La modification 2004 de la loi Informatique et libertés votée cet été !

Posté par . Modéré par Sylvain Rampacek.
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15
sept.
2004
Justice
La loi informatique et libertés affichait la prétention de garantir les droits des citoyens lors de son écriture. La société a beaucoup changé depuis. Une vague sécuritaire a déferlé sur les pays occidentaux.
La loi de 78 a été modifiée par plusieurs lois dont la dernière a été votée cet été (le 6 août !).
Le résultat de toutes ces modifications traduit bien cette tendance sociétale.
Je crois que le résultat est loin de garantir les droits des citoyens. Vous vous souvenez certainement de cette loi Informatique et libertés. Elle a créé la CNIL, et elle limitait complètement la possibilité de collecte de données à caractère personnel. Je me souviens de l'époque où l'absence de déclaration du système de suivi de consommation par poste sur un autocommutateur numérique aurait coûté cher au responsable de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

J'ai lu et analysé brièvement la loi du 6 août 2004 (tiens pendant les vacances !) modifiant cette loi. La loi d'origine a bien changé. Si l'habillage ressemble à la version d'origine, de très nombreuses possibilités sont maintenant offertes: il est toujours interdit de réaliser des traitements sur des données qui font apparaître les origines ethniques, les appartenances syndicales, opinions politiques, philosophiques ou relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.
Mais... cette interdiction peut être levée dans le cadre d'une autorisation au motif que ces données intéressent la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique ou qui ont pour objet la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales ou l’exécution des condamnations pénales ou des mesures de sûreté. mis en oeuvre pour le compte de l’État.

Bien sur des précautions sont définies, vous noterez cependant le "pour le compte de l'État" qui implicitement indique que ces traitements peuvent être sous traités.

L'interconnexion entre les fichiers est maintenant possible.
Il faut aussi noter que ce n'est plus la loi qui interdit ou autorise mais la CNIL qui émet un avis et le Conseil d'État qui décide.

Le dispositif échappe donc au fonctionnement purement démocratique. Le recours au Conseil constitutionnel qu'a entraîné ce projet a révélé les inquiétudes de nombreux (pas assez nombreux) élus.

Il faut noter que cette loi complète la panoplie de lois touchant aux libertés publiques.

Aller plus loin

  • # Point de vocabulaire

    Posté par . Évalué à 10.

    On pourrait arrêter de se voiler la face et dire "tendance idéologique" au lieu de "tendance sociétale".

    Sinon, merci pour la dépêche.
  • # Quelle tristesse

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    On s'enfonce dans une espece de marais securitaire domine par les gouvernant, sous la pression des lobbye economiques.

    Je viens de lire "Mars la rouge" et la vision du futur du bouquine me parait malheureusement tres probable : les multi-nationales sont devenues des trans-nationales et ont plus de pouvoir et de budget que plusieurs etats reunis. Elles controlent donc de fait tout le systeme mondial.

    Ca me fait deprimer.
    • [^] # Re: Quelle tristesse

      Posté par (page perso) . Évalué à 8.

      Et si un gouvernement (quel qu'il soit, mais de préférence parmi ceux du G8) se décidait un jour à supprimer les paradis fiscaux ?

      Genre en refusant toute transaction entrant ou sortant de son territoire depuis ou vers ces états

      genre
      iptables -A INPUT -s Monaco -j REJECT
      iptables -A INPUT -s IlesCaiman -j REJECT
      iptables -A OUTPUT -d Monaco -j REJECT
      iptables -A OUTPUT -d IlesCaiman -j REJECT

      ...
      Impossible ? pas si sur, relisez la déclaration de Genêve et celle de Paris (http://www.declarationdeparis.org/(...)) et demandez à vos politiciens lesquels seraient prêts à y adhérer pleinement ...

      Sinon, quitte à démoraliser, revoyez "L'affaire Clearstream racontée à un ouvrir de chez Daewoo" et autres "affaires en cours" de Denis Robert...
      • [^] # Re: Quelle tristesse

        Posté par . Évalué à 1.

        iptables -A INPUT -s Monaco -j REJECT
        iptables -A INPUT -s IlesCaiman -j REJECT
        iptables -A OUTPUT -d Monaco -j REJECT
        iptables -A OUTPUT -d IlesCaiman -j REJECT


        Y'a personne, style un petit groupe comme une mafia locale, qui pourrait redefinir la regle REJECT pour rediriger le flux vers chez eux ?

        L'equilibre economique est tres stable, mais en le desequilibrant, on aboutit souvent a une nouvelle stabilite qui n'est pas forcement mieux.

        Le bonjour chez vous,
        Yves
      • [^] # Re: Quelle tristesse

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Il suffirait en effet de contrôler quelque peu les transferts d'argent vers ces paradis, et beaucoup de problèmes seraient résolus...
        (d'où les terroristes trouvent leur pognon ?)

        Quand je pense qu'on me fait chier (frais) pour un transfert de 100 € d'un compte à un autre, et qu'on ne dit rien au gusse véreux qui y va à coup de milliards sur un compte numéroté dans un paradis fiscal...

        "Vous pouvez me dire ce que vous voulez,
        que c'est le commerce ou la liberté,
        mais vous ne m'enleverez pas... ma liberté de penser...
        que c'est tous des enfoirés."
    • [^] # Re: Quelle tristesse

      Posté par . Évalué à 3.

      Les transnationales existent déjà. Le CA de microsoft depasse celui de plusieurs états africains réunis.

      Nous entamons désormais l'étape suivante, celle des méta-nationales. On commence à voir de ci de là des projets de loi ou de directives qui se décident en catimini par des membres de conseils d'administration au lieu du parlement.

      Un exemple : les brevets logiciels.

      Autre exemples : les lois contre le "piratage" pour lesquelles le rapporteur européen était l'épouse du PDG de Vivendi-Universal, ou encore les lois sur le même sujet qui ont été proposée par un ministre qui est l'amie d'enfance de cette même personne...

      Qui sera Praxis ? :-)
      • [^] # Re: Quelle tristesse

        Posté par (page perso) . Évalué à 2.

        Praxis, la lune de la planète Qo'noS dans Star Trek ?
        http://en.wikipedia.org/wiki/Praxis_moon(...)

        http://en.wikipedia.org/wiki/Praxis(...) ne m'aide pas beaucoup non plus.
        • [^] # Re: Quelle tristesse

          Posté par . Évalué à 4.

          si si wikipedia est ton amie

          je cite : "In Kim Stanley Robinson's Mars trilogy, Praxis is the name of a benevolent transnational corporation that helps the Martian colonists achieve independence. The corporation was first introduced in Green Mars, the second novel, and continues to play a major role in Blue Mars, the final book."
      • [^] # Re: Quelle tristesse

        Posté par (page perso) . Évalué à 0.


        Autre exemples : les lois contre le "piratage" pour lesquelles le rapporteur européen était l'épouse du PDG de Vivendi-Universal, ou encore les lois sur le même sujet qui ont été proposée par un ministre qui est l'amie d'enfance de cette même personne...


        Je veux bien critiquer les lois, afficher les liens entre ceux qui les font et ceux qui en profite. Mais dire que X parcequ'elle a connu Y étant enfant l'aidera sans réfléchir, c'est complètement idiot.

        De plus, prétendre qu'une femme ne peut prendre de décision indépendamment de l'avis de son mari, c'est un peu sexiste non ? Maintenant, je ne serai pas étonné qu'ils parlent de cela ensemble, et s'ils sont mariés on peut raisonnablement penser qu'ils partagent plus ou moins la même vision du monde.
        • [^] # Re: Quelle tristesse

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          prétendre qu'une femme ne peut prendre de décision indépendamment de l'avis de son mari, c'est un peu sexiste non ?

          Trop gros, passera pas.
  • # Auteur ?

    Posté par . Évalué à 4.

    Paul Isson ou Hervé Brunel ?
    J'ai l'impression, au vu du fichier PDF linké sur le site http://policite.free.fr/,(...) que les deux personnes sont amies, mais le texte accompagnant la dépêche a malgré tout été posté par le sus-dit "Paul Isson" sur le site en question.
    Alors recopie ou non ? Je trouve cela étrange. A moi qu'ils ne soient qu'une seule et même personne.

    Mise à part ça, c'est bien malheureux cette course sécuritaire qui ne dit pas son nom, avec par travers certaines attaques de par les "ayant-droits" (mais oui, mais oui...), comme le conclut la brève analyse :
    Cette loi participe du mouvement sécuritaire né depuis 2001 et qui s'est traduit dans de nombreuses lois depuis cette année là.
  • # typo dans la news

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    du 7 janvier 1978

    Non c'est le 6 Janvier 1978.
  • # (c) Desproges

    Posté par . Évalué à 5.

    C'est pas parce que je ne suis pas parano qu'ils ne sont pas tous contre moi ! ...

    Merci à vous de vous soucier de nos libertés. Pourtant, j'ai tendance (oui j'dois être foncièrement débile, vu ce que je lis ici) à faire confiance à l'état qui me nourrit (ben oui, chuis fonctionnaire), et qui m'offre un semblant de stabilité sociale. Alors oui, cette loi parait liberticide aux yeux de certains, mais selon quels critères ? j'ai du mal à comprendre ce qu'on lui reproche, à la susdite loi.

    Merci d'éclairer ma lanterne :)
    • [^] # Re: (c) Desproges

      Posté par (page perso) . Évalué à 10.

      Comme les terroristes ont tendance ces derniers temps à être des étrangers basanés, ton employeur aurait besoin que tu lui fournisse tes données ethniques, pour des raisons de sécurité nationale. Les actions des grévistes ayant tendance à se radicaliser, il aurait aussi besoin que tu indiques tes appartenances syndicales, pour prévenir des actions violentes.

      Et pour lutter contre les extrêmismes, il serait bien aussi d'indiquer tes opinions politiques. Pour des raisons de principe de précaution, si tu pouvais indiquer tes problèmes médicaux et psychologiques, ce serait un plus. Une meilleure connaissance de ta vie sexuelle serait utile à des fins de recherche sur l'état de la société. Et il faudrait aussi fournir tes habitudes d'utilisation du net, car chaque utilisateur est un contrefacteur P2Piste en puissance. Une société de confiance, Vivendi Universal par exemple, sera chargée de collecter ces informations, en tenant compte du secret professionnel bien sûr, et de produire ta fiche signalétique personnelle, que l'on pourra vérifier et corréler avec tes déclarations fiscales, ton dossier médical centralisé, tes comptes bancaires et tes dossiers d'assurance.

      Tout ceci est fait dans un but d'améliorer ta vie de consommateur et ceux qui te diraient le contraire sont de vils persifleurs (que tu peux signaler via le formulaire B42 adéquat, qui permettra de complèter leurs fiches respectives).
    • [^] # Re: (c) Desproges

      Posté par . Évalué à 3.

      Merci de suivre les liens et de prendre le temps de lire en te demandant si il est normal, par exemple, que la CNIL :

      - sous-traite son travail aux entreprises qu'elles doit contrôler
      - perde son pouvoir de contrôle de certains fichiers gérés par les services secrets alors que ces fichiers étaient jusqu'à présent contrôlés par juges habilités secret défense
      - puisse autoriser à des sociétés privées la gestion de casiers judiciaires privés ou plus précisément puissent se constituer des fichiers de suspects sans contrôle de l'autorité judiciaire.

      Demandes toi aussi si il est normal que une autorité dite indépendante comme la CNIL puisse voir son fonctionnement modifié en de tels termes (*) par des amendements passés par un sénateur et un député qui sont respectivement président de la CNIL et commissaire de la CNIL et qui auront donc toute latitude pour autoriser ce qu'ils ont voté.

      En gros, qui contrôle le contrôle ? Le politique, le judiciaire, le législatif, le militaire ou le secteur privé ? Qu'en aurait pensé notre ami Montesquieu ?

      Tu peux aussi lire les liens qui se trouve ici pour en savoir plus sur la problématique des casiers judiciaires privés :

      http://listes.samizdat.net/wws/arc/escape_l/2004-07/msg00049.html(...)

      (*) en gros diminution de la protection des personnes au bénéfice d'entreprises et de services connus pour violer déjà la loi existante (par exemple au nom de la lutte contre la fraude ou du secret défense)
      • [^] # Re: (c) Desproges

        Posté par . Évalué à 3.

        Le politique, le judiciaire, le législatif, le militaire ou le secteur privé ?

        Tout le monde aura lu : L'executif, le judiciaire, le législatif, le militaire ou le secteur privé ?

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