutre en prison, c'est presque suicidaire.

        THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.

        • [^] # Re: Qu'ils crèvent

          Posté par  . Évalué à 1.

          Pas besoin d'acheter leurs "oeuvres" pour les financer...
          http://www.pcinpact.com/actu/news/59525-copie-privee-ayantsd(...)

          Puisqu'on en est à parler de rémunération, je propose d'indexer les salaires sur les exigences des ayant droits...histoire de faire sortir du bois les autres membres du club des pleureuses...

          • [^] # Re: Qu'ils crèvent

            Posté par  . Évalué à 4.

            Je suppose qu'en cas de disparition du piratage, cette taxe ridicule qu'ils (les ayants droits) veulent augmenter ne disparaîtrait pas, non ?

    • [^] # Re: Qu'ils crèvent

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 10.

      "Le piratage tue les artistes !"

      Choisissez bien vos cibles...

      "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: Qu'ils crèvent

        Posté par  . Évalué à 2.

        HADOPI aussi :), grâce à Darwin, on sait que quoi qu'il arrive, les artistes vont mourrir... Enfin, surtout ceux qui les exploitent...

  • # Chiffrement des données

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 8.

    Puisqu'il ne semble pas possible de nous battre à armes égales face aux lobbys de l'industrie et à l'Europe qui veulent nous imposer des filtrages.

    Pourquoi ne nous battons pas avec force sur un autre domaine, celui du chiffrement des données ? En effet, toutes les solutions de filtrage ne feront pas le poids face aux quantités de données chiffrées.

    Si chaque utilisateur d'internet décide d'utiliser le HTTPS partout où il peut (et pousser pour que ce soit partout), de chiffrer ses fichiers/emails. Que des logiciels comme les *torrent etc s'adaptent justement pour passer inaperçus en chiffrant les données.

    À ce moment là, je pense qu'ils pourront toujours sortir toutes les lois que l'on veut, elle seront inapplicables.

    Il faut donc continuer à se battre pour éviter ces nouvelles lois liberticide mais également se battre pour nous protéger le cas échéant.

    • [^] # Re: Chiffrement des données

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

      À ce moment là, je pense qu'ils pourront toujours sortir toutes les lois que l'on veut, elle seront inapplicables.

      Ils peuvent toujours interdire le chiffrage!

      Le post ci-dessus est une grosse connerie, ne le lisez pas sérieusement.

    • [^] # Re: Chiffrement des données

      Posté par  . Évalué à 6.

      On y viendra. De nombreux outils existent déjà : GNUnet, FreeNet, I2P, GnuPG, etc...

      Ce que tu décris c'est un peu le "crypto-anarchisme". Perso j'espère que ça prendra de l'ampleur, car pour l'instant ça reste assez peu utilisé. Rien que l'utilisation de GnuPG pour les mails suffit à te faire passer pour un dangereux paranoïaque, alors que ça devrait être généralisé et enseigné dans les écoles.

    • [^] # Re: Chiffrement des données

      Posté par  . Évalué à 6.

      Puisqu'il ne semble pas possible de nous battre à armes égales [...]
      Pourquoi ne nous battons pas avec force sur un autre domaine

      Ce qui fait une super transition pour présenter le nouveau (excellent) billet de Benjamin Bayart qui regrette justement que l'on ne puisse pas se battre à armes égales et qui explique que les politiques et les lobbies sont responsable de la radicalisation de l'opposition.

      http://blog.fdn.fr/post/2010/09/20/Nous...-Grossiers...-On-a(...)

      • [^] # Re: Chiffrement des données

        Posté par  . Évalué à 1.

        Et les réseaux citoyens (Wifi, Wimax) pour partager les données c'est bien aussi comme méthode de contournement, échanger les données de façon cryptée hors internet...

        Encore plus dur à encaisser pour eux vu qu'il est pas encore interdit d'utiliser le Wifi :)

  • # Activons le processus

    Posté par  . Évalué à 3.

    J'ai vraiment hâte qu'il soit vraiment trop dangereux, voir impossible, de faire de la contrefaçon de truc-audio-vidéo (même les bons). Au moins ça donnera du pognon à ceux qui font du bon boulot, et ça développera les solutions alternatives.

    Mais bon, ça ne relèvera pas le niveau intellectuel moyen :-)

    • [^] # Re: Activons le processus

      Posté par  . Évalué à 2.

      J'interprète peut-être mal tes propos, mais il me semble qu'à partir du moment où la contrefaçon de truc-audio-vidéo devient impossible, pourquoi des solutions alternatives se développeraient. Dans ce cas là, c'est tout bénéf pour les majors qui fixent les règles qu'elles veulent, et au contraire, ça ne donnera pas de pognon aux petits artistes qui auront du mal à se faire connaître. Par contre, le matraquage publicitaire de soupe pour vendre, ça oui, ça va marcher...

      Et puis j'en profite pour rappeler que le partage sur internet fait découvrir plein d'artistes (ceux qui font du bon boulot) qui seraient restés dans l'ombre. Une disparition de ce mode de diffusion leur ferait beaucoup de mal à mon avis.

      • [^] # Re: Activons le processus

        Posté par  . Évalué à 8.

        mais il me semble qu'à partir du moment où la contrefaçon de truc-audio-vidéo devient impossible, pourquoi des solutions alternatives se développeraient.

        Tu ne vois pas?
        Actuellement, il y a des artistes qui ont fait le choix de se passer des majors, de la SACEM, et de distribuer gratuitement leurs oeuvres sur Internet, avec une licence qui permet de redistribuer ces oeuvres.

        Ils sont en concurrence directe avec une offre illégale accessible rapidement et facilement, et qui bénéficie en plus d'une notoriété et d'un battage médiatique très efficaces.

        Supprimer la contrefaçon, donc faire dégager d'Internet toutes les oeuvres dont les ayants-droits ne veulent pas qu'on les échange, c'est offrir plus de visibilité aux artistes modernes.

        Actuellement, les gens ont le choix entre:
        "télécharger gratuitement (éventuellement payer 10€/mois de VPN ou de NG) les trucs qui passent à la TV"
        et:
        "télécharger gratuitement (éventuellement faire un don) des trucs pas connus sous licence CC".

        Ils prennent le premier choix, bien qu'il soit illégal. Supprime le premier choix, ça ne peut que favoriser le deuxième.

        Et puis j'en profite pour rappeler que le partage sur internet fait découvrir plein d'artistes (ceux qui font du bon boulot) qui seraient restés dans l'ombre. Une disparition de ce mode de diffusion leur ferait beaucoup de mal à mon avis.
        Sauf que: les artistes pas connus qui signent à la SACEM, qui signent chez Sony, qui signent pour les DRM, pour HADOPI, pour ACTA, décident eux-mêmes de combattre ce mode de diffusion. Ils déclarent la guerre à la présomption d'innocence, ils déclarent la guerre à leur fans fauchés, ils souhaitent qu'on ne les partage pas via Internet (à part sur des plateformes légales très mal foutues). Très bien.
        Si, en conséquence directe de leurs choix, ils restent dans l'anonymat, parce qu'ils sont étouffés par le "hit parade" de l'industrie qu'ils soutiennent, et par les menaces terribles (suspension d'Internet, amende, prison, pendaison!) qu'ils font planer sur ceux qui seraient tentés de les découvrir, ce n'est que justice.

        Qu'une pétasse qui vend de la soupe interchangeable à des millions d'exemplaires ait une conception "industrielle" de son bruit, c'est compréhensible.
        Que ce soit le fait de petits groupes qui se veulent "indépendants", cherchent à se faire connaître et prétendent représenter une alternative à l'industrie du divertissement, c'est à gerber.

        THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.

        • [^] # Re: Activons le processus

          Posté par  . Évalué à 1.

          Ecoutez, laissez la police faire son travail, dès que j'aurai de plus amples informations croyez bien que vous en serez les premiers informés :).

          Laissons l'offre CC se développer tandis que nos amis les majors encaissent de lourdes pertes. Un petit appel au Boycott serait pas mal (et surtout on s'assurerait que la vente de disques diminue effectivement :)). Il sauront faire pression virer cette loi ridicule et inapplicable qu'ils ont mis en place...

          Les petits gars votre pays est vraiment foutu avec le nain de jardin.
          Si on arrive à faire passer des lois qui contournent la constitution pour faire plaisir à quelques papys trop riches... Espérons que ça ne se généralise pas en Europe...

        • [^] # Re: Activons le processus

          Posté par  . Évalué à 4.

          Sauf que: les artistes pas connus qui signent à la SACEM, qui signent chez Sony, qui signent pour les DRM, pour HADOPI, pour ACTA, décident eux-mêmes de combattre ce mode de diffusion. Ils déclarent la guerre à la présomption d'innocence, ils déclarent la guerre à leur fans fauchés, ils souhaitent qu'on ne les partage pas via Internet (à part sur des plateformes légales très mal foutues). Très bien.

          Ceux qui votent UMP aussi, sauf que ces derniers sont bien plus nombreux et que ce sont leurs élus qui se servent des majors comme prétexte pour imposer leurs règles. La guerre à la présomption d'innocence, aux fauchés et au partage n'est pas restreinte au seul Internet.

          Les artistes dont tu parles sont désignés comme victimes et à ce titre sont instrumentalisés comme telles par les politiciens. Cela ne signifie pas forcément qu'ils soient tous favorables à Hadopi, de même que les victimes d'agression ne demandent pas toutes à ce que les policiers puissent tirer une balle dans la nuque de toutes les personnes qu'ils soupçonnent.

        • [^] # Re: Activons le processus

          Posté par  . Évalué à 2.

          Sauf que: les artistes pas connus qui signent à la SACEM, qui signent chez Sony, qui signent pour les DRM, pour HADOPI, pour ACTA, décident eux-mêmes de combattre ce mode de diffusion.

          Je trouve ton analyse tout à fait intéressante. J'émettrais juste une réserve sur un point qui me semble délicat: Les artistes aujourd'hui ont-ils tellement le choix ? J'ai parfois l'impression que le choix se résume à : tu signes chez les méchantes maisons de disques et tu te vends ou tu reste dans l'anonymat (et sans revenu) car pas assez d'argent pour louer un studio d'enregistrement et le personnel qui va avec et pas beaucoup d'autres solutions aujourd'hui. Comme tu dis, peut-être que supprimer le premier choix aiderait, mais pour l'instant, je me demande si on parle vraiment de "choix".

          • [^] # Re: Activons le processus

            Posté par  . Évalué à 2.

            tu signes chez les méchantes maisons de disques et tu te vends ou tu reste dans l'anonymat (et sans revenu) car pas assez d'argent pour louer un studio d'enregistrement et le personnel qui va avec et pas beaucoup d'autres solutions aujourd'hui.
            La faute au public (y compris warezien) qui ne s'intéresse qu'à ce qui est médiatisé, qui préfère acheter un produit fini que soutenir un artiste débutant.

            Boycotter l'industrie du divertissement va de pair avec soutenir les initiatives intéressantes.

            THIS IS JUST A PLACEHOLDER. YOU SHOULD NEVER SEE THIS STRING.

  • # Que des bonnes nouvelles

    Posté par  . Évalué à 5.

    Entre la Parlement Européen qui met les deux pieds dans l'ACAC, et le Conseil d'État qui rejette le recours en référé de FDN, aujourd'hui je ne lis que des bonnes nouvelles…

    http://blog.fdn.fr/post/2010/09/20/Nous...-Grossiers...-On-a(...)

    En ce moment il ne fait pas bon être un rom' qui télécharge du Johnny Haliday.

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