Vu ce matin sur Yahoo ( http://fr.news.yahoo.com/040107/1/3kxzb.html(...) ) une dépêche AFP qui signale le vote d'un amendement qui définit "de façon autonome le droit de l'internet, en le distinguant de l'audiovisuel auquel il était jusqu'ici associé". Pas beaucoup plus d'infos sur le contenu de cet amendement, si ce n'est qu'il supprime la notion de correspondance privée du courrier électronique, ce qui serait semble-t-il un moyen de lutter contre l'échange de fichiers P2P.
L'amendement a été voté contre l'avis du gouvernement et avec l'appui des socialistes. Il a été proposé par un député UDF répondant au joli nom de Jean Dionis du Séjour.
Quelqu'un aurait-il plus d'information sur ce texte? (Jean Dionis, si tu nous écoutes...)
Journal L'assemblée légifère sur Internet
8
jan.
2004
# Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Benoît Bailleux (Mastodon) . Évalué à 3.
Ca veut dire qu'un employeur va pouvoir lire les mails de ses employés et en faire ce qu'il veut ? Quid de la jurisprudence actuelle sur ce point ?
Quand à "... ce qui serait semble-t-il un moyen de lutter contre l'échange de fichiers P2P", cela me semble particulièrement spécieux ...
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par kurun . Évalué à 3.
Mais bon, je ne suis pas juriste et la dépêche est plutôt pauvre en info...
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Benoît Bailleux (Mastodon) . Évalué à 1.
- Lire le commentaire de Tekool, plus bas (ou http://linuxfr.org/comments/326029.html(...)), très clair
- un début de commencement d'ébauche d&nalyse sur Yahoo : http://fr.news.yahoo.com/040108/7/3kzup.html(...)
- lire (pas encore faot ?) ou relire "Matin Brun" (http://www.cheyne-editeur.com/hors_collection/pavloff.htm(...) et http://grabuge.free.fr/pavloff.htm(...) par exemple)
# Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Fabien Jakimowicz . Évalué à 2.
# Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Zorro (site web personnel) . Évalué à 9.
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Olivier G. . Évalué à 3.
Oui, mais si t'utilises GnuPG, c'est que tu as quelque chose à cacher, t'as quelque chose à te reprocher, tu es donc un vil terroriste qui ne cherche qu'à commettre des attentats ! Car oui, un bon citoyen, lui, n'a rien à cacher !
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet, Et la corruption ...
Posté par free2.org . Évalué à 2.
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet, Et la corruption ...
Posté par Space_e_man (site web personnel) . Évalué à 1.
[1] Ces même droits, me semble compromis dans "la vie réel" également...
[2] Houlala... "politique" ! "Hors sujet !" ... désolé :( [] - - - - >
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Hardy Damien . Évalué à 2.
http://fsffrance.org/dcssi/dcssi.fr.html(...)
Dam
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Space_e_man (site web personnel) . Évalué à 1.
Petit exercice, donnez quelques exemples d'émissions télé qui pourraient remettre en question "certains droits" à la vie privé...
# Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Neni (site web personnel) . Évalué à 2.
Le premier amendement (du député UDF) parle du contenu du media (je suppose des pages du web à la différence des médias traditionnels papier, tv ou radio).
C'est un sous amendement (celui-ci UMP) qui devrait supprimer la notion de "correspondence privée"...
Mais, tout cela repassera au senat avant de revenir à l'assemblée, alors rien n'est encore fait (bien que ceci puisse nous donner une idée).
# Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Benjamin (site web personnel) . Évalué à 3.
Comparaison simple : à la poste, le courrier postal est de la correspondance privée. Nul ne peut accéder à vos courriers. Dans le cas du mail, cela parait évident qu'il soit sous le même régime.
Or, sous pretexte que la musique est piratée par Internet via le mail (je ne sais pas pour vous, mais je n'ai jamais envoyé de mail de + de 3Mo, ... ce serait dur pour du mp3 ou du divx non ? ) il faudrait retirer ce droit (fondamental de surcroit...) ?
Encore une nouvelle hallucination qui nous prouve que nos élus n'ont vraiment rien compris aux nouvelles technologie, et sont en tout cas, soit bien mal conseillés, soit pleins de mauvaises intentions bien diaboliques !!!
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par __caffeine__ . Évalué à 3.
Aujourd'hui, Nicolas Sarkozy, challenger déclaré de Chirac pour la candidature UMP à la prochaine présidentielle visite des commissariats chinois, dont on connaît l'amour des dissidents politiques et le respect de la vie privée et de la personne humaine. Dans ses déclarations, le ministre de l'intérieur s'est bien évidemment gardé de toute déclaration quant aux atteintes répétées aux droits de l'homme, préférant vanter l'"efficacité" de la police chinoise (entendu au 13 heures de France Inter, sans aucune réaction du journaliste, bravo pour l'objectivité et l'éthique journalistique dont ces gens-là se gaussent...)
Je pense que nos élus ont bien compris certains aspects des nouvelles technologies (ceux qui sont un danger pour eux car favorisant la libre expression, au détriment de médias étroitement contrôlés) et que certains se servent de ce cadre comme d'un "laboratoire à flicage", introduisant une remise en cause de principes pourtant acquis depuis longtemps comme le droit à une vie privée ou la présomption d'innocence.
C'est la méthode du grignotage, plutôt que d'attaquer frontalement, on enlève des morceaux petit à petit. Exemple concret: il y a seulement trois ans, on était pas tenu de fournir à la police une clé privée GnuPG pour décrypter des documents. Maintenant, ne pas le faire est passible de prison. Il y a peu de temps, mettre un avocat sur écoute était interdit et soulevait l'indignation; une jurisprudence récente de la cour d'appel de Paris autorise maintenant à, non seulement enregistrer les conversations entre un avocat et son client mais également à les verser au dossier comme pièce à conviction. Et ne me dites pas que ça ne vous concerne pas car vous êtes d'honnêtes citoyens, ça peut aussi vous toucher si vous êtes en litige avec un employeur, un assureur, victime de violences policières ou d'un viol, que sais-je encore...
Cette course au tout-sécuritaire touche l'europe aussi bien que les états-unis. Les citoyens d'amérique du nord commencent à questionner massivement ces pratiques, il serait salutaire que la contestation de ce genre de mesures soit relayée en france au-delà d'association comme la FIL ou Big Brother (qui font un très bon boulot d'information, mais qui perce malheureusement peu en dehors de cercles naturellement intéressés par le sujet, comme ici).
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par #3588 . Évalué à 1.
Il avait déjà fait le coup en allant à New York voir les flics de Giuliani (ce qui est aussi douteux que la police chinoise).
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par bohwaz . Évalué à 2.
Ce pays ressemble de moins en moins à une démocratie.
Quand à la LEN elle-même quelqu'un a des nouvelles si elle a été votée? Car là ce n'est qu'un point.
Bon c'est quand qu'on renverse le gouvernement? ;o)))
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par #3588 . Évalué à 1.
Le problème n'est même pas leur incompétence, cet exemple montre surtout qu'ils sont illégitimes. Ils se sont appropriés un pouvoir qui ne leur revient pas, c'est d'ailleurs le principe de la « démocratie » représentative.
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par Space_e_man (site web personnel) . Évalué à 1.
Non, si depuis les années 40 *, les historiens, les philosophes et les intellectuels on fait leur travail correctement, alors le peuple doit réagir et virer "la droite"(ce que l'on nomme ainsi, apparemment extrême?) une bonne foi pour toute et rapidement. Nous pouvons tous, facilement comprendre ce qui c'est passé lors des dernières élections française (présidentiel et législatives) et il parait alors claire qu'il y a comme une sorte "d'arnaque", "d'abus"...
Houlala, "politique" !.. désolé :( [] - - - ->
*: Mais à l'époque déjà, était-"ce" "nouveau" ?..
[^] # Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par #3588 . Évalué à 1.
Ce qu'ils font était au programme des 3 partis (au moins) arrivés en tête aux dernières élections. Et aucun autre parti ne peut rivaliser, à cause du vote à la majorité en deux tours (qui ne permet pas le vote sincère, donc n'est pas démocratique). Bref, ce serait virer pour remplacer a priori par la même chose (si la « démocratie » représentative est maintenue).
« Nous pouvons tous, facilement comprendre ce qui c'est passé lors des dernières élections française (présidentiel et législatives) et il parait alors claire qu'il y a comme une sorte "d'arnaque", "d'abus"... »
L'arnaque principale réside dans le concept de « démocratie » représentative et dans l'utilisation de scrutins à la majorité. La conjonction des deux est un système qui n'a rien de démocratique. Faut pas s'étonner des abus du pouvoir quand on n'est pas en démocratie... :-/
# Re: L'assemblée légifère sur Internet
Posté par tekool . Évalué à 2.
amha, ce sous-amendement ne change pas le fait qu'un courrier électronique envoyé d'une personne privée vers une autre relève de la correspondance privée. Ce qu'il change ce sous-amendement, c'est que un courrier électronique (sans autre précision et au sens juridique du terme), peut ne pas relever de la correspondance privée.
A l'origine, l'amendement introduisant la définition du courrier électronique disait :
"On entend par courrier électronique, tout message de correspondance privée, sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire, jusqu'à ce que ce dernier le récupère."
Avec le sous-amendement, on est passé à :
"On entend par courrier électronique, tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image, [...]"
Mais la décision ci-dessous en rappellera sûrement certains à la dure réalité de la correspondance privée acheminée par voie électronique :
http://www.canevet.com/jurisp/textes/001102.htm(...)
Notamment :
Il est nécessaire de rappeler, à ce sujet, que la messagerie électronique permet de transmettre un message écrit d'une personne à une autre, de manière analogue au courrier.
Chacune des personnes désireuses d'effectuer une transmission doit, à cette fin posséder une adresse électronique dont les deux composantes - son nom et celui de l'entité à laquelle elle est rattachée - définissent son identité informatique, qui est unique. A partir de là, l'une d'elle peut adresser à l'autre tout message qu'elle souhaite lui faire parvenir, son correspondant consultant alors sa boîte aux lettres dont l'accès peut être protégé par un mot de passe afin d'y lire les communications qui y ont été envoyées et s'y trouvent en attente.
Le message ainsi transmis revêt les caractéristiques suivantes :
- il est exclusivement destiné à une personne physique ou morale
- Il s'adresse à une personne individualisée, si son adresse est nominative, ou déterminée, si son adresse est fonctionnelle, le destinataire final du message n'étant pas précisé en ce cas, mais son récepteur ayant qualité pour recevoir le dit message.
- Il est personnalisé en ce qu'il établit une relation entre l'expéditeur et le récepteur, laquelle fait référence à l'existence d'un lien les unissant qui peut être familial, amical, professionnel, associatif, etc.....
Il en résulte que l'envoi de message électronique de personne à personne constitue de la correspondance privée.
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