La législation française évolue plus ou moins fréquemment autour du numérique et d’Internet. Parmi les derniers changements (effectifs, proposés ou en discussion) :

• la probable extension de la redevance copie privée au secteur du reconditionné (voir par exemple le dernier article NextInpact et les précédents), donc un surcoût à prévoir pour les mobiles et tablettes d’occasion par exemple ;
• les accords autour de l’article 15 de la directive européenne droit d’auteur (dépêche LinuxFr.org), instaurant un droit à rémunération des éditeurs et agences pour l’usage fait de leur titre par les réseaux sociaux ou encore les moteurs de recherche (voir par exemple l’Alliance de la Presse d’Information Générale et Facebook chez NextInpact, ou précédemment Droits voisins : Les éditeurs de presse et Google trouvent un accord chez ZDNet) ;
• toujours autour de la directive européenne droit d’auteur, l’arrêté) concernant l’article 17 sur les seuils de filtrage (voir aussi l’article NextINpact) : les plateformes concernées sont celles ayant une finalité commerciale, plus de 400 000 visiteurs uniques par mois et un nombre d’œuvres mises à disposition supérieur aux seuils de l’arrêté (d’après ces informations, je dirais que seul le premier critère exclut clairement LinuxFr.org des concernés) ;
• des propositions de députés/sénateurs pour un droit opposable à un Internet fixe de qualité, pour moderniser la lutte contre la contrefaçon de marque notamment en ligne ou pour une obligation de vérification d’identité à l’entrée des plateformes (merci NextINpact 1, 2 et 3) ;
• les procédures en cours pour faire bloquer les principaux sites pornographiques au niveau des principaux fournisseurs d’accès à Internet ;
• un peu de jurisprudence sur la contrefaçon de logiciels (sur la même thématique voir aussi CUJE : un contrat de licence utilisateur final ne peut interdire la décompilation d’une application  ;
• l’adoption de la fusion Hadopi-CSA avec ajout de nouveaux outils contre le piratage, avec la naissance de l’Arcom, avec le projet de loi « relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » (dossier Assemblée nationale, décision du Conseil Constitutionnel, loi publiée au Journal officiel, merci à @rabenou pour les deux derniers liens) ;
• le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 relatif à la conservation des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, pris en application du II de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique qui sera discuté en seconde partie de dépêche.

Philippe Aigrain était multiple : docteur en informatique, ancien chef du secteur technique du logiciel à la Commission européenne, contributeur dans des revues, auteur de livres, entrepreneur avec Sopinspace dans le développement de logiciels libres et de services basés sur ces derniers ; il a lutté contre les brevets logiciels et contre DADVSI, a été administrateur du Software Freedom Law Center, a cofondé La Quadrature du Net, ainsi que le webmedia Nonfiction et il a présidé la maison d’édition Publie.net. Il a été tout ça et bien plus.

Il était un militant en faveur des communs, défenseur du logiciel libre, luttant contre les abus de la propriété intellectuelle et l’appropriation de l’information par quelques-uns. Les dizaines d’articles étiquetés philippe_aigrain ici sur LinuxFr.org illustrent son implication et son importance dans les communautés et dans les débats sur ces thématiques.

Quelle chance de l’avoir connu, et quelle profonde tristesse suite à cette nouvelle.

(Photo prise lors de la Journée du domaine public 2012 à Paris, par Marie-Lan Nguyen - CC By 2.5)

Nos pensées vont à sa famille et ses proches.

Cette revue de presse sur Internet fait partie du travail de veille mené par l'April dans le cadre de son action de défense et de promotion du logiciel libre. Les positions exposées dans les articles sont celles de leurs auteurs et ne rejoignent pas forcément celles de l'April.

• [Next INpact] Arcom ou Hadopi 3: ce que prévoit la future loi contre le piratage (€)
• [Le Monde Informatique] Les formations open source manquent de visibilité en France
• [The Conversation] Course au vaccin: la propriété intellectuelle, c'est le «vol» qui freine l'innovation
• [Next INpact] Doctolib accusé d'être trop bavard sur les données de santé
• [Le Monde.fr] Dans l'éducation nationale, la pandémie relance le chantier sur la protection des données
• [ITforBusiness] Entre open source ou SaaS, faut-il choisir?

En 2012, j’avais écrit cette dépêche Rapport PDF de l’Hadopi, ou comment (ne pas) masquer une adresse IP qui montrait une erreur de caviardage d’information d’un document au format PDF par l’HADOPI, et qui discutait ensuite des deux mythes autour des fichiers PDF : une prétendue inaltérabilité et le caviardage à la truelle.

L’actualité récente nous permet de revenir une nouvelle fois sur le sujet.

• cela pourrait être à propos de cette discussion surréaliste sur un réseau social bien connu (« (question) vous pensez qu’on peut lire sous le bloc noir de ce document administratif ? (réponse) des fois le caviardage est mal fait (riposte) arrêtez d’aider les administrations ») ;
• mais je pense surtout à la Commission européenne qui a publié une version caviardée du contrat vaccinal avec AstraZeneca, version qui est plus bavarde que prévu. L’info serait accessible « en utilisant simplement la fonction signets d’Acrobat Reader », comme évoqué là ou plus largement dans la presse 1, 2, 3, 4, 5, 6, ou 7), et si le document en ligne a été remplacé, une copie de la première version est toujours en ligne.

Profitons-en pour rappeler que depuis sa version 6.3, LibreOffice offre une fonction de caviardage (voir les annonces dans ce journal et cette dépêche).