Moules du soir, bonsoir,
C'est officiel : le sénat a adopté la loi de programmation militaire 2014-2019. Dans cette loi se trouve un article intéressant (l'article 13), relatif aux communications électroniques.
Pour rappel, la loi pour la programmation militaire définit les moyens légaux, matériels, et la stratégie de la France dans sa politique de défense. Elle inscrit les moyens donnés aux ministères de la défense et de l'intérieur dans la loi.
Ici, l'article 13 permet au pouvoir exécutif d'intercepter en temps (…)