Journal Décisions de juristes très attendues

63
21
juil.
2015

Bonjour,

À ma connaissance 3 décisions de justice qui devraient arriver prochainement vont intéresser beaucoup d'entre nous (français mais aussi européens):

  • la question prioritaire de constitutionnalité posé par le plus vieux FAI français (encore en activité) dont l'audition a été faite ce matin (voir vidéo en Flash )
  • le délibéré du projet de loi sur le renseignement par ce même conseil constitutionnel (dont la liste des opposants est grande, sans compter les 7 amicus curiae de La Quadrature du Net, FDN et FFDN; Le Conseil national du numérique; Amnesty International France, le Syndicat de la Magistrature, la LDH etc; Le think tank GenerationLibre; l’AFDEL, Renaissance Numérique, Syntec Numérique et l’ASIC ; Maître Marc-Antoine Ledieu; La French American Bar Association (FABA) )
  • l'épisode final du feuilleton judiciaire sur la vente forcée de logiciels lors de l'achat d'un matériel informatique. Dossier porté par le groupe Racketiciel de l'AFUL qui est sur les rotules. C'est une série veille de plus de 10 ans et qui finit auprès de la cour de justice de l'Union Européenne (on ne peut pas faire mieux au niveau judiciaire).

Si les 2 premières sont liées et leur issues devraient connues à la fin de la semaine (23 et 24 juillet à 10h), la dernière se fera surement désirer jusqu'à la fin de l'année 2015.

Encore bravo aux bénévoles et aux association qui ont bataillé au sein de ces combats.

Quelques liens:
http://blog.fdn.fr/?post/2015/06/06/Notre-QPC-LPM-transmise-Conseil-Constitutionnel
https://numaparis.ubicast.tv/videos/fdn-contre-gouvernement/
https://cuifavocats.com/vente-forcee-logiciels-cour-de-cassation-saisit-cjue/

  • # Racketiciel

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    La lecture de l'article de l'AFUL sur le sujet racketiciel est édifiante. C'est incroyable de devoir se battre comme des malades pendant 10 ans pour obtenir quelque chose qui devrait être évident.
    Je croise les doigts pour la décision de la CJUE.

    • [^] # Re: Racketiciel

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Idem je viens de lire le billet de l'AFUL, je n'avais pas saisi que les choses s'étaient renversées depuis 2013. J'espère que la cour de justice de l'UE saura entendre raison. Mais bon les groupes de pressions sont énormes, et l'argent, même indirectement, y joue un rôle non négligeable.

      • [^] # Re: Racketiciel

        Posté par . Évalué à 10.

        C'est ce passage là que je trouve hallucinant. Les directives du gouvernement qui passent par dessus la jurisprudence de la cour de cassation ! Vive la séparation des pouvoirs…

        "Mais nous perdons quand même … Pire, les consommateurs sont maintenant condamnés à verser plusieurs milliers d'euro aux constructeurs pour les indemniser de leurs frais de procédure ! Un comble ! On repassera pour l'aspect « équité ou de la situation économique de la partie condamnée », pourtant rappelée par le Code de procédure civile …

        Une fois, on ne comprend pas, mais c'est la vie. Deux fois, on se pose des questions. À la troisième fois où exactement les mêmes arguments sont utilisés pour enfoncer le consommateur, on cherche. Et nous pensons avoir trouvé : Tout porte à croire que l'intranet auquel ont accès les juges (lorsqu'ils sont face à un problème juridique qu'ils ne savent pas résoudre) serve à donner des « lignes directrices » défavorables aux consommateurs sur le sujet des racketiciels.

        On en conclut que le gouvernement Hollande envoie un message clair et limpide : nous ne voulons plus entendre parler de procès sur les racketiciels !"

        "La première sécurité est la liberté"

        • [^] # Re: Racketiciel

          Posté par . Évalué à -9. Dernière modification le 22/07/15 à 11:47.

          Mwé…

          "Mais nous perdons quand même … Pire, les consommateurs sont maintenant condamnés à verser plusieurs milliers d'euro aux constructeurs pour les indemniser de leurs frais de procédure ! Un comble ! On repassera pour l'aspect « équité ou de la situation économique de la partie condamnée », pourtant rappelée par le Code de procédure civile …

          Voir Article 700 du code de procédure
          Dans le cas présent parle-t-on bien de l'indemnisation au titre de cet article ou des dépens (Article 696)?

          Une fois, on ne comprend pas, mais c'est la vie. Deux fois, on se pose des questions. À la troisième fois où exactement les mêmes arguments sont utilisés pour enfoncer le consommateur, on cherche. Et nous pensons avoir trouvé : Tout porte à croire que l'intranet auquel ont accès les juges (lorsqu'ils sont face à un problème juridique qu'ils ne savent pas résoudre) serve à donner des « lignes directrices » défavorables aux consommateurs sur le sujet des racketiciels.

          Ou alors c'est l'application d'une jurisprudence si un jugement a déjà été rendu et validé (par la cour de cassation notamment) sur le sujet.

          Niveau recherche et objectivité j'hésite entre FUD ou incompétence…

          • [^] # Re: Racketiciel

            Posté par . Évalué à 5.

            Lit l'article d'origine, tu racontes un peu n'importe quoi. Les jugements allait contre la court de cassation, c'est pour cela que c'est parti au niveau européen.

            "La première sécurité est la liberté"

            • [^] # Re: Racketiciel

              Posté par . Évalué à 2.

              Je suis allé voir l'article. Aucun lien vers les jugements, juste la prose d'une partie donc je réserve le mien (de jugement).

              • [^] # Re: Racketiciel

                Posté par . Évalué à -1.

                Ah ben oui, il faut cliquer un peu sur les différents liens qui amènent à des pages qui contiennent d'autres liens, etc.
                Je te renvois donc ton « Niveau recherche et objectivité j'hésite entre FUD ou incompétence… »

  • # impensable

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Ce que je trouve improbable c'est la possibilité pour l’exécutif de décider ce que la justice doit dire, et surtout de voir la justice s’exécuter.

    Nous ne sommes plus en démocratie et même plus en république, juste dans un tuc-cratie que je n'arrive même pas à définir, pas au mérite c'est clair, ni à la popularité, ni à l'intelligence, je n'arrive pas à classer le pouvoir.

    La justice et la paix sociale est un consensus fragile. Je trouve que ce sont des malades mentaux de faire exploser ce consensus pour sauvegarder des intérêts de boites mêmes pas européennes qui s'arrangent pour évader les résultats qu'elles font sur le territoire.

    Un jour les gens réaliseront qu'il ne reste que la violence pour obtenir le simple respect de leur liberté. C'est déprimant.

    Bon faut voir pour qui les gens votent, après le caïd de banlieue l'autiste de service.

    • [^] # Re: impensable

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Oligarchie au service d'un corporatisme ?

    • [^] # Re: impensable

      Posté par (page perso) . Évalué à 5.

      Aristocratie (= gouvernement par une « élite ») semblerait convenir assez bien, non ? dans la mesure où quelques parties décident en interne de qui peut effectivement être élu constituant ainsi une véritable classe dirigeante par cooptation. Mais personnellement je ne suis plus aussi choqué que cela par ce système. En vieillissant, je me rends compte que mon opinion est loin d'être un avis éclairé ; et c'est là une limite ontologique de la démocratie. Voilà qui modère mon jugement, sinon parallèle au vôtre, sur la forme de l'action gouvernemental.

      Par ailleurs l'action éhontée du pouvoir exécutif paraît mériter également une défense sur le fond. C'est même l'article de l'Aful et celui de maître CUIF qui livrent des pistes pour éclairer le choix (en apparence si contre nature) du gouvernement de soutenir pleinement le racket planétaire d'une partie de l'industrie du logiciel privateur. Le système est si vaste qu'il existe vraisemblablement un réel danger à le remettre en cause. Rien que par les éventuelles actions de rétorsion qui pourraient en découler. N'oublions pas qu'il s'agit des intérêts d'une véritable mafia, qui en outre à développer un code éthique interne justifiant pleinement son action. L'ère des états traitant les entreprises en sujets est bien passée et le rapport de force s'est sensiblement inversé entre les peuples et leurs patrons [*].

      Donc si sur le principe il me semble tout à fait outrageant de promettre une chose et en catimini d'imposer le contraire ; et même si le maintient des pratiques de forçage des racketiciels est d'évidence une prévarication qui ajoute au déshonneur le tort de nuire gravement au développement de l'économie ; il me paraît nécessaire d'être un peu plus posé dans les conclusions. Certes l’attitude des sociétalistes et de leur gouvernement est une trahison. Mais elle a vraisemblablement des motivations plus profondes que la simple corruption pécuniaire et morale. De là à y trouver de l'audace…
      Une action téméraire et utile de notre intrépide président et de son superbe premier ministre ne serait-elle pas de favoriser l'émergence des libertés logiciels afin de se débarrasser de l'épée de Damoclès que constitue une infrastructure de logiciel privateurs ?

      [*] Cette considération pousse à s'inquiéter du dramatique de la situation : l'époque des massacres de mineurs, était donc bien plus favorable !!! puisque des états avaient encore la capacité, sinon la volonté, de résister au capital.

      • [^] # Re: impensable

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        Je comprends bien le soucis de géo-stratégie, mais cela me semble un peu court. Par exemple, en nombre, je pense que les femmes qui sont considérées comme des objets sont bien plus importantes que les femmes considérées comme libres, maintenant je ne pense pas que le gouvernement veuille qu'en france cela devienne pareil pour éviter de remettre en cause ce système ?

        Bien entendu, il y a une dérive "automatique" du pouvoir parce que les gens en place sont persuadés qu'ils ne peuvent pas faire autrement et sont certains que les gens sont des cons et qu'il ne faut surtout pas leur demander leur avis. C'est leur opinion.

        Maintenant il ne faut pas qu'ils s'étonnent si un jour la violence et les attentats reviennent. Alors j'ai bien vu que la majorité de la population est abrutis par les réseau sociaux et la télé, mais statistiquement il est impossible qu'il n'y ait pas au moins une personne qui reste lucide et un jour, une personne désespérée n'ayant plus rien à perdre, va tenter un truc pas propre. Actuellement les "jeunes" partent en syrie, ce n'est pas tant un islamisme qui monte qu'une désespérance qui prend visage.

        Si l'état accepte la violence des entreprises et des mesures de rétorsion, il va devoir faire face à la violence des peuples et des mesures de rétorsion. Je pense que régulièrement il faut couper des têtes de dirigeants (économiques et politiques) pour remettre à leur juste place ce qu'ils sont : des servants et pas des maîtres. Je pense que le moment est venu de refaire cette mise au point.

        La crise et les coups d'état des financiers vont permettre de faire naître ces espoirs en permettant le déclic chez certains qui trouveront acceptable et nécessaire de les faire expier.

  • # UFC protège les consommateurs et Windows

    Posté par (page perso) . Évalué à 10.

    Extrait du lien de l'AFUL sur les rotules

    "En effet, tout le monde à l'UFC-Que-Choisir utilise Microsoft Windows, et a bien ancré dans son esprit l'équation « PC=Windows ». Ils avaient du mal à comprendre le problème. Comme nous conseillions aux consommateurs qui nous contactaient d'adhérer à l'UFC (et non pas à l'Aful), cela a commencé à bouger chez eux. Malheureusement, quand ils se sont décidé à « y aller », leur conseil n'a absolument pas voulu s'appuyer sur nos travaux, nos angles d'attaque et nos argumentaires juridiques. Il s'est naturellement fait laminer dans les différents tribunaux, avec l'exploit d'obtenir des décisions de justice contraires à l'intérêt du consommateur et aux victoires que nous avions remportées de notre côté depuis plusieurs années."

    Donc c'était logique, mais une erreur, de faire appel à l'UFC

    If you choose open source because you don't have to pay, but depend on it anyway, you're part of the problem.evloper) February 17, 2014

    • [^] # Re: UFC protège les consommateurs et Windows

      Posté par . Évalué à 10.

      Cela dit, la vente liée n'est pas un problème pour les linuxiens uniquement.

      Vouloir un PC avec Windows n'implique pas forcément vouloir un PC avec le windows qu'on t'impose.
      - tu peux être geek et vouloir un Windows Pro au lieu de familial
      - tu peux avoir une utilisation qui implique de renouveller souvent ton matériel (typiquement, un gamer) et ne pas vouloir repayer une licence à chaque fois
      - tu peux vouloir une version plus vieille parce que t'as un soft spécifique qui ne tourne plus sur les versions récentes
      - tu peux être une entreprise, et vouloir acheter des licences en volume
      - tu peux vouloir windows, mais pas les autres logiciels qu'on t'impose aussi
      - tu peux ne pas avoir confiance dans l'installation que le constructeur t'a faite (on a déjà vu des cas de spyware préinstallés)

      • [^] # Re: UFC protège les consommateurs et Windows

        Posté par (page perso) . Évalué à 9.

        • tu peux être une entreprise, et vouloir acheter des licences en volume

        Oh, pour ça, pas de problème, quand on est une entreprise, et un client assez important, on n'est plus importuné par la vente liée.

        • [^] # Re: UFC protège les consommateurs et Windows

          Posté par (page perso) . Évalué à 4.

          quand on est une entreprise, et un client assez importan

          Ça laisse beaucoup d'entreprises qui sont impactées. Parce qu'à moins d'acheter en très gros volume tes machines, tu peux être intéressé par une promotion temporaire pour une vingtaine de machine chez un fournisseur où tu sera confronté au même problème.

          « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

        • [^] # Re: UFC protège les consommateurs et Windows

          Posté par (page perso) . Évalué à 4.

          quand on est une entreprise, et un client assez important, on n'est plus importuné par la vente liée.

          ? Je n'ai pas compris.

          Les licences en volumes deviennent plus ou moins intéressantes à partir de 50 postes.
          Je ne pense pas que Lenovo/HP/etc vendent des machines sans OS pour remplacer les 2 postes de la compta (qui sont pourtant élligibles aux licences en volumes). Ni même pour remplacer 50 postes d'un coup.

        • [^] # Re: UFC protège les consommateurs et Windows

          Posté par . Évalué à 2.

          Oh, pour ça, pas de problème, quand on est une entreprise, et un client assez important, on n'est plus importuné par la vente liée.

          Oui enfin après il y a la flemme et le « ça ne rentre pas dans le bon de commande standard » de l'administration de ta boîte, qui n'en a rien à foutre d'économiser quelques euros vu le travail supplémentaire de faire une demande spécifique.

      • [^] # Re: UFC protège les consommateurs et Windows

        Posté par . Évalué à 4.

        Et aussi la plupart des étudiants de France qui ont accès à des licences de Windows grâce à des partenariats institutionnels (DreamSpark Premium auparavant appelé MSDN AA) et qui repaient une licence de Windows à chaque achat d'ordinateur.

        207829⁶+118453⁶=193896⁶+38790⁶+14308⁶+99043⁶+175539⁶

  • # Combat

    Posté par . Évalué à 10.

    Encore bravo aux bénévoles et aux association qui ont bataillé au sein de ces combats.

    C'est triste mais dans notre monde actuel si on ne se bat pas on se fait battre par d'autres.
    D'où l'importance des associations, syndicats et autres râleurs sans qui nous serions (encore plus) dans un régime totalitaire dont les lois sont dictées par des multinationales avides.

    Pensez à vous battre ou à soutenir les combattants, avant qu'il ne soit trop tard ;-)

    kentoc'h mervel eget bezan saotred

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