Journal Réponse du conseil constitutionnel par rapport au projet de loi relatif au renseignement.

42
24
juil.
2015

Sommaire

Bonjour' nal, j'acte donc ce jour quelques minutes après le gong de minuit pour constater avec vous la décision du conseil constitutionnel sur le projet de loi relatif au renseignement. Je vous offre un petit récapitulatif avec tout les éléments nécessaire à la compréhension de cette décision.

Le document, très long, décide donc qu'il est contraire à la constitution

  • L'article 821-6 de l'article 2:

L. 821-6. – En cas d’urgence liée à une menace imminente ou à un risque très élevé de ne pouvoir effectuer l’opération ultérieurement, les appareils ou dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5 et L. 851-6 et au II de l’article L. 852-1 peuvent, de manière exceptionnelle, être installés, utilisés et exploités sans l’autorisation préalable mentionnée à l’article L. 821-4 par des agents individuellement désignés et habilités. Le Premier ministre, le ministre concerné et la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que la mise en œuvre de la technique concernée soit interrompue et que les renseignements collectés soient détruits sans délai.

Ce dernier concerne la mise en place du dispositif de renseignement de manière exceptionnelle sans l'autorisation des collaborateurs directs habilités au secret de la défense national.

  • La dernière phrase du premier alinéa de l'article 821-7:

L’article L. 821-6 n’est pas applicable, sauf s’il existe des raisons sérieuses de croire que la personne visée agit aux ordres d’une puissance étrangère, ou dans le cadre d’un groupe terroriste ou d’une organisation criminelle.

L'article 821-7 concerne la protection des parlementaires, des magistrats, avocats et journalistes. Mais puisque l'article 821-6 est anti-constitutionnel, on peut considérer que c'est un effet de bord.

  • La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 832-4:

Ces crédits sont inscrits au programme “Protection des droits et libertés” de la mission “Direction de l’action du Gouvernement”.

Les crédits permettant la disposition des moyens humains et techniques nécessaires pour la commission ne relève pas des dits programmes.

  • les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 854-1 » figurant au troisième alinéa de l'article L. 833-2:

Art. L. 833-2. – Pour l’accomplissement de ses missions, la commission :

1° Reçoit communication de toutes demandes et autorisations mentionnées au présent livre ;

2° Dispose d’un accès permanent, complet et direct aux relevés, registres, renseignements collectés, transcriptions et extractions mentionnés au présent livre, à l’exception de ceux mentionnés à l’article L. 854-1, ainsi qu’aux dispositifs de traçabilité des renseignements collectés et aux locaux où sont centralisés ces renseignements en application de l’article L. 822-1 ;

L'exception à l'accès permanent aux renseignements sur les communications qui sont émises ou reçues à l'étranger est levée !

  • les mots : « et L. 821-6 » figurant au septième alinéa de l'article L. 833-9

L. 833-9. – La commission établit chaque année un rapport public dressant le bilan de son activité.

Dans le respect du secret de la défense nationale et sans révéler des procédures ou des méthodes opérationnelles, le rapport public de la commission fait état du nombre :

1° De demandes dont elle a été saisie et d’avis qu’elle a rendus ;

2° De réclamations dont elle a été saisie ;

3° De recommandations qu’elle a adressées au Premier ministre et de suites favorables données à ces recommandations ;

4° D’observations qu’elle a adressées au Premier ministre et d’avis qu’elle a rendus sur demande ;

5° D’utilisation des procédures d’urgence définies aux articles L. 821-5 et L. 821-6 ;

Là aussi un effet de bord de l'anti-constitutionnalité de l'article 821-6 de l'article 2.

  • les mots : « Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article L. 854-1 du présent code, » figurant au premier alinéa de l'article L. 841-1

Art. L. 841-1. – Sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article L. 854-1 du présent code, le Conseil d’État est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre des techniques de renseignement mentionnées au titre V du présent livre.

Il peut être saisi par :

1° Toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l’article L. 833-4 L. 833-3 ;

Puisque les communications à l'étranger n'ont plus de protection selon l'article 833-2 et l'article 854-1 qui viennent d'être invalidées, on peut considérer que c'est un effet de bord et que les étrangers pourraient (?) saisir le conseil d'état.

  • l'article 854-1 de l'article 6:

Art. L. 854-1. – I. – Le Premier ministre ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4 peut autoriser, aux seules fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation mentionnés à l’article L. 811-3, la surveillance des communications qui sont émises ou reçues à l’étranger. Les mesures prises à ce titre sont exclusivement régies par le présent article.

L'exclusivité réservé aux étrangers est anti-constitutionnel.

  • les mots : « et de l'article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure » figurant à l'article L. 773-1:

Art. L. 773-1. – Le Conseil d’État examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre et de l’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure.

Là aussi un effet de bord de l'invalidité de l'article 854-1 de l'article 6.

  • Le paragraphe IV de l'article 26:

L’article L. 854-1 du code de la sécurité intérieure entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret en Conseil d’État prévu à l’avant-dernier alinéa du I du même article, et au plus tard le 31 mars 2016.

Encore un effet de bord de l'invalidité de l'article 854-1 de l'article 6.

Et la suite ? Ce qui n'est pas anti-constitutionnel ?

Le conseil constitutionnel à validé des articles - et pas mal d'ailleurs.

  • Le premier est l'article 811-3 de l'article 2, le plus connu je pense qui concerne le domaine d'action des services spécialisés de renseignement relatif à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation.

Art. L. 811-3. – Pour le seul exercice de leurs missions respectives, les services spécialisés de renseignement peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation suivants :

1° L’indépendance nationale, l’intégrité du territoire et la défense nationale ;

2° Les intérêts majeurs de la politique étrangère, l’exécution des engagements européens et internationaux de la France et la prévention de toute forme d’ingérence étrangère ;

3° Les intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ;

4° La prévention du terrorisme ;

5° La prévention :

a) Des atteintes à la forme républicaine des institutions ;

b) Des actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous en application de l’article L. 212-1 ;

c) Des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ;

6° La prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ;

7° La prévention de la prolifération des armes de destruction massive.

  • L'article suivant 811-4 de l'article 2 qui concerne la nomination des services par le conseil d'état (autres que renseignement) qui peuvent jouer/jouir au gros jouet.

Art. L. 811-4. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l’intérieur ainsi que des ministres chargés de l’économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l’article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation.

  • L'article 821-1 de l'article 2 qui demande une autorisation préalable du Premier Ministre pour espionner.

Art. L. 821-1. – La mise en œuvre sur le territoire national des techniques de recueil de renseignement mentionnées au titre V du présent livre est soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

  • L'article 821-5 de l'article 2 qui est assez rigolo permettant de délivrer de manière exceptionnel (Premier Ministre ou personnes déléguées) une demande d'espionnage sans avis de la commission.

Art. L. 821-5. – En cas d’urgence absolue et pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l’article L. 811-3, le Premier ministre, ou l’une des personnes déléguées mentionnées à l’article L. 821-4, peut délivrer de manière exceptionnelle l’autorisation mentionnée au même article L. 821-4 sans avis préalable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

  • Le surplus de l'article 821-7 de l'article 2. Je sais pas trop qu'elle paragraphe ils pointent mais ce dernier concerne la protection des parlementaires, magistrats, avocats et journalistes de la loi. Le fait que la commission puissent veiller au caractère nécessaire de l'espionnage sur ces personnes semble être constitutionnel.

  • L'article 822-2 de l'article 2 qui concerne le temps avant destruction des renseignements collectés:

Les renseignements collectés par la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du chapitre Ier du présent titre sont détruits à l’issue d’une durée de :

1° Trente jours à compter de leur recueil pour les correspondances interceptées en application de l’article L. 852-1 et pour les paroles captées en application de l’article L. 853-1 ;

2° Cent vingt jours à compter de leur recueil pour les renseignements collectés par la mise en œuvre des techniques mentionnées au chapitre III du titre V du présent livre, à l’exception des informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1 ;

3° Quatre ans à compter de leur recueil pour les informations ou documents mentionnés à l’article L. 851-1.

Pour ceux des renseignements qui sont chiffrés, le délai court à compter de leur déchiffrement. Ils ne peuvent être conservés plus de six ans à compter de leur recueil.

Dans une mesure strictement nécessaire aux besoins de l’analyse technique et à l’exclusion de toute utilisation pour la surveillance des personnes concernées, les renseignements collectés qui contiennent des éléments de cyberattaque ou qui sont chiffrés, ainsi que les renseignements déchiffrés associés à ces derniers, peuvent être conservés au delà des durées mentionnées au présent I.

II. – Par dérogation au I, les renseignements qui concernent une requête dont le Conseil d’État a été saisi ne peuvent être détruits. À l’expiration des délais prévus au même I, ils sont conservés pour les seuls besoins de la procédure devant le Conseil d’État.

  • L'article 831-1 de l'article 2 concernant la composition de la commission:

Art. L. 831-1. – La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est une autorité administrative indépendante.

Elle est composée de neuf membres :

1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, pour la durée de la législature par l’Assemblée nationale et pour la durée de leur mandat par le Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste du Parlement ;

2° Deux membres du Conseil d’État, d’un grade au moins égal à celui de conseiller d’État, nommés par le vice-président du Conseil d’État ;

3° Deux magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, nommés conjointement par le Premier président et par le Procureur général de la Cour de cassation ;

4° Une personnalité qualifiée pour sa connaissance en matière de communications électroniques, nommée sur proposition du président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

Les modalités de désignation ou de nomination des membres mentionnés aux 1° à 3° assurent l’égale représentation des hommes et des femmes.

Le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres mentionnés aux 2° et 3°.

Le mandat des membres, à l’exception de ceux mentionnés au 1°, est de six ans. Il n’est pas renouvelable.

Les membres du Conseil d’État ou de la Cour de cassation sont renouvelés par moitié tous les trois ans.

La commission peut suspendre le mandat d’un de ses membres ou y mettre fin si elle constate, à la majorité des trois quarts des autres membres, qu’il se trouve dans une situation d’incompatibilité, qu’il est empêché d’exercer ses fonctions ou qu’il a manqué à ses obligations.

En cas de vacance d’un siège de membre, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la désignation ou à la nomination d’un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Si cette durée est inférieure à deux ans, le mandat du nouveau membre est renouvelable une fois.

  • Le surplus de l'article 841-1 de l'article 2 concernant la possibilité de saisir le conseil d'état. Celui semble concerner la possibilité d'une juridiction administrative ou d'une autorité judiciaire de saisir le conseil d'état si il y a un lien avec la loi sur le renseignement.

  • Il parle ensuite de l'article 851-1 de l'article 5 mais qui n'est pas dans le document que j'ai. Si quelqu'un pouvait cherche sur ce point.

  • L'article 851-2 de l'article 5 concernant le recueil en temps réel des informations sur une personne préalablement identifiée comme présentant une menace. Cela concerne les boites noirs. L'article est assez long, je vous évite un petit scroll.

  • L'article 851-3 concerne l'imposition aux opérateurs la mise en œuvre de l'espionnage.

Art. L. 851-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre et pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, il peut être imposé aux opérateurs et aux personnes mentionnés à l’article L. 851-1 la mise en œuvre sur leurs réseaux de traitements automatisés destinés, en fonction de paramètres précisés dans l’autorisation, à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste.

  • L'article 851-4 est une sorte de rétro-compatibilité avec la loi 256-3.

  • L'article 851-5 concerne la géolocalisation.

L. 851-5. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée l’utilisation d’un dispositif technique permettant la localisation en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet.

Si la mise en œuvre de cette technique nécessite l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé, cette mesure s’effectue selon les modalités définies à l’article L. 853-3.

  • L'article 851-6 concerne les fameuses valises qui interceptent les données des cellulaires.

L. 851-6. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être directement recueillies, au moyen d’un appareil ou d’un dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal, les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou du numéro d’abonnement de son utilisateur ainsi que les données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés.

  • L'article 852-1 concerne l'interception des correspondances émises.

Art. L. 852-1. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peuvent être autorisées les interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques et susceptibles de révéler des renseignements relatifs aux finalités mentionnées à l’article L. 811-3. Lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’une ou plusieurs personnes appartenant à l’entourage d’une personne concernée par l’autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l’autorisation, celle-ci peut être également accordée pour ces personnes.

  • L'article 853-1 concerne l'enregistrement de la parole à titre privé ou confidentiel ou d'images dans un lieu privé.

Art. L. 853-1. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant la captation, la fixation, la transmission et l’enregistrement de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, ou d’images dans un lieu privé.

  • L'article 853-2 est une extension des moyens de recueillements des informations - système informatique (la totale, DB, fichier, etc.).

Art. L. 853-2. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, peut être autorisée, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’utilisation de dispositifs techniques permettant :

1° D’accéder à des données informatiques stockées dans un système informatique, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre ;

2° D’accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données, telles qu’il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu’elles sont reçues et émises par des périphériques audiovisuels.

  • L'article 853-3 permet de mettre un véhicule en place pour d'introduire des micros et des caméras dans un lieu ou un véhicule dans les films sur l'espionnage.

Art. L. 853-3. – I. – Dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du présent livre, lorsque les renseignements ne peuvent être recueillis par un autre moyen légalement autorisé, l’introduction dans un véhicule ou dans un lieu privé à la seule fin de mettre en place, d’utiliser ou de retirer les dispositifs techniques mentionnés aux articles L. 851-5, L. 853-1 et L. 853-2 peut être autorisée. S’il s’agit d’un lieu d’habitation ou pour l’utilisation de la technique mentionnée au 1° du I de l’article L. 853-2, l’autorisation ne peut être donnée qu’après avis exprès de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, statuant en formation restreinte ou en formation plénière.

  • Ensuite nous avons l'article 773 qui concerne les contentieux par rapport à ces techniques globalement. Donc c'est plutôt une bonne nouvelle car même si il est question du secret national, la formation de jugement demande un huit-clos.

Conclusion

Je peux allez dormir pas tranquillement maintenant. Il y a sûrement pas mal de fautes, désolé par avance mais la nouvelle était bien trop grave.

Le texte de loi: http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0542.asp
La décision du conseil constitutionnel: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-713-dc/decision-n-2015-713-dc-du-23-juillet-2015.144138.html

  • # Dictature politiquement correcte

    Posté par . Évalué à -10.

    La seule différence avec la Chine ou la Corée du Nord, c'est que les dirigeants n'ont pas les yeux bridés et ne sont pas bouddhistes.

    • [^] # Re: Dictature politiquement correcte

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      des dirigeants bouddhistes en Chine et en Corée du nord? o_O

    • [^] # Re: Dictature politiquement correcte

      Posté par . Évalué à 7.

      Nos dirigeants ont des bérets et des baguettes de pain sous le bras ?
      Quitte à continuer avec le cliché…

    • [^] # Re: Dictature politiquement correcte

      Posté par . Évalué à 10.

      Faut faire gaffe avec ces phrases légères. La Chine et la Corée du Nord, c'est autre chose comme problèmes que nos politiciens qui simplement ne voient pas bcp plus loin que le bout de leur mandat. Ça banalise les dictatures de dire que en France c'est pareil.

      Va te plaindre à un Chinois que notre président fait n'importe quoi, il te dira "bin vote pour qqu'un d'autre la prochaine fois". Pour rappel, lui, il peut pas.

      Va te plaindre à un prisonnier politique Chinois que une écoute téléphonique ou une torture c'est pareil, je suis sûr qu'il sera bien d'accord avec toi.

      • [^] # Re: Dictature politiquement correcte

        Posté par . Évalué à 4.

        C'est en effet vraiment affligeant. Du racisme crasse.

        Mais niveau confusion, il faut préciser quand même que la Chine et la Corée du Nord, ce n'est pas la même chose non plus ! Ni politiquement, ni ethniquement, ni religieusement. L'essentialisme est une voie dangereuse.

        D'ailleurs, en ce moment, les nord-coréens tapent sur le système de l'administration chinoise.

  • # Ancien premier ministre

    Posté par . Évalué à -5.

    Tiens Lionel Jospin est membre du conseil constitutionnel ! Il est sorti de l'île de ré ??

  • # qui a le droit ?

    Posté par . Évalué à 5.

    Je constate que le droit est toujours aussi casse-bonbons à lire.

    De toute manière, décision du conseil ou pas, ils vont continuer à avancer.

    • [^] # Re: qui a le droit ?

      Posté par (page perso) . Évalué à -2.

      Je constate que le droit est toujours aussi casse-bonbons à lire

      Ce n'est pas pour protéger les libertés donc il faut une touche ENA enfumage casse-bonbons

      Tout le monde a un cerveau. Mais peu de gens le savent.

    • [^] # Re: qui a le droit ?

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Le code informatique te plus parait plus accessible au profane ?

      À chaque spécialité son jargon, dont la qualité est variable selon la personne qui l'utilise et son époque. De là à généraliser…

      • [^] # Re: qui a le droit ?

        Posté par (page perso) . Évalué à 10.

        La différence entre le droit et l'informatique, c'est qu'un code source n'est censé être lisible que pour les devs, alors que le droit est censé être compréhensibles par tous pour pouvoir respecter les lois.

        Opera le fait depuis 10 ans.

        • [^] # Re: qui a le droit ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 4.

          tu as raison, ma comparaison était mauvaise, merci de le relever.
          j'aurais parler du jargon informatique vs juridique (ou celui de mon garagiste etc) qui était le sens de mon propos. Le jargon a le défaut de ses qualités : il est spécifique et apporte la précision nécessaire, mais peu compréhensible en dehors des spécialistes (cf mon 2e paragraphe)

          • [^] # Re: qui a le droit ?

            Posté par (page perso) . Évalué à 8.

            Le jargon a le défaut de ses qualités : il est spécifique et apporte la précision nécessaire, mais peu compréhensible en dehors des spécialistes

            Il n’y a pas que le jargon, il y a aussi la pratique abondante (abusive ?) des renvois d’un texte à un autre qui rend la prose juridique particulièrement indigeste.

            Et en l’occurence, même des spécialistes du droit se plaignent de la rédaction abominable de certains textes :

            Maître Eolas sur un décret d’application de la loi HADOPI :

            « Le résultat est d’une étonnante subtilité. » Traduire : « Ça a été écrit par un Orc. »
            […]
            Mon Dieu ! Mon Dieu ! Mais il y a un concours de mauvaise rédaction de textes législatifs, ou quoi ? Quelle horreur ! Des éléments constitutifs repoussés dans un second paragraphe, et pas moins de six renvois textuels pour une contravention.

            Le même sur une loi de « simplification » du droit, où l’abondance de renvois aboutit à une conséquence non-voulue par le législateur « qui ne sait plus ce qu’il vote ».

            Toujours le même sur la loi LCEN :

            Bon, rassurez-vous, j’arrête la torture. je voulais juste vous faire goûter un exemple de ce que nous vivons au quotidien avec la pratique des renvois d’un texte à un autre.

            Maître Mô, sur une loi introduisant le mot « inceste » dans le code pénal, tellement mal rédigée qu’elle fait le contraire de ce que voulait son auteur :

            […] le Code Pénal est désormais mal rédigé, et truffé de renvois vers lui-même qui le rendent aussi digeste que le jugement Clearstream […]

            Si on veut poursuivre la comparaison avec le code informatique, je dirais que les programmeurs, eux, ont compris qu’il fallait éviter le code spaghetti…

            • [^] # Re: qui a le droit ?

              Posté par (page perso) . Évalué à 3.

              Le législateur de notre époque produit un droit de qualité médiocre, c'est hélas un fait. Mais rien n'oblige à ce que le droit soit imbuvable en soi. C'est la généralisation que je contestais dans mon commentaire. De grands auteurs savent être à la fois clairs et pertinents, et le législateur lui-même a su l'être.

        • [^] # Re: qui a le droit ?

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          « dev/null n’est censé ignorer le code source ! » :)

        • [^] # Re: qui a le droit ?

          Posté par . Évalué à -5.

          Le droit est écrit d'une manière confuse pour que le gus de base n'y comprenne rien. Le droit est écrit par les puissants pour les puissants. Le droit n'existe d'ailleurs que depuis la création du concept de propriété, ça veut bien dire ce que ça veut dire…

          Sérieusement : un problème avec votre FAI, votre opérateur téléphonique, votre employeur, votre banque, la plupart du temps, on hésite à se défendre, car il faut avoir un budget dédié à la défense. C'est fait exprès. Il n'y a que les riches qui peuvent utiliser le droit, les gars comme nous, on le subit. D'ailleurs le droit, aujourd'hui, est essentiellement utile aux grands groupes pour réaliser des optimisations fiscales.

          Les gus qui rêvent des genoux en croyant que nous sommes encore en démocratie, que le Conseil constitutionnel va nous défendre et bien il faut arrêter de rêver et revenir rapidement à la réalité et celle-ci va faire de plus en plus mal.

          Le droit, l'ONU, l'OMS, l'OTAN, le FMI, les tribunaux internationaux, le Conseil constitutionnel, le parlement français, la commission européenne…tout cela n'est que de la branlette, il n'y a pas un gramme de démocratie dans tout cela. Ce sont de petits arrangements entre puissants. Je n'attends rien de l'Etat, je n'attends rien du politique et d'une manière générale, je n'attends plus rien de l'homme, j'attends juste la fin en essayant de ne pas mourir de faim et en prenant le moins de coups possible.

          Et comme le disait si bien Coluche, si le droit de vote était utile, il y a longtemps déjà qu'il serait interdit, vu que désormais on harcèle des humoristes, des professeurs de faculté…pour des crottes de nez verbales !

          La seule solution pour faire bouger les choses est d'exercer une violence physique sur les puissants.

  • # SCOTUS

    Posté par (page perso) . Évalué à 10. Dernière modification le 24/07/15 à 16:03.

    C'est là qu'on voit l'énorme différence entre la cour suprême américaine et notre pauvre conseil constitutionnel.

    Aux US les avis rendus sont longuement motivés à partir des principes de base du droit et les opinions dissidentes font également partie du document sur la décision qui est rendue. Comme ça on peut voir quels ont été les votes, quelle a été la dynamique de la discussion, quels sont les arguments juridiques qui se sont affrontés.
    La décision rendue là-bas sur le mariage homosexuel est un parfait exemple de la force de ces avis de la Supreme Court. La citation qui suit est parfaitement lisible et, par sa force et même l'émotion qui s'en dégage, elle prend à la gorge :

    No union is more profound than marriage, for it embodies the highest ideals of love, fidelity, devotion, sacrifice, and family. In forming a marital union, two people become something greater than once they were. As some of the petitioners in these cases demonstrate, marriage embodies a love that may endure even past death. It would misunderstand these men and women to say they disrespect the idea of marriage. Their plea is that they do respect it, respect it so deeply that they seek to find its fulfillment for themselves. Their hope is not to be condemned to live in loneliness, excluded from one of civilization's oldest institutions. They ask for equal dignity in the eyes of the law. The Constitution grants them that right. The judgment of the Court of Appeals for the Sixth Circuit is reversed. It is so ordered.

    Chez nous le conseil constitutionnel a juste rendu un avis terne et décevant. Pas de justifications, pas d'explications faisant appel à un raisonnement logique à partir de principes juridiques de base. On dit simplement "Considérant que les dispositions contestées ne portent pas atteinte à la liberté individuelle…bla bla bla…tout est conforme".
    Pas de hauteur de vue, pas de défense farouche de la liberté des citoyens, pas de transparence sur la dynamique interne de l'institution.
    Pitoyable.

    • [^] # Re: SCOTUS

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Si le CC avait des avis divergents, il serait remanié rapidement pour qu'il rentre dans l'ordre. La loi n'est plus le résultat d'un consensus social, mais un mécanisme de domination, et ce phénomène s'accroît en déplaçant les centres de décisions à bruxelles.

      C'est, je pense, le point de comparaison avec les pays en dictature. Bien entendu que la france n'a pas des policiers qui tapent sur la gueule des gens dans l’indifférence totale. Mais si tu vas interroger l'un des million de millionnaires chinois (et toute la classe moyenne bien sage), il va dire la même chose que ce que vous dites ici que c'est pas si pire que cela blablabla.

      Bien entendu lorsque tu fais parti de la classe moyenne, qui habite à paris grande couronne, qui arrive à te loger, qui a un petit travail, une petite vie sociale, des loisirs, qui milite pas trop et ne sort pas trop du rang, c'est un pays acceptable et c'est pire ailleurs(tm).

      Maintenant si tu es plutôt dans la classe pauvre, au chômage, un peu basané avec un survet, à militer contre n'importe quoi (intégration, zad, écologie… tout ce qui est un peu politique et sensible), je peux t'assurer que tu n'as pas la même vision du pouvoir politique et de la loi. Va parler avec les épiciers de tarnac et leur expliquer que la chine c'est vraiment pas pareil. Les gens le remarque JUSTE quand ca touche un truc qu'ils suivent : suffit de voir la vente liée. Bien entendu un flic te casse pas la gueule lorsque tu as porté plainte, mais je suis pas persuadé qu'une "amende" (sous la forme de remboursement de frais de procédure) ou l'unité de compte est le millier d'euro soit beaucoup mieux.

      Bon ce n'est que mon opinion, mais comme je le disais ailleurs, cela sert à rien d'avoir une police qui tape sur la gueule, si tu peux asservir avec le compte en banque, cela sert à rien d'avoir des camps de rééducation si tu as une justice qui va toujours dans ton sens et le sauvageon va s'épuiser et finir par rentrer dans le rang, s'il dérape, il restera la police pour lui taper sur la gueule, discrètement en garde à vue, mesures nécessaires à cause de la rébellion bien sur.

    • [^] # Re: SCOTUS

      Posté par . Évalué à 2.

      Dans le fonctionnement actuel du conseil constitutionnel le côté terne analytique me convient car on bascule rapidement dans la tribune politique vu ses règles d'élections minables et son opacité contraire à la démocratie.

      • [^] # Re: SCOTUS

        Posté par (page perso) . Évalué à 9.

        L'avis rendu est terne mais il n'est pas analytique puisque justement aucune analyse n'est fournie dans la décision publiée par le CC.
        Un excellent billet à ce sujet : http://blogs.lexpress.fr/passe-droits/decision-loi-renseignement/

        • [^] # Re: SCOTUS

          Posté par . Évalué à 1.

          C'est tout de même un travail analytique … de mauvais juriste

      • [^] # Re: SCOTUS

        Posté par (page perso) . Évalué à 5.

        En quoi la politique fait peur ?

        La loi est une expression politique, en quoi une réponse ne peut pas être politique ? Toute réponse est politique. La preuve, le CC approuve la politique du gouvernement de mettre tout le monde sur écoute. Si ce n'est pas contraire à la constitution de mettre tout le monde sur écoute, qu'est-ce qui va l'être ? ah, si refuser qu'un mec qui a pris des millions à faire passer des médocs à travers le filtre des agences de sécurité sanitaire puisse devenir ministre de l'intérieur. Interdire cela serait bien entendu contraire à la constitution, mais écouter tout le monde bigre… bien sur que c'est conforme.

        • [^] # Re: SCOTUS

          Posté par . Évalué à 1.

          Tout de dépend de quelle politique (philosophique, clownesque) on parle quand on doit l'accoler à la constitution selon moi :)

          • [^] # Re: SCOTUS

            Posté par (page perso) . Évalué à 4.

            on peut toujours pinailler sur le terme, mais la constitution est avant tout de la politique avant d'être du droit. Alors parler de constitution et uniquement de droit analytique est, à mon avis se fourvoyer.

            D'ailleurs la signature de lisbonne a été faite en modifiant la constitution entre-eux. preuve en est que le droit ils s'en cognent un max, lorsqu'il ne leur convient pas, ils le changent. La réponse qui se borne au droit est une réponse d’oppression, la réponse de ceux qui écrive le droit. Et on voit bien dans la cohorte des droits qui se mettent en place que ce n'est pas du tout la liberté pour tous, et encore moins l'égalité qui est choisi. Ce sont des choix politiques. purement politique.

    • [^] # Re: SCOTUS

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      « No union is more profound than marriage, for it embodies the highest ideals of love, fidelity, devotion, sacrifice, and family. In forming a marital union, two people become something greater than once they were. As some of the petitioners in these cases demonstrate, marriage embodies a love that may endure even past death. It would misunderstand these men and women to say they disrespect the idea of marriage. Their plea is that they do respect it, respect it so deeply that they seek to find its fulfillment for themselves. Their hope is not to be condemned to live in loneliness, excluded from one of civilization's oldest institutions. They ask for equal dignity in the eyes of the law. The Constitution grants them that right. The judgment of the Court of Appeals for the Sixth Circuit is reversed. It is so ordered. »

      À la fois, motiver ses décisions, c'est tendre le fer pour se faire battre. La citation que vous choisissez est d'ailleurs archétypique de ce point de vue également.
      (Qui pourrait imaginer qu'on puisse écrire de telles âneries à un si haut niveau ! Par exemple un « No union is more profound than marriage » paraît proprement hallucinant. Quel est le sens de cette proposition ? et en a-t-elle réellement un ? Ou un « Their hope is not to be condemned to live in loneliness » — qui relève proprement du délire ou pire d'une conception totalitaire de la société où ne pourraient vivre ensemble que des personnes officiellement autorisées — est effarant.)
      Ainsi, quelle que soit la qualité des fondements d'un jugement, le motiver c'est risquer d'ouvrir la porte à une contestation éventuellement fondée, comme dans les deux exemples ci-dessus, sur l’excès de lyrisme ou n'importe quel autre défaut de rédaction des motivations. Il ne paraît donc pas déraisonnable que la cours constitutionnelle ne motive pas ses arrêts. Dans la mesure où il semble qu'ils soient irréfragables.

      • [^] # Re: SCOTUS

        Posté par . Évalué à 7.

        Le point originel de patrick_g, c'est que d'un côté on a des techniciens du droit, qui t'enfument dans des alinéas 1.3.5.2.3.4.A.III.9 paragraphe 125, et d'un autre côté des êtres humains qui donnent leur avis après en avoir discuté.

        Je sais pas pour toi, mais lyrisme ou pas, je préfère des êtres humains.

    • [^] # Re: SCOTUS

      Posté par . Évalué à 10.

      On ne peut pas vraiment comparer la Cour Suprême US et notre Conseil Constitutionnel, ce n'est déjà pas du tout le même système juridique, et ce ne sont pas du tout les mêmes pouvoirs pour l'un et l'autre. Mais juste le fait d'être dans un système de common law où la jurisprudence joue un rôle bien plus important que dans notre système peut justifier que la Cour Suprême motive ses avis bien plus que le Conseil Constitutionnel qui fait juste un travail de vérification de conformité. Notre Conseil Constitutionnel ne crée pas du droit, la Cour Suprême si.

      • [^] # Re: SCOTUS

        Posté par (page perso) . Évalué à 8.

        Ce que tu écris est tout à fait vrai et cela relativise un peu mon premier commentaire.
        Mais un peu seulement AMHA parce que le fameux "travail de vérification de conformité" que fait le CC ce n'est pas simplement un algo qui donne un résultat binaire. Tu as d'un côté le bloc de constitutionnalité et de l'autre tu as une loi sur le renseignement. Il faut bien interpréter les déclarations de droits et chercher à savoir ce qui s'applique ou pas pour chacun des articles de la loi. Il y a donc tout un travail interprétatif à faire à l'aide d'un raisonnement juridique.
        Il est ahurissant de se contenter de dire "oui, oui tout est conforme, dormez braves gens" sans avoir fait ce travail d’argumentation logique et d'explication.

        • [^] # Re: SCOTUS

          Posté par . Évalué à 5.

          Dans ce cas là, ce que tu réclames, c'est une autre instance que le conseil constitutionnel dont le rôle, comme son nom l'indique, est de vérifier si le code compile, en quelque sorte.

          • [^] # Re: SCOTUS

            Posté par . Évalué à 1.

            C'est pas normalement le rôle du conseil d'état ça ?
            (bon, c'est avant le passage devant le parlement, donc on peut avoir des amendements qui foutent le brun)

        • [^] # Re: SCOTUS

          Posté par (page perso) . Évalué à 6.

          Si je ne m'abuse, c'est d'autant plus ahurissant que l'avis est définitif. La loi ne pourra plus être examinée à nouveau du point de vue de la constitutionnalité.
          C'est pour cela qu'il est prévu que les saisines du CC portent usuellement sur des points précis avec une argumentation précise. De sorte que son jugement ait du contenu (validation ou invalidation de l'argumentation présentée).
          Là où ça devient amusant c'est que la saisine a été faite en disant juste : cette loi est vraiment géniale, merci de la valider… On pourrait y voir un nouveau détournement de l'esprit des lois, si mes propos ont quelques fondements. D'ailleurs le président du CC s'en alarmé de manière prémonitoire en avertissant qu'il refuserait la saisine blanche qu'il a finalement admise.

          • [^] # Re: SCOTUS

            Posté par (page perso) . Évalué à 8.

            Nous ne sommes plus dans une société démocratique. Mais comme il y a suffisamment de jeux, les gens s'en contentent. Tant que cela ne touche pas à leur petit confort, lorsque cela arrivera (et cela arrivera, il ne faut pas en douter - ce que l'on fait à la grece, on va nous le faire.) ceux qui seraient à même de fédérer un mouvement de révolte seront usés et dégoûtés et laisseront tous les petits chouineurs qui se plaignent sur leur cas dans leur mélasse en se souvenant que ces même chouineurs étaient ceux qui les traitaient de complotistes.

            Les blogs "militants" deviennent de moins en moins prolixe, en 10 ans, les gens sont usés de se battre pour les autres dans l’indifférence et souvent le mépris.

            • [^] # Re: SCOTUS

              Posté par . Évalué à -10.

              En l'honneur de tes efforts, en espérant te combler, voici un petit coup de pouce.

            • [^] # Re: SCOTUS

              Posté par . Évalué à -8.

              Je te rejoins totalement, tu n'es pas tout seul, nous sommes un paquet. Nous sommes de plus en plus nombreux et de mieux en mieux informés. Profite de ton avantage concurrentiel d'anticipation, ça fera la différence au bon moment.

  • # Pendant ce temps, à l'ONU

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    Je n'ai pas encore trouvé la source de l'article

    Le Comité s’inquiète tout particulièrement de ce que loi relative à la programmation militaire et la loi sur le renseignement [soumise au Conseil Constitutionnel] octroient des pouvoirs excessivement larges de surveillance très intrusive aux agences de renseignement sur la base d’objectifs vastes et peu définis, sans autorisation préalable d’un juge et sans mécanisme de contrôle adéquat et indépendant

  • # Quadrature du net

    Posté par (page perso) . Évalué à 3.

    Y a Adrienne Charmet qui est passé dans le soir3 ajd ça doit etre visible sur le net après pour les français

  • # Si je peux me permettre...

    Posté par . Évalué à 1.

    Encore un truc dont on aura rien à foutre dans quelques semaines.
    Pourtant que les mots sont violents. Dictature et tout ça.

    • [^] # Re: Si je peux me permettre...

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      De fait dans quelques semaines ce sera oublié pour beaucoup. Et puis dans quelques années on aura droit à un bon vieux scandale des familles avec entrelacs de magouilles politiques et industrielles assaisonnées de barbouseries… Et ça c'est le scénario optimal, celui qui ferait dérailler le machin. Sinon, il restera comme l'un des pavés d'une longue route tracée depuis bien longtemps en imagination dans bien des dystopies.

    • [^] # Re: Si je peux me permettre...

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Non ce ne sera pas oublié, ce ne sera juste pas sur le devant de la scène car un autre "scandale" le remplacera,
      - par exemple le président de la fnsea pdg d'un groupe agroalimentaire qui importe du poulet chloré et porc/boeuf de basse qualité qui plombe les agriculteurs membres de la fnsea
      - par exemple les comptes de campagne de autiste premier.
      - par exemple les affaires de caïd premier.
      - par exemple un autre scandale sanitaire, par exemple les statines
      - par exemple, encore une magouille qui passe par le luxembourg
      - par exemple la fin de ufc/60 M. de conso…
      - le bâillonage des guignols
      …..

      En fait, il y a tellement de choses qui ne devraient pas se passer en démocratie qu'on ne sait que choisir et que chaque semaine apporte son lot de truc gerbant, chaque semaine on devrait faire une révolution, mais avec les médias poursuivant les même objectifs (médias de classe) c'est devenu un train-train quotidien de voir partout le recul de ce que nos parents et grand parents ont acquis. On peut y voir une sorte de désintéressement de la population, moi j'y vois plutôt une stupéfaction générale concomitante à une baisse généralisée de culture et de réflexion avec un régulier "haro sur le baudet" permettant de détourner les vrais problèmes vers la mise à l'index d'une partie de la population. Un choix de gestion politique. cynique et criminel. tyrannique, par des crétins pour des crétins.

      Et ceux qui ne sont pas crétins et se manifestent, deviennent complotistes ou suspect (ultra-gauche, anarchistes, écolos-terroristes…)

      • [^] # Re: Si je peux me permettre...

        Posté par (page perso) . Évalué à 3.

        - le bâillonage des guignols
        

        C'est fait c'est clair, enfin plus pour longtemps ( plus en clair à la rentrée ).

        Système - Réseau - Sécurité Open Source

        • [^] # Re: Si je peux me permettre...

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          et je crois qu'ils changent d'auteurs.

          En soit on ne peut pas dire que la démocratie soit en danger à la fin d'une émission satirique, mais on peut tout à fait le rapprocher du cas de la presse écrite/audio-visuelle française pendant la propagande TCE en 2005 et pareil celles de grèce avant le référendum : une convergence vers de la propagande de classe.

          A tel point que pour la totalité des informations, avec un minimum d'intelligence on peut tout à faite se demander si nous ne sommes pas sciemment désinformé et s'il ne faut pas, pour chaque sujet, se faire sa propre opinion avec des lectures complètes. Ce qui est looooonnnng (et coûteux, les livres coûtent, à la fin.)

          Moi j'ai eu de la chance de pouvoir lire "impostures économiques", depuis ce temps là je ne peux que m'esclaffer lorsqu'un bouffon d'économiste (pléonasme) explique la main invisible qui régule et le grand marché qui apporte bonheur.

          • [^] # Re: Si je peux me permettre...

            Posté par (page perso) . Évalué à 2.

            « une convergence vers de la propagande de classe. »

            Assez d'accord avec vous sur ce point précis. Depuis quelques temps l'aune que j'utilise pour mesurer la confiance réel que l'on peut accorder aux informations que nous recevons a été forgé à l'aide d'un article sur les licornes de Corée du Nord. Si on peut faire réellement accroire à des gens, guère plus bête que nous, des absurdités de ce niveau, la moindre des choses de la part d'un pouvoir un minimum responsable est d'orienter au moins subtilement nos opinions.
            Paradoxalement, cela ne me pousse pas plus à me défier du pouvoir, qui sera toujours le reflet de la qualité des institutions qu'il préside et qui l'organise. Mais plutôt à pondérer fortement la valeur que j'accorde à mes opinions. À mon sens il ne faut leur accorder de valeur qu'à la mesure du travail soigneux d'information et de réflexion qui les fait muter en idées construites.

            • [^] # Re: Si je peux me permettre...

              Posté par (page perso) . Évalué à 5.

              Je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point. Certes le pouvoir peux, au pire, être le reflet des institutions qui le bordent. Mais nous sommes aux limites, lorsque le dénominateur tend vers 0. Il est tout bonnement ahurissant de considérer que c'est le cas général. A moins d'acter que nous sommes structurellement dans une tyrannie, dominés, comme dans l’ancien régime, par une classe se reproduisant entre elle, avec les soucis génétiques de manque de brassage qui vont avec - ce qui serait une réponse à l'état de délabrement des 2 derniers présidents : on sent qu'il manque de diversité génétique pour construite un individu potable.

              Je ne veux pas croire qu'il ne puisse y avoir aucun autre moyen de gouvernance équilibré pour nos pays "éclairés", parce que sinon, je dois me mettre en quête d'un FRF1 et une armée de résistants doit se lever contre l’oppresseur. Si ce sont les institutions qui poussent les pouvoirs en place à démissionner pour donner les rênes à des gens non élus, dans l'ombre, et qui ne poursuivent que LEURS intérêts, il faut urgemment couper des têtes et ré-écrire celles-ci, urgemment. Car plus nous attendons, plus de sang devra être versé pour retrouver un état démocratique acceptable.

              Il y a un état de désespérance qui s'enfle, c'est assez inquiétant, d'une part car c'est hors des radars et donc largement sous-estimé et d'autre part car une population, désespéré est largement prête au pire et l’élection du FN ne serait, dans ce cas, précis qu'une amusette. Je ne suis d'ailleurs pas persuadé que l'armée suivrait le pouvoir dans la répression de la foule, comme Massu ayant refusé de suivre de gaulle dans la répression de la chienlit. Les articles de réflexion du commandement militaire allant plutôt dans mon sens.

      • [^] # Re: Si je peux me permettre...

        Posté par . Évalué à -6. Dernière modification le 28/07/15 à 19:45.

        "par exemple un autre scandale sanitaire, par exemple les statines"

        Ou bien les campagnes obligatoires de vaccinations avec vaccins contenant de l'aluminium vendus 40 euros à la sécurité sociale.

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