Journal Recours contre la décision du Conseil de l'Union européenne à propos des "brevets logiciels"

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7
mar.
2005
Le Conseil de l'Union européenne a adopté "une position commune sur la directive sur les brevets logiciels". La Pologne, le Danemark et le Portugal ont demandé le passage en point B mais le président du conseil a rejeté cette demande alors qu'il devait l'accepter.

J'en ai assez de voir le lobbying tenter de faire passer en force une directive dont le peuple ne veut pas. Plutôt que de rester sur mon siège à maugréer, je veux passer à l'action.

J'ai posé la question ( http://linuxfr.org/comments/543216.html#543216(...) ) si un simple citoyen comme moi pouvait invoquer un recours quelconque. On m'a répondu d'aller voir du côté de la cour européenne de justice.

Je vois cependant sur ( http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000802.htm(...) ) qu'un particulier ne peut saisir lui-même la cour de justice européenne. Je ne peux pas non plus déposer une plainte auprès de la commission européenne car elle ne traite que du non-respect du droit communautaire de la part d'un des états membres.

Il reste donc le Médiateur européen qui "peut intervenir lorsque les institutions communautaires [...] sont accusées de "mauvaise administration": irrégularités administratives, inéquité, discrimination, abus de pouvoir, absence ou refus d'information, retards indus."

Un lien avec plein d'infos sur le Médiateur européen : ( http://www.info-europe.fr/document.dir/fich.dir/QR000895.htm(...) )

Je continue quelques recherches et je m'attèle à la rédaction d'une lettre au médiateur. Je la posterai ici avant de l'envoyer.

Vos commentaires sont bien évidemment les bienvenus !
  • # Mon avis ...

    Posté par (page perso) . Évalué à 5.

    Je t'encourage vivement dans ta démarche citoyenne, et t'invite à rapporter les résultats de ta quête. La seule alternative à ce type d'action qui me viennent à l'esprit est de tenter de mobiliser les médias, qui sont restés bien inactifs sur cette affaire à rebondissements. Si les médias s'emparent du problème, le parlement sera peut-être plus à l'aise pour limiter les dégats.
    • [^] # Re: Mon avis ...

      Posté par (page perso) . Évalué à 4.

      Je dirais mëme plus, cette fois il faut faire un maximum de bruit, faire en sorte que personne ne puisse plus ignorer ce qui se passe en dehors du petit monde que nous conte la télé.
  • # contacter la commission avant le mediateur

    Posté par . Évalué à 3.

    vu que tu a l'air d'avoir bien cherché, je pense que tu as déja du le voir mais avant de contacter le mediateur, il faut (je cite) "Vous devez avoir déjà contacté l'institution ou l'organe concerné, par courrier, par exemple."
    cf http://www.euro-ombudsman.eu.int/media/fr/default.htm(...)

    voilà, et en tout cas, c'est sans doute une voie à suivre (où s'engouffrer meme ?)
  • # Ah bon ?

    Posté par . Évalué à 0.

    « Le 7 mars 2005 — La présidence du Conseil a déclaré aujourd'hui que l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004 était adopté, ceci en violation du règlement intérieur, malgré le manque manifeste d'une majorité qualifiée des États membres et en dépit de demandes de plusieurs pays de rouvrir les négociations. »

    Ok, si l'Europe démocratique est un totalitarisme libéral, rendez-vous le 29 mai 2005 ...

    « Je vous présente les moines Shaolin : ils recherchent la Tranquillité de l'Esprit et la Paix de l'Âme à travers le Meurtre à Main Nue »

  • # oui mais non

    Posté par (page perso) . Évalué à 4.

    Le fait est que le Danemark a retiré sa demande, donc tu n'as franchement aucun recours.
    Le président a dit qu'il s'y opposait, pas que ce n'était pas possible ou que ça ne changerait rien. C'est ambigue, assez pour dire que c'était une simple expression de la volonté du président. Son rôle est de mener la séance, il n'est pas anormal qu'il donne son avis sur les procédures en disant si c'est une bonne idée ou pas.
    Le Danemark a choisit de ne pas insister en voyant que le président était contre, il a retiré sa demande. S'il avait dit "je prend note mais je persiste" la question aurait été toute autre, et là (là seulement) le président aurait été contraint de violer la procédure pour continuer.

    Le problème n'est pas au niveau de la procédure, il est au niveau des jeux politiques. Quand deux personnes ne sont pas d'accord c'est le premier qui se range parce qu'il ne veut pas trop insister qui perd. Il y a des notions de perte d'influence, de volonté de ne pas entrer en conflit, plein de choses.
    Au niveau officiel il n'y a pas de demande de point B (elle a été retirée), donc tout ce qu'on peut constater c'est une manoeuvre d'intimidation (et encore, c'est argumentable).
  • # Première étape : contacter le conseil de l'Union européenne

    Posté par . Évalué à 2.

    Comme l'a dit jahrynx, avant de contacter le médiateur, je dois d'abord contacter l'institution concernée.

    J'ai envoyé un mail aux relations publiques. J'ai trouvé l'adresse ici :
    http://ue.eu.int/cms3_fo/showPage.asp?id=315&lang=fr&mode=g(...)

    J'ai également envoyé un mail via la page suivante : http://www.eu2005.lu/fr/support/contact/index.php(...)

    Voici le contenu de mon mail :

    A l'attention de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union Européenne.

    Monsieur,

    Ce 7 mars 2005, la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne a adopté l'accord sur les brevets logiciels du 18 mai 2004. Cet accord était prévu en "point A" de l'ordre du jour. En début de session, le Danemark a demandé le passage de ce sujet en "point B" comme l'autorise l'article 3.8 du règlement intérieur du Conseil de l'Union européenne.

    Ignorant cet article, la Présidence a prétendu que cela était impossible pour des "raisons procédurales". Devant l'attitude et l'aplomb de la Présidence, la Danemark n'a plus formulé d'objections. Je considère ceci comme une manoeuvre de désinformation et d'intimidation de la part de la Présidence.

    En ma qualité de citoyen d'un pays faisant partie de l'Union européenne, je me dois de protester contre ce cas de mauvaise administration et demande que l'accord sur les brevets logiciels passé ce 7 mars 2005 soit annulé et qu'il soit renégocié ultérieurement en "point B".

    Dans l'attente de recevoir rapidement une réponse de votre part, veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
    • [^] # Ca commence bien...

      Posté par . Évalué à 2.

      Déjà une réponse (automatique) de la part des relations publiques :

      Your message will not be answered from this e-mail address.

      For matters concerning Visits to the Council, please see the Council's website,
      http://ue.eu.int/cms3_fo/showPage.asp?id=314&lang=en&mode=g(...) and note that
      requests for information visits to the Council must be submitted by fax

      For all other matters, please send your request to: public.info@consilium.eu.int

      Ils ont un sacré bon procmail...
      Je renvoie donc mon mail à l'Information au public.
      • [^] # Re: Ca commence bien...

        Posté par . Évalué à 2.

        Madame, Monsieur,

        Le 7 Mars 2005, la présidence européenne de l'Union Européenne, représenté par le Ministre Kreke a choisi et assumé publiquement le fait de passer outre le règlement intérieur du Conseil de l'Europe.

        En effet, faisant fi de l'article 3.8 de ce règlement, le ministre Kreke, représentant ici la Présidence de l'Union, a choisi d'ignorer la requête du Danemark demandant le passage en point B d'un des points de la liste des points A à l'ordre du jour de ce conseil.

        Avant de porter l'affaire devant le médiateur ou les instances juridiques de l'Union Européenne, en mon nom ou au nom d'une organisation restant à déterminer, les règles élémentaires de courtoisie ainsi que, très probablement, quelque procédure ou point de règlement de l'une ou l'autre des instances auprès desquelles recours sera posé exige que j'ai informé la Présidence de l'Union Européenne de ma démarche.

        En l'espoir de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de l'intérêt que porte le simple citoyens que je suis à nos institutions.
  • # Deuxième étape : contacter le médiateur

    Posté par . Évalué à 1.

    Je n'ai toujours reçu aucune réponse à mes premiers e-mails. Je pense que le délai d'attente raisonnable est passé.

    J' ai donc rempli un formulaire de plainte auprès du médiateur ce matin. On verra bien ce que ça va donner :) En tout cas, je continue de vous tenir au courant.

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