Journal Conditions d'utilisation des contenus de Gallica

Posté par . Licence CC by-sa
21
20
sept.
2014

Bonjour, ce journal va vous parler d'une information d'il y a un peu plus d'un an mais qui n'a pas été discutée sur linuxfr et qui reste d'actualité.

La BNF (Bibliothèque Nationale de France) fait régulièrement parler d'elle sur linuxfr notamment à propos de l'appel aux dons lancé par celle-ci pour l'acquisition du Livre d'heures de Jeanne de France ou encore pour l'accord qu'elle a signé avec des firmes privées pour la numérisation de documents appartenant au domaine public.

Bref, vous êtes donc déjà au courant que la BNF est championne du Copyfraud. Mais sur quelle base légale repose cela. En lisant ces conditions d'utilisation des contenus, on trouve ceci

Les contenus accessibles sur le site Gallica sont pour la plupart des reproductions numériques d'oeuvres tombées dans le domaine public provenant des collections de la BnF. Leur réutilisation s'inscrit dans le cadre de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 :

  • La réutilisation non commerciale de ces contenus est libre et gratuite dans le respect de la législation en vigueur et notamment du maintien de la mention de source.
  • La réutilisation commerciale de ces contenus est payante et fait l'objet d'une licence. Est entendue par réutilisation commerciale la revente de contenus sous forme de produits élaborés ou de fourniture de service.

Les copies que réalisent la BNF ne seraient donc pas dans le domaine public. Ce blog étudie la question de fond en comble. Ainsi la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 fait uniquement référence aux « informations publiques ». L'article du blog s'intéresse donc à la question de savoir si une reproduction numérique d'une œuvre est une information publique.

Par ailleurs, en avril 2013, la députée EELV, Isabelle Attard, avait posé une question écrite à la ministre de la Culture alors en place, Aurélie Filipetti. La réponse est arrivée le 13 aout 2013. En résumé, le ministère reprend exactement la même base juridique comme argument.

De son côté, j'ai cru comprendre que la fondation Wikimédia autorise l'import de documents avec ce genre de clause sur wikisource par exemple. Mais je n'ai pas pu trouver de prise de position de la fondation à ce sujet. Si c'est réellement le cas, alors il pourrait être rigolo d'importer massivement les textes de Gallica sur wikisource de sorte à forcer Gallica a retiré ses conditions abusives ou bien à tenter un procès à la fondation, histoire que les droits réels de Gallica soit clairement établis. Si vous avez un lien vers une prise de position de la fondation Wikimédia ou de Wikimédia France, je suis intéressé. Si vous avez connaissance d'une jurisprudence sur le sujet, ça m'intéresse également.

  • # La fondation Médiawiki est plutôt dans le consensus

    Posté par . Évalué à 6.

    J'ai pas spécialement l'impression que ce soit la vocation de la fondation Wikimédia de faire des vagues ou d'être offensifs sur les questions de légalité, au contraire.

    Ils veulent promouvoir la culture au moyen de contenus libres, et avoir le maximum de contributeur. Donc je ne sais pas si ils veulent être offensifs ou trop militant sur les sujets du copyright, ils essayent plutôt d'être au maximum carré au sujet du droit d'auteur en respectant les législation. Ils vont à mon humble avis adopter une stratégie défensive pour se facher avec personne, par exemple avec les institutions culturelles officielles des pays avec lesquelles elle a des partenariats pour pas couper la confiance. Par exemple les partenariats du chapitre français : https://fr.wikipedia.org/wiki/Wikip%C3%A9dia:Wikim%C3%A9dia_France/Partenariats

    • [^] # Re: La fondation Médiawiki est plutôt dans le consensus

      Posté par (page perso) . Évalué à 8.

      Il y a un précédent où wikimedia a lutté pour qu'une photographie soit reconnue dans le domaine public : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Macaca_nigra_self-portrait_full_body.jpg.

      De façon générale, wikimedia suit la loi du pays, c'est ainsi qu'il n'y a pas d'images en fair use sur wikipedia France.

      Dans le cas qui nous intéresse, la BNF numérise des oeuvres du domaine public et prétend y apposer une licence privative. Or, les experts s'accordent pour dire qu'une simple numérisation ne peut donner lieu à de nouveaux droits d'auteurs ou voisins. Le ministère de la culture semble en être conscient : http://www.savoirscom1.info/2014/07/3402/, et recommande la liberté et la gratuité, même s'il ouvre la porte à une redevance d'utilisation dans des cas exceptionnels http://www.culture.fr/Professionnels/Reutilisation-de-ressources-Culture/Guide-Data-Culture. Donc wikimedia France peut choisir de prendre position pour le respect du domaine public (et de la loi) par un service public.

      Au final, ce que je ne comprends pas, c'est de se référer à un texte sur l'information publique alors qu'il s'agit ici de ce que le ministère nomme des données publiques culturelles. À la lecture du texte, ça concerne les actes et documents administratifs (par exemple les articles de loi) ou les plaquettes rédigées par des services publics, aucunement des oeuvres créées en dehors des services de l'État !

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