Dans son arrêt, elle [la cour d'appel] rappelle que «lorsqu'une oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective», se fondant sur les articles L122-3 à 5 du code de procédure pénale français.
Cette notion est également présente dans le droit belge, je pense (n'étant pas juriste, je n'ai pas plus de précisions, malheureusement). Ce que je trouve intéressant de souligner, c'est que, dans ce paragraphe du moins, la cour ne précise pas d'où vient l'original de cette copie. C'est ce qu'un avocat des "majors" souligne, à la fin de l'article : "la première copie des films sur les sites d'échanges est toujours illégale" (je suppose qu'on pourrait argumenter en trouvant des exemples de réalisateurs mettant leurs oeuvres en téléchargement). Il serait donc possible de se défendre de toute intention frauduleuse en invoquant la copie à usage strictement privé, quelque soit l'origine de la copie. Et, sauf cas manifeste (soirée, musique d'ambiance dans un magasin, commerce "sur pied" de copies, etc), il serait difficile de démontrer que cet usage n'était pas strictement privé. Et encore : l'étudiant avait même reconnu avoir regardé les films avec des amis et prêté des CDROMs gravés à certains d'entre eux mais la cour d'appel a estimé qu'"il n'est démontré aucun usage collectif", même dans ce cas !
Autre chose intéressante : un des avocats s'est appuyé sur une directive européenne de mai 2001 pour démontrer que son client avait le droit de copier des films à titre exclusivement privé. Là encore, je n'ai malheureusement pas de références. Mais cela signifierait que tout appel à la cour européenne de justice serait déjà condamné à l'échec (?). Et que peu importe si un pays européen transpose dans sa législation une loi restreignant (voir interdisant) la copie privée, cette directive européenne la rendrait nulle (?).
Finalement, les avocats de l'étudiant a rappelé que "tout internaute, en achetant un ordinateur ou même un CD Rom, payait une taxe pour copie privée". C'est un des effets pervers de ces lois ; et ces effets ont été déjà évoqués, avant même que ces lois n'entrent en applications ... "Je paie des taxes pour copier en achetant ce CDR, donc je suis dans la légalité quand je copie". C'est la première fois que je vois ce raisonnement évoqué en justice.
En conclusion, cet arrêt indiquerait que, quelque soit la source, il est tout à fait légal de copier une oeuvre à titre exclusivement privé, la cour ayant une vision assez large de ce que "privé" veut dire. :-)
P.S. Je ne sais pas si c'est vieux ou pas mais c'était publié hier dans le journal belge Le Soir
# Un lien
Posté par Sébastien Bonnefoy (site web personnel) . Évalué à 2.
Je vous invite d'ailleurs à aller jeter un coup d'oeil sur le blog d'Eolas, je trouve ce blog vraiment interessant. Et pour l'analyse du jugement de Montpellier, je lui ferais plus confiance qu'aux journaliste de la presse quotidienne...
# Copie privée ...
Posté par Libre (site web personnel, Mastodon) . Évalué à 3.
Oui, le jugement sous entend que la copie privée est légale, et qu'elle rentre dans le cadre du P2P. Mais :
1) copie privée, n'est pas distribution. Ce qui est condamnable c'est donc la distribution de l'oeuvre sans payer quoi que ce soit au ayant droits (comme Universal avec son site qui court circuite la SACEM, trop chère à ses yeux !)
2) cela n'est pas un jurisprudence, donc un autre tribunal peut très bien émettre un jugement à l'opposer de celui-ci.
Voilà, mon avis. Et au vu de ce que j'a ientendu ce matin, ce n'est pas faux.
Y.
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par fleny68 . Évalué à 2.
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par ghunt (site web personnel) . Évalué à 3.
Le fond ayant été jugé en première instance et en appel.
Si le jugement en appel a été rendu dans la forme prévue par le doit, basta!
Ma modeste contribution.
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par bobert . Évalué à 3.
Oui, idem en France, d'apres ma juriste de copine. La Cour de Cassation ne se prononce que sur les points de droit, pas sur le fond de l'affaire.
(du coup j'apprends quelque chose, moi...)
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par sirrus . Évalué à 1.
Ça pourrait, il n'est pas rare de trouver des jugements de juridiction de premier et second degrés dans les Codes.
Néanmoins, un arrêt de principe viendra tôt ou tard de la Cour de Cassation et malheureusement je pense que ce sera un arrêt de cassation (en défaveur des téléchargeurs), la Cour de Cassation ayant à mon avis une autre conception de "privé". Il suffit d'ailleurs de voir une dernière décision que je crois avoir aperçu dans laquelle les copropriétaires ayant une antenne commune doivent filer du fric en raison d'une utilisation collective.
Donc patience...
(gros)PS : Je tiens à rappeller néanmoins que nous n'habitons pas dans les pays anglo-saxons, il n'y a pas de Common law, la jsp n'est pas une véritable source de droit en France comme cela est le cas dans les pays anglo-saxons.
Par conséquent, un arrêt de principe rendu par la Cour de Cassation, fut-elle en Assemblée plénière (c'est le Dern's des dern's au niveau national), n'a pas force de loi et ne s'impose pas aux juridictions de premier et second degrés qui peuvent très bien refuser l'interprétation, mais cela est rare (et s'il y a pourvoi, la Cour de Cassation affirmera).
[^] # Re: Copie privée ...
Posté par fleny68 . Évalué à 1.
# Cercle familial
Posté par Pierre . Évalué à 2.
En fait, l'usage de la copie privée inclue "le cercle familial", qui est une notion juridique assez large qui inclu les proches amis.
A lire sur ce sujet: premier chapitre de "du bon usage de la piraterie"
http://www.freescape.eu.org/piraterie/(...)
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