Journal Exception de copie privée

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jan.
2021

Sommaire

'lut nal,

Le contexte

J'ai un article sur mon blog qui explique comment enregistrer un film d'une box internet sur son PC car pour beaucoup de box ce n'est pas natif et il n'est pas prévu que ça soit possible.

Il se trouve qu'on me fait régulièrement la remarque comme quoi ce n'est pas légal. Au travers de ce journal je souhaite donc faire un point actualisé sur la copie privée et ce journal traduit ma compréhension du sujet. Il existe déjà sur linuxfr un certain nombre d'articles sur le sujet mais pas forcément bien développé ou à jour, et je souhaite profiter de toutes les compétences de lecteurs de linuxfr notamment juridiques pour commenter/enrichir/corriger ce journal.

Que dit la loi ?

Ce qu'on appelle l'exception de copie privée est apparue dans la loi n°57-298 du 11 mars 1957. L'article 41 nous dit que l'auteur ne peut interdire "Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". Depuis cette loi a été abrogée mais cette disposition a été codifiée dans le Code de la Propriété Intellectuelle à l'article L122-5-2, l'auteur ne peut interdire "Les copies ou reproductions réalisées à partir d'une source licite et strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective". On la retrouve également dans l'article L211-3-2 pour les droits voisins du même code.

C’est à ce titre qu’on pouvait copier des films sur magnétoscope et de la musique sur K7 audio pour les plus anciens qui ont connu cette époque. A vrai dire les choses n'ont pas évoluer même si les moyens techniques de diffusion et d'enregistrement ont beaucoup évolué depuis. D’ailleurs c’est bien au titre de l’exception de copie privée qu’une redevance est prélevée pour les disques durs, mémoire, CD, vidéo K7, mais également smartphone, ordinateurs, box internet, etc. Redevance qui sert ensuite à rémunérer les ayants droits (75%) et financer des actions culturelles (25%) comme l’explique ce site consacré à la copie privée. La rémunération pour copie privée fait l’objet des articles L311-1 à L311-8 du Code de la Propriété Intellectuelle qui précisent bien que la copie privée conduit à la mise en place d'une redevance forfaitaire à l'achat qui dépend du support, de la durée et de sa capacité d'enregistrement.

Par ailleurs la directive européenne 2001/29/CE du 22 mai 2001 (modifiée par la directive 2019/790) via l'alinéa 7 de la directive 2019/790 confirme la possibilité de mettre en place des protections pour garantir l'exercice effectif des droits d'auteur mais "tout en veillant à ce que l'utilisation de mesures techniques n'empêche pas les bénéficiaires de jouir des exceptions et limitations prévues par la présente directive". En clair, cette directive oblige les États membres à prendre les mesures appropriées pour garantir le bénéfice de certaines exceptions dont la copie privée.

Concrètement la transposition dans le droit français de cette directive dans le Code de la Propriété Intellectuelle (article L331-31) a donné comme mission (entre autres) à la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI) de veiller "à ce que la mise en œuvre des mesures techniques de protection n'ait pas pour effet de priver les bénéficiaires des exceptions". Cela comprend bien évidemment l’exception pour copie privée et on peut en conclure que sur la base de cet article l'HADOPI pourrait interdire les éditeurs et distributeurs de services à recourir à des moyens techniques limitant la copie.

Que dit la jurisprudence ?

Mais les choses ne sont malheureusement pas si simples, il existe une subtilité d'ordre juridique qui a son importance. La copie privée reste une exception légale et n’est pas un droit. En d'autres termes vous ne pouvez pas être poursuivi pour avoir copié un film pour un usage privé en restant dans le cadre de la loi, mais vous ne pouvez pas invoquer cette exception pour poursuivre un distributeur ou un producteur si vous ne parvenez pas à copier un film.

A ce sujet la jurisprudence a parfaitement complété la loi au travers de l’affaire “Mulholland drive”. C'est l'histoire d'un mec qui avec l’appui de l’association de défense des consommateurs UFC Que choisir, s'est plaint auprès de la justice qu'il ne pouvait pas copier le DVD du film “Mulholland drive” en invoquant l’exception de copie privé. L’affaire a connu de multiples rebondissements avec un premier arrêt du 30 avril 2004 par le tribunal de première instance de Paris qui a donné d’abord tort au plaignant qui a interjeté appel de ce jugement. La cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 avril 2005 a cette fois-ci donné raison au plaignant. La cour de cassation a ensuite été saisie et a cassé le jugement dans son arrêt du 28 février 2006. Retour à la cour d’appel de Paris qui dans son arrêt du 4 avril 2007 a débouté cette fois-ci le plaignant qui pourvoit en cassation. La cour de cassation rend un jugement définitif avec son arrêt du 19 juin 2008 et déclare la requête irrecevable et confirme ainsi que la copie privée n’est qu’une exception et ne peut être considérée comme un droit.

En guide de conclusion

Moralité cette jurisprudence réduit drastiquement le champ d’application de la copie privée. Alors certes les gendarmes ne viendront pas fracasser votre porte à 6h du mat' parce que vous avez copié "les bronzés" de votre box ou d'un DVD mais il n'existe pas de recours juridique si vous n'y parvenez pas.

  • # 👍

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10 (+16/-0).

    Très bon résumé de la situation! 🙂

    Oui c'est juste pour dire cela, mais je pense que ça le méritait. Sourcé, raisonné et mesuré.

    Film d'animation libre en CC by-sa/Art Libre, fait avec GIMP et autre logiciels libres: ZeMarmot [ http://film.zemarmot.net ]

    • [^] # Re: 👍

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 6 (+4/-0).

      Je suis preneur également de ce genre de feedback :-)

      https://www.funix.org mettez un manchot dans votre PC

    • [^] # Re: 👍

      Posté par  . Évalué à 10 (+9/-0).

      Un commentaire court de Jehan ? Cela existe, je l'ai rencontré ! :-D

      Et comme toujours, très juste !

      Merci Funix pour ce journal très didactique et intéressant !

      Surtout, ne pas tout prendre au sérieux !

    • [^] # Re: 👍

      Posté par  . Évalué à 3 (+2/-0).

      Faut garder le lien de ce 'nal sous la main, pour les commentaires du billet original qui ne comprennent pas bien la loi : on a le droit de faire une copie pour un usage privé (sous réserve que l'acquisition soit légale), c'est la redistribution qui est illégale (comme le recel), par contre la jurisprudence n'en fait pas une obligation à pourvoir (donc si on peut pas faire de copie c'est tant pis)

  • # Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?

    Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10 (+8/-0).

    Je complète mon journal pour le cas particulier du streaming (si un admin passe par là il peut toujours l'intégrer à mon journal pour faciliter la lecture).

    Est-ce qu'on peut considérer l'enregistrement de films issus d'offres de streaming légales type Netflix comme étant légal ?

    En théorie oui.

    Le site copiefrance liste les supports qui sont assujettis à la redevance pour copie privée. Et parmi ces supports on trouve "service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur".
    Les services légaux de streaming et VOD sont donc considérés comme des sources licites au sens de la loi et l'exception de copie privée s'applique.

    Il reste bien sûr à trouver le moyen technique pour permettre cet enregistrement, mais ça c'est un tout autre sujet.

    https://www.funix.org mettez un manchot dans votre PC

    • [^] # Re: Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?

      Posté par  . Évalué à 8 (+7/-0).

      Concernant le streaming, cet article de NextInpact donne une réponse intéressante. Pour faire simple, l'enregistrement de flux de streaming est légale tant qu'elle n'est pas déportée sur un site tiers. Donc l'utilisation d'outils comme youtube-dl est parfaitement légale quoiqu'en dise les CGU de YouTube.

    • [^] # Re: Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?

      Posté par  . Évalué à 1 (+0/-0).

      "service de télévision ou distributeur qui fournit à une personne physique, par voie d’accès à distance, la reproduction à usage privé d’œuvres à partir d’un programme diffusé de manière linéaire par cet éditeur ou son distributeur".

      Ne serait-ce pas plutôt pour des services comme Molotov.tv (qui enregistrent pour l'utilisateur final)?

      Cependant, étant abonné au service "plus", la redevance n'apparait pas sur la facture alors que, me semble-t-il, ce devrait être séparé.

    • [^] # Re: Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?

      Posté par  . Évalué à 1 (+0/-0).

      La plupart du temps, la VOD est limitée dans le temps (abonnement). Je suis donc étonné que la copie privé s'applique. Cela voudrait dire que tu peux contourner une limitation du diffuseur.

      • [^] # Re: Quid de l'enregistrement via streaming et VOD ?

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2 (+0/-0).

        C'est la notion de source licite à partir du duquel on peut faire une copie privée, la mention source licite apparait dans le deuxième aliéna du L122-5 du CPI, la VOD fait partie de ces sources licites (voir mon post plus haut). La loi ne précise pas qu'il existe une durée dans le temps, à l'instant t de la copie privée ta source est légale et c'est ce qui importe, à partir de cela il n'y a rien de répréhensible.

        https://www.funix.org mettez un manchot dans votre PC

  • # Contournement des mesures techniques de protection

    Posté par  . Évalué à 4 (+2/-0).

    Alors, je n'ai pas le temps de faire aussi bien que ce fabuleux article. Merci.

    Mais, il me semble qu'il existe une consécration dans le droit des mesures techniques de protection, comme CSS pour les DVD. Et qu'il est donc normalement illégal de les contourner. À la lecture de ce journal, je découvre que ces mesures ne sont pas sensées restreindre l'exception de copie privée. Où est la limite ?

    • [^] # Re: Contournement des mesures techniques de protection

      Posté par  . Évalué à 5 (+3/-0).

      Ma compréhension du journal

      1) On a droit de faire une copie (et donc de contourner les mesures la rendant impossible ou difficile).
      2) On a droit de mettre en place de tels dispositifs (vu que la copie privée n'est qu'une exception et non un droit)

      Surtout, ne pas tout prendre au sérieux !

      • [^] # Re: Contournement des mesures techniques de protection

        Posté par  . Évalué à 2 (+0/-0). Dernière modification le 07/01/21 à 09:00.

        Tu as mis la phrase du 2) dans le bon sens ? Parce que j'ai compris l'inverse.

        En théorie, la théorie et la pratique c'est pareil. En pratique c'est pas vrai.

        • [^] # Re: Contournement des mesures techniques de protection

          Posté par  . Évalué à 3 (+1/-0).

          Tel que je comprend les choses, je suis d'accord que 2) est dans le mauvais sens… Mais il manquerait :
          3) Si 2 n'est pas respecté, il n'y a aucun moyen de le faire respecter (car la copie privée n'est qu'une exception et non un droit)

          Donc en pratique, on peut garder 2 tel qu'il est.

        • [^] # Re: Contournement des mesures techniques de protection

          Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 2 (+1/-0).

          Le 2) m’a l’air dans le bon sens. Ce qui perturbe un peu ici, c’est que le « on » ne désigne pas le même côté dans le 1) et le 2). C’est peut-être plus clair comme ceci :

          1) On a droit de faire une copie (et donc de contourner les mesures la rendant impossible ou difficile).
          2) On a droit de mettre en place des mesures rendant impossible ou difficile la copie…

      • [^] # Re: Contournement des mesures techniques de protection

        Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 10 (+8/-0).

        Concernant le contournement de mesures de protection d'une source licite, l’article 6 de la directive 2001/29 prévoit que "Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace" même si dans le même temps la même directive demande aux distributeurs et producteurs de veiller "à ce que l'utilisation de mesures techniques n'empêche pas les bénéficiaires de jouir des exceptions et limitations prévues".

        Concrètement la transposition dans le droit français de cette disposition a donné l'article L331-5 du CPI qui précise les mesures techniques de protection "efficaces" et l'article L335-3-1 qui précise les peines encourues.

        Attention tout cela doit être relativisé, dans le L331-5 il est noté qu'"un protocole, un format, une méthode de cryptage, de brouillage ou de transformation ne constitue pas en tant que tel une mesure technique au sens du présent article".
        Que veut dire cette phrase ? Si on réfère au rapport de l'examen des articles du projet de loi du Sénat, "Cette disposition (…) a pour objet de préciser (…) que seuls doivent être protégés en qualité de mesure technique, les éléments dynamiques permettant d'accomplir plusieurs fonctions, et non les éléments passifs dont elle est constituée : formats, protocoles, ou méthode de cryptage".
        Comprenne qui pourra, mais on peut comprendre que si le moyen de contournement n'est qu'une histoire de format, de protocole ou de cryptage (type CSS), il n'y a rien de répréhensible.

        Une jurisprudence aurait pu éclairer ce point, mais je n'ai rien trouvé à ce sujet.

        https://www.funix.org mettez un manchot dans votre PC

  • # Qu'est-ce que l'usage privé?

    Posté par  . Évalué à 4 (+4/-0).

    Merci pour ce journal très clair et très complet. Cette exception est très méconnue et parmi ceux qui sont au courant personne n'a la même interprétation. Cette clarification est donc plus que la bienvenue.

    Je me pose toujours la question du périmètre de l'usage privé. Je comprends bien que lorsque je regarde mon film seul chez moi, c'est un usage privé. Si je le mets à disposition de tous sur un site web, c'est publique. Il y a pourtant des cas où je n'en ai aucune idée. Est-ce que c'est de l'usage privé que d'envoyer une copie à de la famille, des amis, des connaissances? Est-ce qu'on peut le partager avec un groupe de personnes, sur un site protégé par mot de passe par exemple, et à partir de combien de personnes on considère que c'est publique? Même question lorsque on regarde un film avec des amis, à partir de combien d'ami ce n'est plus privé?

    Cette notion m'a toujours semblé très floue et pourtant essentiel pour bien interpréter cette loi. Il est possible qu'en l'absence de jurisprudence il n'y ai pas de réponses à ces questions.

    • [^] # Re: Qu'est-ce que l'usage privé?

      Posté par  (site Web personnel) . Évalué à 9 (+7/-0).

      Là encore on se basera sur les articles du CPI cités plus haut, l'alinéa 2 du L122-5 précise que les copies sont réservées à l'usage privé du copiste, la limitation au cercle de famille existe uniquement pour les représentations (alinéa 1).

      Sauf que, la jurisprudence est passée par là, il y a notamment cette affaire à rebondissement (jugement, appel, cassation, appel) pour un gars qui avait constitué une collection de CD de films récupérés par peer to peer et par échanges avec des amis. On peut trouver le dernier jugement par , il résume bien toute l'affaire.
      Je cite texto, l'exception de copie privée ne peut "recevoir application pour le prêt de Cdroms à des amis comme en l’espèce ; que par un tel usage des copies, qui implique qu’il n’a aucun contrôle sur l’utilisation et la diffusion qui en seront faites par ses amis, Aurélien D. s’est situé manifestement en dehors du cercle de famille et de l’usage privé du copiste prévu par la loi”.
      On peut tirer deux conclusions de cette jurisprudence, l'usage privé se réduit au cercle de famille (alors que la loi le précise uniquement pour les représentations) et l'échange de copies est assimilé à de la contrefaçon.

      Si on continue à tirer la pelote, on peut également déterminer la notion de cercle de famille. Désolé je n'ai pas trouvé de lien mais la 31ème Chambre Correctionnelle de Paris aurait défini cette notion dans ses attendus des 24 janvier et 28 février 1984 "la notion de cercle de famille doit s’étendre de façon restrictive et concerner les personnes parentes ou amies très proches qui sont unies de façon habituelle par des liens familiaux ou d’intimité". Il reste à évaluer le niveau d'intimité pour justifier l'appartenance au cercle familial.

      https://www.funix.org mettez un manchot dans votre PC

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