Journal Les serveurs situés à l'étranger et la loi

Posté par . Licence CC by-sa
19
1
août
2014

Bonjour,

Un jugement rendu en appel, confirme que les serveurs de Microsoft (et les données qu'ils contiennent) sont bien soumis à la loi US même s'ils se trouvent à l'étranger :
U.S. judge orders Microsoft to submit customer's emails from abroad

L'affaire n'est pas finie, car Microsoft va refaire appel (2nd U.S. Circuit Court of Appeals, aucune idée de comment on transcrit cela en France).

Je m'étais posé la question de monter un site web contenant une partie relative à l'utilisation de logiciels libres. Une question que je me suis vite posée était si l'on pouvait discuter de tout, en particulier des sujets un peu ambiguë suivant la législation du pays (dvdcss, mp3, blu-ray, etc.).

J'ai contacté un hébergeur US ayant des serveurs aux Pays-Bas et celui-ci m'a répondu qu'il n'était pas sûr mais que dans le doute il interdirait toute discussion de ce genre car ce n'était pas conforme au droit US, même si toute l'infrastructure est dans un autre pays.

Personnellement le jugement ne me surprend pas et je doute que Microsoft arrive à renverser la décision.

Si comme moi vous cherchez à être tranquille avec votre site web (i.e que tout soit légal) il faut donc soigneusement choisir la société avec laquelle vous aller travailler (domicilation de la société, emplacement de ses serveurs).
Pour l'instant je regarde attentivement aux Pays-Bas où la législation me semble plus permissive qu'en France. Mais comme je ne suis pas juriste, j'ai un peu de mal à me faire une idée.
Quelqu'un a déjà étudié la question ?

J'espère néanmoins que cela ne dépend pas de la nationalité de la personne qui possède la société d'hébergement (ou de la personne créant le site web), sinon je ne vais plus avoir trop de cheveux…

  • # Pays de l’hébergeur ou des serveurs

    Posté par . Évalué à 3.

    il faut donc soigneusement choisir la société avec laquelle vous aller travailler (domicilation de la société, emplacement de ses serveurs).

    Du coup il semblerais qu'aux états unis se soit la domicilation de la société (sûrement le siège social) qui prime quant à l'application de la loi.

    kentoc'h mervel eget bezan saotred

    • [^] # Re: Pays de l’hébergeur ou des serveurs

      Posté par . Évalué à 2. Dernière modification le 01/08/14 à 14:50.

      Si ta société est en France et que tes serveurs sont aux US, il n'y a rien que tu puisses faire si les policiers se présentent avec un jugement US autorisant la saisie des serveurs (bon si tes données sont chiffrées, c'est moins grave).

    • [^] # Re: Pays de l’hébergeur ou des serveurs

      Posté par . Évalué à 4.

      Il me semble qu'il y a un risque si l'entreprise propose ses services aux USA, même juste via une filière. C'est ce qui avait motive OVH a attaquer le marche US et canadien via des entreprises totalement distinctes.

  • # Si ça peut aider...

    Posté par . Évalué à 3.

    (2nd U.S. Circuit Court of Appeals, aucune idée de comment on transcrit cela en France)

    Cour d'appel des États-Unis pour le deuxième circuit

    • [^] # Re: Si ça peut aider...

      Posté par . Évalué à 2.

      Petite info : le mot « circuit » correspond juste à la juridiction, à la région concernée. Ce sont (grosso-modo) les mêmes zones que les cours précédemment itinérantes (d’où « circuit »).

      Étant donné la politisation des juges et juridictions aux USA, savoir quel circuit traite le cas est paraît-il intéressant (pour les initiés).

  • # Compétence de la justice française

    Posté par . Évalué à 2.

    Il me semble que le fait que tu sois en France suffit à ce que la loi française puisse s'appliquer à toi. Et la justice française est compétente pour juger des choses se passant en dehors de ses frontières, dans un certain nombre de cas.

    Et c'est pas le cas que pour la France d'ailleurs.

    • [^] # Re: Compétence de la justice française

      Posté par . Évalué à 2.

      Tu fais référence peut-être à LICRA contre Yahoo! ?

      Comme je l'ai écrit, personnellement je trouve cela pas trop étonnant que la loi puisse s'appliquer en dehors du territoire. Discutable, oui certainement, mais je ne vois pas trop comment faire autrement.

      La question est alors moins de trouver un pays dont la loi ne s'applique pas en dehors du territoire, que de trouver un pays dont la loi est plus sympathique pour ses activités.

      Est-ce immoral pour un citoyen français ? Beaucoup de société font cela pour des raisons purement pécunières.
      Dans mon cas je considère plutôt cela comme une question de liberté d'expression (i.e. comment lire ses dvd sous linux ?) donc je n'ai pas trop d'arrière pensées.

      • [^] # Re: Compétence de la justice française

        Posté par . Évalué à 2.

        La question est alors moins de trouver un pays dont la loi ne s'applique pas en dehors du territoire, que de trouver un pays dont la loi est plus sympathique pour ses activités.

        Est-ce immoral pour un citoyen français ? Beaucoup de société font cela pour des raisons purement pécunières.

        Il me semble que les bahamas correspondent pour les 2 critères (tes serveurs sont pénards ET on te pique pas ton pognon).

      • [^] # Re: Compétence de la justice française

        Posté par . Évalué à 2.

        c'était contre Yahoo ou Yahoo France?

      • [^] # Re: Compétence de la justice française

        Posté par . Évalué à 3.

        Comme je l'ai écrit, personnellement je trouve cela pas trop étonnant que la loi puisse s'appliquer en dehors du territoire. Discutable, oui certainement, mais je ne vois pas trop comment faire autrement.

        Ca me rappelle l'histore des décodeurs Canal+ "pirates". Des plans avaient été publiés par "Electronique pratique".

        Pour leur défense, ils disaient "mais les ondes, elles rentrent chez nous, on a le droit de les décoder". Apparemment non.

  • # Lieu où est commis l'infraction

    Posté par . Évalué à 3.

    Disons que ce qui prime, c'est le lieu où est commis l'infraction. De manière générale si l'infraction n'est pas commise sur le territoire national, alors les juridictions françaises sont incompétantes, sauf cas particuliers.

    Les cas particuliers sont :

    • Crimes commis par un français ou dont la victime est française, à l'étranger. Délit commis par un français ou dont la victime est française, à l'étranger sur dénonciation des autorités du pays ou plainte de la victime.

    • Infraction de nature sexuelle dont l'auteur réside habituellement en France (français ou non).

    • Crime contre l'humanité et terrorisme.

    Donc tu pourrais te croire à l'abri, puisqu'il s'agirait potentiellement d'un délit, et que si il n'est pas puni par la Loi du pays en question, il ne pourra pas être valablement dénoncé par les autorité du pays.

    Là où ça devient problématique pour toi, c'est que sur le nain-ternet, l'infraction est réputé commise en tout point où l'information est accessible. C'est ce qui permet de porter plainte devant des tribunaux compréhensifs, comme dans l'affaire Milka.

    Donc a priori, tu es responsable même si le serveur se situe à l'étranger. Après une piste interessante à creuser, c'est de savoir si tu es obligé de t'identifier en temps que directeur de publication. Et là je n'en sais rien mais j'ai l'intuition que ça doit dépendre du pays dans lequel tu place les serveurs, et le siège social de ton prestataire. Dans ce cas tu serais responsable devant la Loi française, mais la Loi n'aurait aucun moyen légal de t'identifier.

    • [^] # Re: Lieu où est commis l'infraction

      Posté par . Évalué à 0.

      Réponse intéressante, merci !

      Mais si possible je préférerais une solution qui ne repose pas sur mon anonymat.

      Si on se repose sur ton argumentation, je suis doublement à risque : car mon site est accessible en France et parce que je suis français (crime ou délit commis par un français).
      Par contre cela se complique si je suis actionnaire (majoritaire ou pas) d'une entreprise étrangère.
      Ou bien si je suis le PDG français d'une entreprise étrangère.

      Je vais finir par créer une entreprise au bahamas avec des sociétés écrans si ça continue…

      Je crois que je ne vais pas m'en sortir tout seul…
      Quelqu'un connaît un bon avocat pouvant répondre à ce genre de questions ?

      • [^] # Re: Lieu où est commis l'infraction

        Posté par . Évalué à 3. Dernière modification le 02/08/14 à 21:30.

        En fait il n'y a pas de risque double. Si l'infraction est réputée commise sur le territoire national, ce qui semble être le cas, alors que tu sois français ou non ne change rien.

        Si l'infraction est réputée commise à l'étranger (je ne parle pas des crimes), il faut que le procureur en France recoive une dénonciation de la part d'une autorité étrangère (c'est pas juste une histoire de connaissance, il faut la procédure officielle), et cette dénonciation, pour être valable, impose que les autorités étrangère doivent aussi considérer tes actions comme un délit selon leur Droit, or il semble que tu parlais de choisir un pays qui ne considère pas cela comme un délit, donc qui ne pourrait en aucun cas valablement te dénoncer.

        Donc le risque n'est pas double, mais pour moi, tu es dans le premier cas, on a suffisament d'exemples des juridictions française qui se considère comme valablement saisi en considérant que l'infraction est consitué à tout point auquel l'information est accessible. Il y a nombre d'exemples sur ce sujet, dernier en date, celui évoqué par Eolas, où il a la gentillesse de faire une explication détaillé de ce point, au paragraphe « Pourquoi à Bordeaux ? » (recopier intégralement ce paragraphe ne serait pas de la courte citation).

  • # GlobeNet

    Posté par . Évalué à 1.

    Si ton site n'est pas commercial, il existe des hébergeur alternatifs comme GlobeNet:

    http://www.globenet.org/

    Les hébergeurs classiques iront probablement toujours dans le sens du vent pour ne pas prendre de risque.

    • [^] # Re: GlobeNet

      Posté par (page perso) . Évalué à 2. Dernière modification le 02/08/14 à 09:04.

      Ouais, super, 7.5€/mois pour 100 pauvres Mo, 60€/mois pour la où d'autres font dans les 5€/mois, à la place de 100 Go à ce prix tu peux avoir un serveur avec 2x2 To, faut vraiment aimer payer cher une pseudo sécurité (pseudo, car rien ne dit qu'ils résiteront plus que d'autres hébergeurs français très connus)

      "La grille tarifaire, validée par le Conseil d’Administration, est appliquée depuis le 1er janvier 2006."
      Oui, mais bon, depuis 2006, les coûts ont changés en informatique…

      • [^] # Re: GlobeNet

        Posté par . Évalué à 0.

        Oui, mais bon, depuis 2006, les coûts ont changés en informatique…

        Ce n'est peut-être pas à jour.

        C'est une association. On peut les rencontrer.

        C'est sur qu'ils ne sont pas compétitif mais la on parlait de "problèmes juridiques".

    • [^] # Re: GlobeNet

      Posté par (page perso) . Évalué à 3.

      Il existe aussi plein d'hébergeurs européens.

      « Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche

    • [^] # Re: GlobeNet

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Ils iront vers ce qui coutent le moins cher afin de garder des tarifs compétitifs, oui. Faut bien se rendre compte que kimsuft et dedibox sont pas cher grace à ça, et que une procédure judiciaire, ça coute en frais d'avocat et en temps perdu.

    • [^] # Re: GlobeNet

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      Personnellement, j'évite toutes les extensions "américaine" .com, .net, .org…. tant que celles-ci ne sont pas clairement sous juridiction internationale.

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