La Commission européenne et les brevets logiciels Posté par Anonyme le 21 octobre 2000 à 03:45. Modéré par Fabien Penso. Étiquettes : aucune 0 21oct.2000 La Commission européenne lance une consultation (par internet) sur la "brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur" Les contributions de chacun sont acceptées par email. Aller plus loin Commission launches consultations (1 clic)
# Un peu plus de détails...
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