Journal Le texte de loi d'origine sur la copie privé

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jan.
2006
"Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : [...] 2º Les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective"

Ce qu'il faut lire, c'est qu'il n'y a jamais:
- de référence à la qualité de la copie
- de référence au cercle familial

Donc, si on mets la main légalement sur une oeuvre, on peut la copier pour soi, point barre.

http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CP(...)

  • # Cercle familiale

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

    C'est sûr qu'il n'y a pas de référence au cercle familiale:

    Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
    1º Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;

    • [^] # Re: Cercle familiale

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      Il l'a fait expres c'est pas possible autrement.

      • [^] # Re: Cercle familiale

        Posté par  . Évalué à 10.

        La loi parle du cercle familial uniquement pour les représentations, ce qui n'est pas la même chose qu'une reproduction

    • [^] # Re: Cercle familiale

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

      Tu apprends à lire et tu remontes quelques mots avant et tu lis "Les représentations privées et gratuites". Et oooooh, tu te rends compte avec ton cerveau que cela n'a rien à voir avec la copie privé.

      Magique non... ?

      "La première sécurité est la liberté"

    • [^] # Re: Cercle familiale

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.


      Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ;


      Pour Internet, représentation = mise à disposition.

      Donc tu n'as pas le droit de mettre un mp3 (non libre) sur le net mais tu as tout à fait le droit selon le point 2 de copier (donc télécharger) un morceau que tu trouves sur un site, un ftp,...

      L'association LinuxFr ne saurait être tenue responsable des propos légalement repréhensibles ou faisant allusion à l'évêque de Rome, au chef de l'Église catholique romaine ou au chef temporel de l'État du Vatican et se trouvant dans ce commentaire

      • [^] # Re: Cercle familiale

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        > Pour Internet, représentation = mise à disposition.

        Elle vient d'où cette affirmation ?

        Si tu inclue une image dans une page Web elle est représentée. Si la seule action disponible (*) est de télécharger (comme sur un FTP) je ne vois pas en quoi c'est une représentation. C'est uniquement une diffusion.


        (*) oui, je sais, au niveau technique le navigateur fait autant un téléchargement que le client FTP, mais l'important est bien ce que ça rend du coté utilisateur, pas ce que ça fait en interne.

  • # Merci

    Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

    Merci pour ce rappel, on entend tellement de choses qu'on finit par plus savoir ce qui est vrai. Une question cependant: tu es sûr qu'aucun article ne vient complèter celui là? Il pourrait y avoir des exceptions, je sais pas...

  • # Obtention illégale

    Posté par  . Évalué à 5.

    Donc, si on mets la main légalement sur une oeuvre, on peut la copier pour soi, point barre.


    Ou vois-tu la référence à "obtenir légalement l'oeuvre" ?

    A priori, même si tu as obtenu illégalement l'oeuvre, tu as le droit de la copier.
    Tu pourras être punis pour l'avoir obtenus de façon illégale (par exemple, en volant un CD à la fnac) mais pas pour l'avoir copier.

    En particulier si quelqu'un (autre que toi) vole un CD et t'en fais une copie, tu es en règle.

    • [^] # Re: Obtention illégale

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 7.

      >En particulier si quelqu'un (autre que toi) vole un CD et t'en fais une copie, tu es en règle.

      Je doute que s'il t'en fait une copie ce soit pour son usage privé...

      • [^] # Re: Obtention illégale

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 4.

        Quand je discute avec quelqu'un c'est privé, ça n'empêche qu'on est deux à discuter.

        Ne pas confondre privé (non public) et personnel (seul).

        Si *je* fais une copie pour mon voisin, il n'empêche qu'elle a une destination totalement privée.

        • [^] # Re: Obtention illégale

          Posté par  . Évalué à 1.

          Les copies ou reproductions [...] non destinées à une utilisation collective


          Pour donner un truc a quelqu'un, il veut mieux en general etre plusieurs, donc ca me semble assez collectif comme utilisation.

    • [^] # Re: Obtention illégale

      Posté par  (site web personnel) . Évalué à 1.

      Il me semble que faire un truc légal après un truc illégal, le rends illégal.

      Genre tu tue ta grand mére, je ne suis pas sur que l'on te laisse son héritage ensuite.

      "La première sécurité est la liberté"

      • [^] # Re: Obtention illégale

        Posté par  . Évalué à 1.

        euh... à vérifier.

        On peut te punir de l'avoir tué, mais te prendre l'héritage constitue une double peine.

        L'essentiel donc serait de vérifier le montant de l'héritage.

      • [^] # Re: Obtention illégale

        Posté par  (site web personnel) . Évalué à 3.

        Si tu achètes une voiture et qu'on apprend deux ans après qu'elle était volée, je crois bien que tu la gardes.

        Sauf erreur de ma part c'est géré au cas par cas, suivant les dates, la bonne foi des intervenants (savais tu que la source était malhonnête ?) et une dose d'intelligence.

        Si quelqu'un diffuse illégalement une oeuvre et que je la copie selon la loi, je doute qu'on puisse remettre en cause ma copie. Ma copie n'a causé aucun tort (elle ne manque à personne, pas comme le cas de ma voiture volée qui manque à son propriétaire et donc qu'il y aurait motif à rendre) et je n'ai pas tiré bénéfice de l'action illégale (j'aurai de toutes façons eu le droit de copier, pas comme dans le cas de ma voiture où j'aurai probablement payé moins cher que le marché)

        Si quelqu'un a le courage je pense que maitre Eolas (maitre.eolas.free.fr) répondrait à une demande d'éclaircissement de ce type si elle est bien formulée.

        • [^] # Re: Obtention illégale

          Posté par  (site web personnel) . Évalué à 2.

          Si il est prouvé que ta copie provient d'une contrefaçon, tu fais du recel de contrefaçon.

          "La première sécurité est la liberté"

        • [^] # Re: Obtention illégale

          Posté par  . Évalué à 3.

          Si tu achètes une voiture et qu'on apprend deux ans après qu'elle était volée, je crois bien que tu la gardes.


          Non, justement, elle t'es saisie et restituée au véritable propriétaire, et sans aucune indemnitée, car dans l'histoire, c'est toi qui a été floué. De plus, tu auras à prouver ta bonne foi (présenter les papiers légaux et obligatoire de la transaction, etc.), histoire de ne pas être inculpé de recel.

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