Lien Projet de loi: le droit au RSA soumis à la divulgation de ses comptes bancaires Posté par ted (site web personnel) le 11 mai 2026 à 22:50. Étiquettes : lqdn fraude_sociale surveillance_administrative législation cedh droit administration_française 16 11mai2026 https://www.laquadrature.net/2026/05/07/projet-de-loi-fraudes-le-parlement-elargit-lacces-aux-comptes-bancaires-pour-le-controle-du-rsa/
