Journal Plus de taxes pour copie privée pour les supports qualifiés pour 3 systèmes d'exploitation

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Tags : aucun
9
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nov.
2010
Une décision intéressante de la commission Hadas-Lebel.

C'est la commission qui décide des tarifs de contrepartie pour l'exception de copie privée.

Article 2 de la décision du 20 septembre 2010, 3e alinéa

« Ne sont pas assujettissables les supports de stockage externes appartenant à des systèmes présentant l'une des caractéristiques suivantes :
― systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ;
― systèmes de stockage utilisables exclusivement dans le cadre d'un environnement technique professionnel, c'est-à-dire avec des équipements complémentaires tels que des serveurs, des racks ou autres. Ceci inclut les supports de stockage NAS (Network Attached Storage) destinés à être montés dans des racks (version dite "Rackmount”). »



http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTE(...)

Source: net-iris

Pourquoi 3 et pas 2 ou 4 ? Un coup de pouce à Linux déguisé ?
  • # Incompréhensible

    Posté par (page perso) . Évalué à 9.

    Passons sur le fait que cette taxe est en soi une aberration, en particulier le fait que des entreprises qui luttent contre la copie privée à coup de verrous numériques en perçoivent les bénéfices.

    Là, je ne vois vraiment pas la raison qui peut justifier une telle exonération. Je m'en réjouis, mais je ne comprends pas… En tout cas, ça va pouvoir exonérer tous les disques durs externes, CD vierges, clefs USB, serveurs de fichiers ou de périphériques. Bref c'est la fin de la taxe sur la copie privée, en pratique, sauf sur les disques durs internes.
  • # NAS/SAN

    Posté par . Évalué à 5.

    <b>pouvoir fonctionner simultanément</b>

    On parle de simultanéité d'exécution, pas d'alternative.

    C'est juste une exemption de copie privée pour les disques de stockage SAN/NAS des datacenters/hebergeurs/cloud dans un cadre non professionnel donc (sinon ca rentre dans la catégorie suivante).

    Ca ne change rien pour nous.
    • [^] # Re: NAS/SAN

      Posté par . Évalué à 2.

      et 3 OS ça ne change rien non plus si on ne précise pas d'éditeurs différents, ça pourrait même concerner un truc fermé spécifique par exemple pour windows vista, 7 et mobile
      • [^] # Re: NAS/SAN

        Posté par . Évalué à 2.

        ou plus simplement ubuntu, mandriva, debian :D
        Ou même mandriva 2009.0, 2009.1, 2010.0 :D

        Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent

    • [^] # Re: NAS/SAN

      Posté par . Évalué à 3.

      Et si on branche une clé USB et qu'on partage le dossier entre l'ordinateur sur lequel elle est branchée, un autre pc et son téléphone, ça fait 3, non ?

      Tous les nombres premiers sont impairs, sauf un. Tous les nombres premiers sont impairs, sauf deux.

    • [^] # Re: NAS/SAN

      Posté par . Évalué à 2.

      Ben ça dépend, si je monte mon DD externe sur mon serveur Linux, je le partage et j'y accède depuis un Windows et un Mac, ça rentre dans ce cas, non ?

      Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

    • [^] # Re: NAS/SAN

      Posté par . Évalué à 3.

      Et si j'ai 2 machines virtuelles ?
      • [^] # Re: NAS/SAN

        Posté par . Évalué à 5.

        Bah voilà, avec toi, ça fait trois commentaires qui proposent un moyen technique différent de contourner cette loi.

        Comme quoi, cette loi, c'est du n'importe quoi : les gens qui l'écrivent ne sont absolument pas au fait des éléments techniques, même quand ils font semblant.

        Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

        • [^] # Re: NAS/SAN

          Posté par . Évalué à 4.

          Si les législateurs proposaient des lois dans le domaine de l’informatique fondées sur le plan technique ça se saurait, en attendant, on est bon pour raquer envers des boîtes se moquant de l’utilisateur avec l’usage de DRMs. Bref, tout beigne.
  • # ce n'est pas le cas d'un simple disque dur ?

    Posté par . Évalué à 2.

    J'en connais qui fonctionnement sous deux linux, un ouinouin... le mien.

    décidément, législation et informatique ne parlent pas le même langage...
    • [^] # Re: ce n'est pas le cas d'un simple disque dur ?

      Posté par . Évalué à 3.

      je crois que les posts au dessus repondent parfaitement à ta question

      ― systèmes de stockage qualifié(s) et certifié(s) pour pouvoir fonctionner simultanément avec au moins trois systèmes d'exploitation ;


      dans ton cas je penses que tu as un multiboot, donc toujours un seul OS qui tourne
      tu ne rentres donc pas dans la definiton
  • # définition bancale?

    Posté par . Évalué à 2.

    " qualifié(s) et certifié(s) " : Par qui ? combien ? comment ? pourquoi ?

    " simultanément avec au moins trois " : je ne vois pas comment un système de stockage peut fonctionner simultanément sur 3 OS. A priori il n'y a toujours qu'un et un seul OS qui accède au periph, a moins que le périph est 3 ports SATA branchés sur 3 cartes meres.
    Pour un periph réseau (NAS), l'OS qui accède au disque est l'OS qui fait tourner le serveur de fichier (Linux ou OS embarqué). Dans une VM c'est l'OS hôte qui accède au disque...
    Non je ne vois pas comment un periph peut répondre à cette définition?
    • [^] # Re: définition bancale?

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      " qualifié(s) et certifié(s) " : Par qui ? combien ? comment ? pourquoi ?

      Que le fabricant annonce la prise en charge, ça me semble suffisant. Ensuite, si ce n'est pas vrai, c'est un autre problème, au client de se plaindre.
      • [^] # Re: définition bancale?

        Posté par . Évalué à 1.

        Donc un logo "designed for Windows, MacOS, Linux" devrait suffire... Intéressant...
        • [^] # Re: définition bancale?

          Posté par (page perso) . Évalué à 3.

          Ca n'a rien a voir du tout, et ça n'a rien à voir avec windows mac ou linux
          Ce n'est pas une histoire d'os mais d'accès. Comme indiqué plus haut c'est surtout à destination de matériel réseau de stockage, le fait que ce soit trois os _différents_ importe peu, c'est le fait d'être utilisable simultanément depuis 3 systèmes différents (qui peuvent avoir le même os)
          • [^] # Re: définition bancale?

            Posté par . Évalué à 2.

            Donc si je lance un serveur ftp / upnp / apache sur ma machine, je suis exempte de taxe ?
            • [^] # Re: définition bancale?

              Posté par (page perso) . Évalué à 2.

              non puisque la taxe est sur le support de stockage et non sur le combo support de stockage, processeur, ram, etc
              • [^] # Re: définition bancale?

                Posté par . Évalué à 2.

                ok toute la subtilite est dans le "certifié". Il faut que le produit dans le disque dur est soit un produit type support externe avec acces depuis au moins 3 machines differentes... comme un NAS quoi

                De plus en plus debile cette taxe n'empeche. Créée a l'origine pour compenser le piratage en considerant tout materiel informatique comme une source de piratage, voici mainternant qu'on exempte les mediacenters qui servent massivement a piratage des oeuvres (bien souvent ils proposent le client torrent integre) et qu'on maintient la taxe sur le matos informatique classique !

                Si qqu'un arrive a y comprendre le comment du pourquoi, ca m'interesse franchement
                • [^] # Re: définition bancale?

                  Posté par (page perso) . Évalué à 2.

                  oué enfin je doute que la cible initiale soit les "mediacenters" mais plutôt le stockage d'entreprise où on a que faire de payer des taxes pour de la copie privée tout ça pour mettre nos données dessus.
                  Et quand on commence a jouer avec de gros volumes je pense que la taxe doit devenir vraiment non négligeable.
                  Après vu qu'il est quasi impossible de faire des restrictions en terme d'usage, ce critère technique cible toute fois assez bien, même s'il est plus vaste que la cible réelle.
                  • [^] # Re: définition bancale?

                    Posté par . Évalué à 1.

                    En France, quand un entreprise achete un système de stockage (NAS, Floppy 5"1/4 ou autre), elle ne l'achète pas hors-taxe ? hors tva et hors toutes autres taxes ?
                    • [^] # Re: définition bancale?

                      Posté par . Évalué à 2.

                      Déjà l'entreprise achète TTC mais elle tient un compte de la TVA ; elle déduit les TVA des produits achetés de la TVA des produits qu'elle vend, et reverse (ou se fait rembourser, s'il elle est déficitaire sur ce plan) le résultat. C'est d'ailleurs la définition même de cette taxe : taxe à la *valeur ajoutée*. Au final, cela revient bien à acheter hors taxe, et on peut résonner uniquement sur le HT vu qu'on ne fait que collecter la TVA. Entres autres, le mécanisme limite les possibilités d'échapper à la taxe (toutes les entreprises de la chaîne de production en collectent un petit bout, la partie relative à leur propre VA) et distribue sa gestion.

                      Pour les autres taxes, cela doit dépendre, mais vu que ce ne sont pas forcement des tva il n'y a pas de raison qu'elles en soient exonérée systématiquement. Surtout si l'achat est destiné à une utilisation interne, et non à la revente.
    • [^] # Re: définition bancale?

      Posté par (page perso) . Évalué à 2.

      > l'OS qui accède au disque

      La est ton erreur, on ne parle pas de disque ici, mais de "systèmes de stockage", c'est à dire l'ensemble NAS/SAN+disques
      • [^] # Re: définition bancale?

        Posté par . Évalué à 2.

        Donc l'ensemble « OS + systèmes de fichier + disques » entre dans cette catégorie, et il n'y a par conséquent pas de limitation quand au nombre d'OS pouvant y accéder.

        Cette loi est débile.

        Article Quarante-Deux : Toute personne dépassant un kilomètre de haut doit quitter le Tribunal. -- Le Roi de Cœur

      • [^] # Re: définition bancale?

        Posté par . Évalué à 0.

        Effectivement, c'est un peu plus clair maintenant... Donc les "3 OS" sont en fait trois clients, et pas spécialement des systèmes d'exploitation ?
  • # "simultanément"

    Posté par . Évalué à 1.

    c'est plutôt pour les datacenters ça...

    avec ces acteurs "poids lourd" du stockage,
    c'est pour la virtualisation de masse

    3 systèmes simultanément sur le même hard,
    ça ne peut être que de la virtualisation...

    allez tous à vos QEMU :)
  • # Rack ça veux dire Baie ? Il semble que l'on n'a plus à payer !

    Posté par . Évalué à 2.

    C'est quoi la terminologie officielle pour "rack" ? Une loi française est-elle inapplicable si elle n'est pas écrite en français ?

    Donc pour ne pas payer de taxe sur les dispositifs de stockage externe il suffit de s'acheter des systèmes "rackable", ça marche très bien posé sur une table.

    Autre idée, on monte un rack chez soi, on s'équipe de terminaux léger, on virtualise le poste de travail et voilà le tour est joué, plus cette taxe à payer, ce qui est totalement dans l'esprit HADOPI !

    Qu'ils sont c.. !

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