Journal Articles de loi sur les listes de diffusion et le spam

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Tags : aucun
0
29
sept.
2004
Salut,

J'ai un petit différent avec un restaurant qui refuse (par mauvaise volonté et incompétence technique) de me retirer de sa newsletter. Je lui ai fait remarqué que refuser de m'enlever (je lui ai déjà demandé 4 fois) était illégal mais il s'est offusqué et m'a dit qu'il n'avait pas peur de mes menaces (comme quoi, vouloir faire respecter ses droits équivaut à une menace).

Bref, j'aurais voulu avoir plus d'info sur les articles de loi sur les listes de diffusion électroniques et le spam (de préférence la loi belge ou européenne).

Si quelqu'un à des pointeurs ou des pistes.

Merci ;-)
  • # bin

    Posté par . Évalué à 3.

    Pour la france je dirais de contacter

    http://www.cnil.fr/(...)

    et pour la belgique

    http://www.privacy.fgov.be/(...)

    je sait que la france tu t'en moque mais si jamais ca peut repondre la question d'un autre attiré pour le titre du pose je mets quand meme.
    ps:en france la boite au mail de la cnil deborde regulierement...et en belgique ca donne quoi ?
    • [^] # Re: bin

      Posté par . Évalué à 1.

      Tu peux aussi contacter une association de consomateurs, comme "UFC-Que choisir" (Je ne sais pas si cette assoc exite en belgique).
    • [^] # Re: bin

      Posté par (page perso) . Évalué à 6.

      En fait je crois que j'ai trouvé la loi qui nous intéresse :

      http://www.privacy.fgov.be/publications/loi-wet_11-3-03.pdf(...)

      11 MARS 2003. — Loi sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information

      Art. 14.
      § 2. Lors de l’envoi de toute publicité par courrier électronique, le prestataire :
      1° fournit une information claire et compréhensible concernant le droit de s’opposer, pour l’avenir, à recevoir les publicités;
      2° indique et met à disposition un moyen approprié d’exercer efficacement ce droit par voie électronique.

      Art. 26.
      § 3. Sont punis d’une amende de 250 à 25.000 euros, ceux qui envoient des publicités par courrier électronique en infraction aux dispositions de l’article 14.
      § 4. Sont punis d’une amende de 500 à 50.000 euros, ceux qui, de mauvaise foi, commettent une infraction aux dispositions des articles 7 à 10, 13 et 14.


      Puis l'arrêté Royal:

      http://www.privacy.fgov.be/publications/KB-AR_4-4-03.pdf(...)

      4 AVRIL 2003. — Arrêté royal visant à réglementer l’envoi de publicités par courrier électronique

      Art. 2. Toute personne peut notifier directement à un prestataire déterminé, sans frais ni indication de motifs, sa volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier électronique.
      Le prestataire concerné est tenu de :
      1° délivrer, dans un délai raisonnable, un accusé de réception par courrier électronique confirmant à cette personne l’enregistrement de sa demande;
      2° prendre, dans un délai raisonnable, les mesures nécessaires pour respecter la volonté de cette personne;
      3° tenir à jour des listes reprenant les personnes ayant notifié leur volonté de ne plus recevoir, de sa part, des publicités par courrier
      électronique.


      Bref, il est clairement dans son tort. Et on peut même l'accuser de mauvaise foi lorsqu'il dit qu'il ne trouve pas mon e-mail dans son listing. Je lui enverrai ça ce soir ;-)

      Merci en tout cas.
      • [^] # Re: bin

        Posté par . Évalué à 1.

        > Et on peut même l'accuser de mauvaise foi lorsqu'il dit qu'il ne
        > trouve pas mon e-mail dans son listing.

        Bizarre, t'es sûr de ne pas t'être inscrit avec un alias ?
        • [^] # Re: bin

          Posté par (page perso) . Évalué à 2.

          Oui oui ... D'autant plus que dans le dernier mail reçu, ils ont enfin intégré un lien "se désabonner" (qui ne marche pas soit dit en passant), et comme paramètre au lien mon e-mail est bien celui avec lequel j'ai écrit et non un alias ...

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