Journal Décret d'application de la LCEN

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25
1
mar.
2011

Vous vous souvenez peut-être d'une loi parue en 2004 nommée loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Pour ceux qui ne se rappellent pas de son contenu, le texte est accessible ici : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022469889&cidTexte=JORFTEXT000000801164&dateTexte=20110301

Bien entendu, les décret d'applications correspondants ne sont pas tous parus en 2004. Il a même fallut attendre pas mal de temps avant de les voir arriver. Le dernier en date est tout récent : il a été publié ce matin. Vous pouvez l'admirer ici (...)

Recours constitutionnel contre la conservation obligatoire des données de télécom en Autriche

20
2
avr.
2012
Internet

Le 30 mars, le cercle de travail (AK Vorrat) a déposé un recours constitutionnel contre la « sauvegarde provisionnelle des données », qu'on dénomme en français conservation des données, qui va être imposée pour toutes les télécommunications en Autriche. À partir du premier avril, toutes les données de communications mobiles ou fixes devront être stockées de manière préventive pour six mois en Autriche.

À titre de comparaison dans l'Union Européenne, en France, la rétention obligatoire des données a été introduite pour une durée de 12 mois obligatoire en 2006, avec N. Sarkozy ministre de l'Intérieur. Les cours constitutionnelles de Bulgarie, de Roumanie et d'Allemagne ont jugé que la législation sur la conservation des données était inconstitutionnelle, tandis que l'Irlande a déposé plainte contre la directive de 2006 devant la Cour européenne de justice.

Plus de détails sur les contextes autrichiens et allemands dans le billet original.