Journal Pas de clauses abusives dans les contrats MS - OEM ?

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13
juil.
2004
Alors qu'il y a quelques jours, Ms-France déclarait à LinuxFrench qu'il n'y avait pas de clauses d'exclusivité ou de clauses abusives dans ses contrats, on apprend que les autorités japonaises viennent d'imposer à Ms de changer une des clauses qui "interdit aux clients de déposer des plaintes pour violation des brevets à l'encontre de Microsoft s'ils découvrent que des applications de Windows contiennent des éléments comparables à leur propre technologie".

http://www.silicon.fr/click.asp?id=5717(...)

Etonnant, non ?

  • # Pas tellement

    Posté par  (Mastodon) . Évalué à 4.

    Je pense que quand ils disent "pas de clauses abusives", ça ne veut pas dire qu'aucune clause ne sera jamais reconnue abusive, juste qu'aucune ne l'a été au moment où ils parlent.

    On a le même problème avec les licences libres d'ailleurs, rien ne dit qu'un jour un pays ne va pas déclarer qu'elles contiennent des clauses abusives. Je pense en particulier à la clause qui dit "aucune garantie".

    • [^] # Re: Pas tellement

      Posté par  . Évalué à 2.

      Es-tu sûr d'avoir bien lu la clause de la GPL qui (ne) dit (pas) "aucune garantie" ?

      • [^] # Re: Pas tellement

        Posté par  (Mastodon) . Évalué à 2.

        « NO WARRANTY »

        Ah ben si. Bon ok après elle précise que c'est dans les limites de la loi, mais on trouve explicitement mentionné
        "PROVIDE THE PROGRAM "AS IS" WITHOUT WARRANTY OF ANY KIND, EITHER EXPRESSED
        OR IMPLIED, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, THE IMPLIED WARRANTIES OF
        MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE."

        • [^] # Re: Pas tellement

          Posté par  . Évalué à 2.

          Cette mention est un coiper coller de ce qu'impose la loi aux USA.

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