Journal Réponse du conseil constitutionnel par rapport au projet de loi relatif au renseignement.

42
24
juil.
2015

Bonjour' nal, j'acte donc ce jour quelques minutes après le gong de minuit pour constater avec vous la décision du conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif au renseignement. Je vous offre un petit récapitulatif avec tout les éléments nécessaire à la compréhension de cette décision.

Le document, très long, décide donc qu'il est contraire à la constitution

  • L'article 821-6 de l'article 2:

L. 821-6. – En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très (...)