Les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres

Posté par . Édité par Davy Defaud et Nils Ratusznik. Modéré par Pierre Jarillon. Licence CC by-sa
26
13
jan.
2017
Justice

La consultation publique en ligne initiée par MM. les députés Luc Belot (PS) et Patrice Martin‐Lalande (LR) sera clôturée mardi 17 janvier 2017. Elle porte sur leur proposition de loi « généralisant la consultation publique en ligne, par l’Internet, sur les textes de loi avant leur examen par le Parlement ».

Au vu du calendrier parlementaire, cette proposition de loi ne sera vraisemblablement pas présentée au Parlement, cependant elle a le mérite de faire avancer le débat sur les consultations publiques en ligne. D’autant qu’il est tout à fait probable que la prochaine majorité se saisisse de ce sujet tant il semble populaire : nombreux sont ceux qui semblent considérer ces consultations comme un pilier d’un « renouveau démocratique ». C’est le cas des députés à l’origine de la proposition qui voient dans ces consultations un moyen de « retisser le lien de confiance distendu ».

Si le débat de fond sur l’opportunité et le périmètre de cette procédure présente un intérêt réel, il est une question de forme sur laquelle il ne peut être transigé : les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres. Le numérique ne peut aider la démocratie sans en adopter les fondements. C’est dans cette optique que l’April a formulé une proposition d’amendement au texte des députés afin d’inscrire dans la proposition de loi le recours impératif à des logiciels libres au moment de consultations publiques en ligne.

Notons d’ailleurs que la plate‐forme servant de base à cette consultation, tout comme celle qui avait été utilisée pour le projet de loi « République numérique », repose sur un logiciel privateur de la société Cap Collectif. Sur ce sujet, lire l’excellent billet de Regards Citoyens : Civic Tech ou Civic Business ? Le numérique ne pourra pas aider la démocratie sans en adopter les fondements.

Si vous souhaitez participer à cette consultation, et notamment soutenir la proposition de l’April, l’inscription à la plate‐forme a le mérite d’être très rapide et d’exiger un nombre minimal de données personnelles : un pseudonyme, un mot de passe et une adresse de courriel suffisent.

  • # Pas les seuls.

    Posté par . Évalué à 8 (+7/-0).

    Il y a une autre contribution similaire:
    https://www.parlement-et-citoyens.fr/projects/generaliser-les-consultations-en-ligne/consultation/consultation-29/opinions/la-gouvernance-qui-initie-et-organise-les-consultations/protection-de-l-opinion-politique-des-utilisateurs

    En plus des logiciels libres, elle demande à une pas utilisé google & Co pour éviter de se faire tracer.

    De nos jours, de nombreux sites intègrent des traceurs indélicats cachés à travers des ressources externes au site visité. Cela constitue une atteinte grave à la liberté d'opinion lorsqu'il s'agit d'un site à vocation politique.

    Par exemple, le site Parlement&Citoyens intègre des ressources externes de Google et NewRelic. Cela laisse des traces qui sont collectées, analysées, commercialisées, diffusées … sans le consentement des utilisateurs et parfois à leur détriment. Parce que collectées à l'étranger par des entreprises opaques, absolument aucune garantie ne peut être donnée quant à l'usage de ces traces.

    Proposition que tout site web de consultation en ligne ait l'obligation d'intégrer les contraintes suivantes :

    • non traçage des utilisateurs par des ressources externes dans les pages web ;
    • stockage des données dans le pays de la consultation ;
    • respect la loi sur les cookies : elle concerne aussi les traceurs autre que par cookie ;
    • utilisation de logiciels libres.
  • # les consultations publiques en ligne doivent être basées sur des logiciels libres.

    Posté par . Évalué à 6 (+5/-0).

    J'arrive avec mes gros sabots : le gouvernement entier doit utiliser des logiciels libres

  • # Interopérabilité, accessibilité

    Posté par (page perso) . Évalué à 10 (+7/-0).

    Bien entendu, tout l'appareil d'état devrait utiliser le logiciel libre !

    Mais avant que nos politicards arrivent à le comprendre, de l'eau passera sous les ponts. La raison en est simple, la plupart d'entre eux sont d'une incompétence crasse. Souvenons-nous du pitoyable discours d'Albanel, de la souris de Chirac, des radiateurs électriques à haut rendement (P=V.I) de Ségolène, de Sarkozy et de son ignorance du bon coin, du contrat Open bar de Belkacem et de tous les autres qui soit par incompétence, bêtise ou corruption (voire les trois à la fois) freinent un mouvement inexorable qu'ils n'ont pas vu venir et qu'ils n'ont pas encore compris.

    Vouloir leur faire comprendre qu'ils ne doivent utiliser que des logiciels libres est presque toujours au delà de leur capacité de compréhension. Je pense que les notions d'interopérabilité et d'accessibilité sont un bon début. Pour cela, la phrase de Tim Berners-Lee directeur du W3C et inventeur du World Wide Web. est généralement à leur portée :
    L’accessibilité c'est mettre le Web et ses services à la disposition de tous les individus, quel que soit leur matériel ou logiciel, leur infrastructure réseau, leur langue maternelle, leur culture, leur localisation géographique, ou leurs aptitudes physiques ou mentales. L’accès à l’information et à la communication est un droit universel.

    Le meilleur exemple sur l'interopérabilité que je connaisse est le téléphone : On peut téléphoner à n'importe qui dans le monde sans avoir besoin de connaitre le type de téléphone de son correspondant, sa marque, son type et son opérateur. Simplement parce qu'il existe des normes gérées par l'ITU-T .
    Les documents gouvernementaux et ceux des administration doivent respecter les normes de communication et ne dépendre d'aucun éditeur et d'aucun logiciel propriétaire. C'est juste une question de liberté !

    • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

      Posté par . Évalué à 4 (+3/-0).

      Sauf erreur de ma part, les normes de l'ITU-T sont bardés de brevets et demandent donc une redevance pour entrer sur le marché. Et les logiciels libres sont assez allergique aux brevets.

      Après je te rejoint sur la notion interopérabilité. Le souci c'est que pour certains, offrir un PDF qui n'est qu'un scan d'un texte tapé à l'ordinateur c'est interopérable (tout le monde peut lire une photo encapsulé dans un PDF). Et on s'assoit sur l'accessibilité.

      • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

        Posté par (page perso) . Évalué à -2 (+2/-6). Dernière modification le 15/01/17 à 20:48.

        Et les logiciels libres sont assez allergique aux brevets

        Gni???
        x264 (qui encode et décode ITU H.264), x265 (qui encode et décode ITU H.265), OpenBTS (la il y a trop de ITU xxxx) etc… Sont libres de chez libres tout en étant sur des technos brevetées.

        Certains (bon, la plupart, mais pas tous et c'est la partie importante) acteurs du libre sont allergiques au brevets, mais le libre lui-même est très neutre sur le sujet.

        Faut arrêter un jour de croire que le libre est dans ce qu'on pense, le libre est plus ouvert que ça et accepte même les brevets (tout comme il accepte les gens contre les brevets).

        PS : pour ceux qui ont du mal, je suis contre les brevets, mais je suis aussi conscient que le libre est neutre à ce sujet.

        • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

          Posté par . Évalué à 3 (+2/-0).

          La plus part brevets interdissent leur utilisation sans accord de leur détenteurs et cet accord est souvent financiers. Dans l'informatique, cela se traduit souvent par une vente à l'unité: plus le logiciel à des utilisateurs, plus il a de l'argent à fournier aux détenteurs de brevets. Ce qui s'oppose aux 4 libertés, si tôt que tu as produit le code source que tu es 1 utilisateurs ou 1 million ne devrait en faire varier le coût.

          Je sais que tu connais bien les codecs, il me semble que pour le H264, décodé est permis gratuitement mais cela n'est pas le cas pour l'encodage (quand cela utilise une accélération matérielle notamment cela ne doit pas être vrai au niveau logiciel).

          Je ne connaissais pas OpenBTS, je te remercie.

          On est d'accord que le libre n'interdit pas d'inclure du code qui est couvert un brevet. Mais le brevet sert souvent à interdire du code et donc une fonctionnalité d'un logiciel si on n'a pas la licence.

          • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

            Posté par (page perso) . Évalué à 1 (+2/-3).

            tu n'as pas compris : tu mélanges la liberté du logiciel avec la liberté niveau brevets.
            x264 est libre même si l'équipe de x264 ne te file pas le droit de le vendre à cause des brevets (juste l'équipe de x264 qui fait du libre).

            Tout comme un logiciel permettant de tuer est libre mais ne veut pas dire que tuer est autorisé. Tu parles de droits annexes.

            On est d'accord que le libre n'interdit pas d'inclure du code qui est couvert un brevet.

            Tu dis juste au dessus l'inverse, faudrait te décider.

            OUI les brevets empêche d'appliquer les droits du libre, mais NON le libre n'y est pas allergique, ça peut cohabiter (et ça le fait beaucoup).

            Je ne connaissais pas OpenBTS, je te remercie.

            Et ce n'est qu'un exemple parmi d'autres de logiciels libres qui sont non allergiques aux brevets empêchant d'user complètement les droits du libre tout en étant libre. Le libre est une chose, et après il y a l'environnement (brevet, ou simplement la loi de base qui limite).

            A partir du moment où tu mélange tout, on ne peut plus discuter de libre. Merci de laisser le libre plus général que vous l’imaginez.

            • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

              Posté par (page perso) . Évalué à 3 (+1/-0).

              Puis ne pas oublier que les brevets sont limités dans l'espace et le temps. Les brevets logiciels n'étant pas reconnus dans l'Union Européenne, cela permet en effet la réalisation et distribution librement de programmes utilisant les brevets. VLC en est un bon exemple.

              Sinon on pourrait dire que tout LL provenant des États-Unis ne sont pas libres non plus, car l'embargo américain interdit la distribution de logiciels locaux dans certains pays comme Cuba, l'Iran ou la Corée du Nord (ce qui est rappelé par Red Hat et Fedora par exemple).

            • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

              Posté par . Évalué à 2 (+1/-0).

              J'ai dit que le Logiciel Libre est allergique aux brevets pas qu'ils ont tous les 2 incompatibles!!

              On sait que quand un logiciel libre a du code qui est couvert par un brevet cela va être une source de problème juridique. Je me souvenais que Jean-Baptiste Kempf avait dit régulièrement que les brevets empêchaient VLC d'appliquer le principe d’interopérabilité au sein de leur logiciel libre. Voici ce que me retourne une rapide recherche web:
              http://www.april.org/fr/presentation-de-videolan-par-jean-baptiste-kempf

              Dans le domaine du multimédia, les brevets, les licences, les DRM, empêchent de travailler correctement pour faire des logiciels libres de bonne qualité. Le travail de l'April va dans le bon sens et aide la communauté VideoLAN à développer les meilleurs logiciels possibles.

              https://www.april.org/videolan-jean-baptiste-kempf-contribution-cnnum

              La première, c'est sur les brevets logiciels. VideoLAN, on se fait attaquer toutes les semaines, en permanence par des boîtes françaises, par des boîtes européennes, qui essaient de dire qu'on viole des brevets, brevets qui sont juste des brevets complètement logiciels et qui nous expliquent que, parce que l'Office européen des brevets a enregistré leur brevet, leur brevet est valide. Ce n'est pas du tout le cas, et évidemment, la loi est parfois assez peu claire là-dessus et n'est pas assez appuyée par le gouvernement.

              • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

                Posté par (page perso) . Évalué à -1 (+1/-4). Dernière modification le 16/01/17 à 14:15.

                Encore une fois, il y a mélange entre logiciels libre et brevets, la preuve dans ton exemple avec VLC :
                - VideoLAN ne se fait pas attaquer car fait du logiciel libre
                - VideoLAN se fait attaquer car il viole la loi en diffusant un binaire qui viole des brevets.
                VLC diffuserait du code source, comme FFmpeg ou x264, qu'ils n'auraient aucun problème de brevet, et c'est bien libre de chez libre.

                Le libre est un contrat entre une auteur de code et une personne qui reçoit, l'auteur s'engage à fournir les 4 libertés. Le libre ne dit rien sur une tierce personne qui demanderait des royalties.
                Ce n'est pas parce que tu fais du libre que tu es au dessus de la loi, c'est assez simple aussi (et VLC serait proprio que VideoLAN aurait le même problème, quel rapport avec le libre si libre ou pas on a le même problème)

                Pour reprendre la phrase de JB, Dans le domaine du multimédia, les brevets, les licences, les DRM, empêchent de travailler correctement pour faire des logiciels de bonne qualité (j'ai enlevé "libre" de la phrase). ce n'est pas parce qu'on aime bien JB qu'il faut accepter tout ce qu'il dit comme correct ou non trompeur.

                On peut faire des logiciels libre de qualité autour des DRM, des codecs vidéo, sans problème, car ça n'a rien à voir avec le libre.

                Renault juste au dessus a donné un autre exemple pertinent. Toi du sous-entends que Linux est pas de bonne qualité car la loi US (qui héberge les sources) interdit de diffuser en Corée du Nord. Ben non, c'est faut, RH n’empêche pas mais une tierce personne empêche, et ça n'a pas vraiment d'impact sur le développement libre (et le jour où la Corée du Nord sort de la liste, les logiciels de RH sont autorisés aussi car RH n'interdit pas à la base).

                Dire "Dans le domaine du multimédia, les brevets, les licences, les DRM, empêchent de travailler correctement pour faire des logiciels libres de bonne qualité." est une insulte au libre, x264 (entre autre) étant la preuve que cette phrase est fausse. C'est juste vouloir mélanger des combats indépendants, de la manipulation.

                PS : et pour les gens qui veulent comprendre ce qu'il veulent lire, NON je ne dis pas que c'est simple avec les brevets, je le répète que c'est pas bon les brevets, mais ça n'a juste rien à voir avec le libre, les brevets sont aussi chiants avec du non libre, et le libre marchant très bien aussi dans des domaines bourrés de brevets, bref c'est bien orthogonal : les brevets sont une chose à virer, libre ou pas libre, ce n'est pas le sujet (comme avec les DRM).

    • [^] # Re: Interopérabilité, accessibilité

      Posté par . Évalué à 5 (+4/-0).

      Bonjour

      Petite rectification : le contrat dit open bar concerne le ministère de la Défense.

      Mme Belkacen a signé un « partenariat » scélérat avec le même Microsoft http://april.org/microsoft-educ-nat-partenariat-indigne/

      Amicalement

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