Posté par Psychofox (Mastodon) .
Évalué à 8 (+6/-1).
Dernière modification le 23 septembre 2026 à 11:21.
…car c'est finalement la diffusion et non l'enregistrement de vidéo qui est illégal.
On peut se demander si la loi actuelle est adaptée. Dans le temps même si l'enregistrement e était tout autant autorisé dans l'espace publique une caméra était très visible donc toute personne ne voulant pas être filmée avait souvent la possibilité de simplement sortir du champ, cacher son visage, etc et la simple décence/morale publique faisait qu'une personne filmant par exemple des gens à leur insu de manière délibérée pouvaient être confrontés et soumis à une sorte de modération publique, d'autant plus si ce sont des enfants ou femmes qui étaient filmées. Là c'est plus compliqué.
…car c'est finalement la diffusion et non l'enregistrement de vidéo qui est illégal.
Il me semble que ce point de droit à déjà été discuté ici.
Non ce n'est pas aussi simple. L'enregistrement non consenti (cf. la citation du texte ci-dessous) est clairement considéré comme une atteinte à la vie privée par l'article 226-1 du code pénal.
Lorsque les actes mentionnés aux 1° et 2° du présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
L'utilisation de ces lunettes ne permettant pas de savoir si l'on est enregistré, le consentement ne peut être établi et la loi est parfaitement adaptée à ce cas.
Je voulais surtout rappeler que la loi ne fait pas de distinction entre l'enregistrement et la diffusion ; en l’absence de consentement le délit est constitué par le simple enregistrement.
Posté par Faya .
Évalué à 5 (+3/-0).
Dernière modification le 23 septembre 2026 à 15:27.
L'article dont tu donne le lien précise :
1° des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Si la loi ne précisait pas "privé" ça voudrait dire qu'on ne peut filmer aucune manifestation publique sans demander leur avis à tous les participants… Par exemple je suis déjà passé à la télé pour avoir défilé au carnaval sans avoir jamais vu qu'on me filmait. Et je suis sûrement sur des centaines d'enregistrements de touristes. D'ailleurs avec la multiplication des smartphones, la probabilité qu'on soit sur la photo de quelqu'un qu'on ne connaît pas ne doit pas être très loin de 1. Donc captation sans consentement dans l'espace public ça n'est pas forcément un délit.
Tu as tout à fait raison et j'aurais dû être plus précise.
Si l'enregistrement a été fait dans l'espace public (la limite peut-être floue), c'est bien la diffusion qui est en premier lieu un délit.
Cependant, le fait qu’un événement se déroule dans un espace public ne justifie pas automatiquement une captation sans consentement. Comme tu cites les trois alinéa de l'article de loi : il peut y avoir enregistrement de propos privés tenus dans un espace public ou localisation de fait d'une personne. Cela ouvre largement le champ aux juges pour se prononcer ou non sur lé délit de captation.
Posté par Psychofox (Mastodon) .
Évalué à 3 (+0/-0).
Dernière modification le 23 septembre 2026 à 17:21.
ouais mais bon la je parle justement de l'espace publique et d'un article bien précis où le parquet mentionne que les enquêtes étaient ouvertes pour « diffusion, par service de communication au public en ligne, d’un montage ou contenu généré par traitement algorithmique non apparent représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement »
Donc je maintiens qu'effectivement les lois en questions qui ont été votées à une époque où les contraintes techniques étaient différentes ne sont peut-être plus adaptées.
Justement pour la localisation je me demandais ce qu'ils veulent dire par là exactement. Parce que si je te filme "mardi 22 sept 2026 au départ de la manifestation de la Place de la Nation", j'ai capté ta localisation. Quand ils précisent "en temps réel ou en différé" j'ai l'impression que ça veut dire "suivre les déplacements". Pas juste que X était tel jour à telle heure dans un lieu public.
C'est sujet à interprétation comme beaucoup de textes de loi. Je pense que la tienne est correcte mais il faudrait voir s'il ya une jurisprudence là-dessus.
Pour préciser et rebondir sur l'autre commentaire, c'est ici la captation d'une conversation privée tenue dans un lieu public qui est l'objet de la plainte contre X.
# Lunettes de pervers
Posté par martoni (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 6 (+4/-0).
Comment disent les Norvégiens déjà ?
-> des lunettes de pervers.
J'ai plus qu'une balle
# Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Psychofox (Mastodon) . Évalué à 8 (+6/-1). Dernière modification le 23 septembre 2026 à 11:21.
…car c'est finalement la diffusion et non l'enregistrement de vidéo qui est illégal.
On peut se demander si la loi actuelle est adaptée. Dans le temps même si l'enregistrement e était tout autant autorisé dans l'espace publique une caméra était très visible donc toute personne ne voulant pas être filmée avait souvent la possibilité de simplement sortir du champ, cacher son visage, etc et la simple décence/morale publique faisait qu'une personne filmant par exemple des gens à leur insu de manière délibérée pouvaient être confrontés et soumis à une sorte de modération publique, d'autant plus si ce sont des enfants ou femmes qui étaient filmées. Là c'est plus compliqué.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Voltairine . Évalué à 8 (+6/-0).
Il me semble que ce point de droit à déjà été discuté ici.
Non ce n'est pas aussi simple. L'enregistrement non consenti (cf. la citation du texte ci-dessous) est clairement considéré comme une atteinte à la vie privée par l'article 226-1 du code pénal.
L'utilisation de ces lunettes ne permettant pas de savoir si l'on est enregistré, le consentement ne peut être établi et la loi est parfaitement adaptée à ce cas.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Luc-Skywalker . Évalué à 4 (+2/-0).
Il y a une question de consentement, c'est certain.
Et aussi celle de: vers quel serveur et pour quels traitements est envoyé le flux vidéo.
"Si tous les cons volaient, il ferait nuit" F. Dard
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Voltairine . Évalué à 5 (+3/-0).
Je voulais surtout rappeler que la loi ne fait pas de distinction entre l'enregistrement et la diffusion ; en l’absence de consentement le délit est constitué par le simple enregistrement.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Faya . Évalué à 5 (+3/-0). Dernière modification le 23 septembre 2026 à 15:27.
L'article dont tu donne le lien précise :
1° des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2° l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
3° la localisation en temps réel ou en différé d'une personne sans le consentement de celle-ci.
Si la loi ne précisait pas "privé" ça voudrait dire qu'on ne peut filmer aucune manifestation publique sans demander leur avis à tous les participants… Par exemple je suis déjà passé à la télé pour avoir défilé au carnaval sans avoir jamais vu qu'on me filmait. Et je suis sûrement sur des centaines d'enregistrements de touristes. D'ailleurs avec la multiplication des smartphones, la probabilité qu'on soit sur la photo de quelqu'un qu'on ne connaît pas ne doit pas être très loin de 1. Donc captation sans consentement dans l'espace public ça n'est pas forcément un délit.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Voltairine . Évalué à 3 (+1/-0).
Tu as tout à fait raison et j'aurais dû être plus précise.
Si l'enregistrement a été fait dans l'espace public (la limite peut-être floue), c'est bien la diffusion qui est en premier lieu un délit.
Cependant, le fait qu’un événement se déroule dans un espace public ne justifie pas automatiquement une captation sans consentement. Comme tu cites les trois alinéa de l'article de loi : il peut y avoir enregistrement de propos privés tenus dans un espace public ou localisation de fait d'une personne. Cela ouvre largement le champ aux juges pour se prononcer ou non sur lé délit de captation.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Psychofox (Mastodon) . Évalué à 3 (+0/-0). Dernière modification le 23 septembre 2026 à 17:21.
ouais mais bon la je parle justement de l'espace publique et d'un article bien précis où le parquet mentionne que les enquêtes étaient ouvertes pour « diffusion, par service de communication au public en ligne, d’un montage ou contenu généré par traitement algorithmique non apparent représentant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement »
Donc je maintiens qu'effectivement les lois en questions qui ont été votées à une époque où les contraintes techniques étaient différentes ne sont peut-être plus adaptées.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Faya . Évalué à 3 (+1/-0).
Justement pour la localisation je me demandais ce qu'ils veulent dire par là exactement. Parce que si je te filme "mardi 22 sept 2026 au départ de la manifestation de la Place de la Nation", j'ai capté ta localisation. Quand ils précisent "en temps réel ou en différé" j'ai l'impression que ça veut dire "suivre les déplacements". Pas juste que X était tel jour à telle heure dans un lieu public.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Voltairine . Évalué à 2 (+0/-0).
C'est sujet à interprétation comme beaucoup de textes de loi. Je pense que la tienne est correcte mais il faudrait voir s'il ya une jurisprudence là-dessus.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par fearan . Évalué à 7 (+4/-0).
De toute façons la vidéo est uploadé sur les serveur de META, il y'a donc diffusion, point.
(et de toute façons sans le consentement des personnes c'est pas légal)
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Voltairine . Évalué à 2 (+1/-1).
De toute façon c'est une captation à l'insu des personnes, c'est un délit, point. ;-)
C'est bien la captation qui est reprochée en premier lieu dans cette célèbre affaire, la diffusion faisant l'objet d'une plainte distincte.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par Voltairine . Évalué à 3 (+1/-0).
Pour préciser et rebondir sur l'autre commentaire, c'est ici la captation d'une conversation privée tenue dans un lieu public qui est l'objet de la plainte contre X.
[^] # Re: Le titre ne correspond pas à la réalité...
Posté par legranblon (site web personnel) . Évalué à 7 (+5/-0).
Bah ! Bah ! Bah ? On parle de Meta et finalement on porte plainte contre X ???
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