Un livre souffrant de restrictions (DRM) n'appartient pas à celui qui… le loue. C'est un "livre en tant que service", en tant que tel ce produit ne doit pas bénéficier de la réduction de T.V.A qui ne s'applique qu'aux livres, aux vrais - y compris numériques, mais alors sans restriction à l'usage.
C'est l'amendement qui vient d'être passé… puis vient d'être rejeté. Voyez Numérama ou Zdnet par exemple.
Soyez libre d'argumenter votre position, mais si voulez le maintien de l'amendement, une pétition circule.
# coquille
Posté par saltimbanque (site web personnel) . Évalué à 3.
edit : mon titre à la "ceci n'est pas une pipe" relève du lapsus. Je parlais bien entendu des DRM.
[^] # Re: coquille
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 3.
Corrigé, si j'ai bien compris le sens du propos.
[^] # Re: coquille
Posté par saltimbanque (site web personnel) . Évalué à 3.
merci!
# Pétition
Posté par arnaudus . Évalué à 4.
La pétition est clairement tl;dr.
Sur le fond, je pense que je ne suis même pas d'accord. Les DRM ne sont pas assimilables à de la location s'ils ne sont pas bornés dans le temps. Bien sûr qu'il le sont dans les faits, du fait de l'obsolescence des lecteurs ou de la perte des identifiants, mais il ne le sont pas contractuellement. Le principe de la location, d'ailleurs, c'est de payer régulièrement le droit d'utiliser l'objet, et à ma connaissance, ça n'est pas le cas avec les DRM. Éventuellement, ce qui serait similaire à la location, c'est l'accès à une bibliothèque numérique : on paye tous les mois et on y accède tant qu'on veut; le jour où on ne paye plus, on ne peut plus lire les bouquins.
En fait, tout le problème revient à définir un livre : est-ce l'objet en papier et en carton, ou est-ce le contenu? La question n'a rien de nouveau, elle se pose depuis longtemps avec la musique ou les films ; quand on achète un CD, on achète l'objet ET une licence d'utilisation de l'information contenue sur le CD. Avec la dématérialisation de l'information, on peut aussi acheter une licence toute seule, mais cette possibilité crée toutes sortes de problèmes qui n'existaient pas avant, et qui mènent à la situation pourrie qu'on connait actuellement.
Le législateur doit donc décider si le taux de TVA s'applique sur l'objet + licence, ou sur la licence seule. Mais bon, j'ai du mal à imaginer un taux différentiel en fonction de la licence, genre "les licences qui vous donnent le droit de lire le livre à haute voix à vos amis les soirs de pleine lune sont exemptées de TVA". On se plaint toujours de la complexité des lois, et de telles dispositions seront facilement contournables par des juristes astucieux, et ne changent rien au problème.
La solution la plus simple est de donner le droit à n'importe qui de demander gratuitement une version du livre dans un format ouvert, c'est à dire de ne pas conditionner la lecture au modèle de lecteur. C'est beaucoup plus simple que d'interdire les DRM ou que d'appliquer des taux de TVA différentiels en fonction de détails du contrat de cession de droits.
[^] # Re: Pétition
Posté par 🚲 Tanguy Ortolo (site web personnel) . Évalué à 2.
Ben si, dans le cas général c'est de la location à durée indéterminée. Location n'est peut-être pas le terme exact, mais ce qu'on achète, c'est clairement identifié comme un service.
[^] # Re: Pétition
Posté par NeoX . Évalué à 4.
je dirais meme plus.
ce que tu achetes sans DRM, tu peux le revendre d'occasion, le donner si tu veux le partager, etc.
ce que tu achetes avec DRM, tu ne peux rien en faire à part l'utiliser sur ton tablette, tant qu'elle est en "vie".
c'est donc de la location, le bien acheté ne t'appartient pas.
[^] # Re: Pétition
Posté par saltimbanque (site web personnel) . Évalué à 2.
humoristique, mais est-ce 100% absurde? lire le livre à haute voix est une question fondamentale.
comme demanderait wikipedia : "qui?"
si L’amendement stipule que seuls les livres aux formats ouverts et sans mesure de protection pourront bénéficier d’un taux réduit de TVA., cela revient de facto à cela.
[^] # Re: Pétition
Posté par arnaudus . Évalué à 2.
Non, c'est pas ça la location à durée indéterminée. La location à durée indéterminée, c'est comme la Freebox par exemple : tous les mois, tu payes pour prolonger la location. Le jour où tu t'arrêtes de payer, la boite repart vers son propriétaire.
Un document sous DRM, tu payes, et tu l'utilises indéfiniment sans jamais repayer (tant que tu ne perds pas tes codes, ta liseuse, que le serveur est vivant, etc., mais c'est du détail non-contractuel). Ce n'est donc pas de la location. C'est quelque chose d'autre si tu veux, mais tu ne pourras jamais convaincre un juge que la licence est un contrat de location. À mon avis, c'est une piste complètement stérile.
[^] # Re: Pétition
Posté par yann-kaelig . Évalué à -5.
Serait-ce peut être de la détention ?
Ma recherche m'a conduit à ceci:
Alors que le propriétaire d'un bien meuble ou immeuble exerce sur son patrimoine d'une part, le droit perpétuel de le détenir, d'en recueillir les fruits et de l'aliéner ou de le détruire, le détenteur ne peut que le conserver et d'en faire l'usage tenant à la nature de la chose et résultant du pouvoir qui lui a été délégué à titre temporaire.
[^] # Re: Pétition
Posté par arnaudus . Évalué à 2.
Bah non, "à titre temporaire" ne correspond pas à un DRM. Il s'agit plutôt d'une licence d'utilisation restrictive soumise à autorisation systématique. Une situation presque symétrique se retrouve dans les jeux pour console : on achète un objet "lecteur" (la console ou la liseuse), + une licence pour un fichier informatique (le contenu ou le jeu), + l'obligation de se logguer sur un serveur et montrer patte blanche pour utiliser les deux choses qu'on a achetées (l'objet + la licence).
Finalement, ces licences + DRM, c'est simplement un moyen technique pour forcer le détenteur de la licence à appliquer des clauses contraignantes. On pourrait avoir la même licence sans DRM (l'utilisateur doit se logguer sur un site web pour demander le droit de lire son livre, le site dit "OK", et on peut allumer la liseuse), mais ça semble débile sans mesure technique.
Au fond, ça n'est pas très différent de ces tentatives de licenses "semi-libres" qui imposent l'envoi d'une carte postale ou la copie des modifications effectuées, sauf qu'évidemment, ça ressemble à une vaste blague à cause de l'absence de mesures techniques.
# C'est déjà le cas dans d'autres pays
Posté par Julien L. . Évalué à 1.
Exemple, sur Amazon.co.uk, pour les livres "kindle(r)(tm)", c'est précisé:
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