Bref la Fédération n'a pas de problème Européen, mais elle doit évoluer pour que les demandes de retraits soient transmises aux membres de la Fédération.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Ce n'est par ailleurs pas la première fois que la fédération est concernée par des exigences légales européennes, comme le RGPD. On trouve vite des liens sur les problématiques de données propagées de serveur en serveur, la problématique de leur suppression, de la modération, etc.
Même si code is law, c'est le code qui est censé permettre le respect de la loi décidée par le législateur, et pas l'inverse. Et la tech est politique, il faut s'intéresser au processus législatif, etc.
Accessibilité, DMA/DSA, RGPD et gestion des données personnelles, restriction d'âge, modération, discriminations, diffamation, revenge porn, coopération avec les autorités, logs de connexion, IA Act, droit d'auteur, NIS2, … y en a un paquet des interactions entre le numérique et le législatif (en évolution permanente).
L'arrêt Russmedia impose quand même des obligations assez importantes même avec une lecture stricte. Par exemple, je pense que les applis de rencontres vont être impactés car elles traitent des données couvertes par l'article 9 du RGPD, cf l'amende de Grindr, ou que rivialement, une appli de rencontre ou tu indiques qui tu veux rencontrer traite des infos sur l'orientation sexuelle (cf C-184/20). Et donc, il y a une obligation de garder le contrôle sur les informations (§121/§122), ce qui pourrait techniquement se traduire par le fait d'empêcher de faire des screenshots, des clients alternatifs, etc, etc.
Et je pense que l'arrêt implique aussi de vérifier l'identité des utilisateurs et utilisatrices de ton appli (§102), ce qui est quand même un souci.
Donc ça va au delà de "il faut fédérer l'effacement".
L'arrêt Russmedia impose quand même des obligations assez importantes même avec une lecture stricte.
L'arrêt s'applique surtout "aux places de marchés en ligne"
je vais pas recopier la section "Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :"
Mais globalement à chaque paragraphe; il est bien dit l'exploitant de place de marché en ligne. Alors on peut vouloir extrapoler faire dire au droit ce que ça ne dit pas, penser qu'il y'a un paquet de question en suspens pour une tétrachiée de question, mais le dit pour droit est assez limité.
On parle quand même d'une boite qui a permis la diffusion d'une publicité vantant les charmes d'une personne a son insu, qui a diffusé l'annonce, et lorsqu'on lui a dit que non elle pouvait pas elle l'a 'juste' retiré de chez elle mais pas des endroit diffusés, et qui tentait se se cacher derrière un statut d'hébergeur. Son job est, entre autre, de vendre des espaces publicitaires; vérifier la légalité des pubs affichées me semble plutôt raisonnable, et prévoir un système de retrait un minimum. Imagine que Decaux ne retire pas les affiches illégales.
Par contre ça ne m'étonne pas trop de voir pas mal de gens s'affoler, car a partir du moment où les vendeurs de données commencent à être tenu responsable de ce qu'ils diffusent…
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
Posté par Misc (site web personnel) .
Évalué à 4 (+1/-0).
Dernière modification le 02 mai 2026 à 23:11.
L'arrêt s'applique surtout "aux places de marchés en ligne"
Mais globalement à chaque paragraphe; il est bien dit
l'exploitant de place de marché en ligne.
L'arrêt insiste surtout sur "en tant que responsable du traitement" dans les réponses aux questions préjudicielles. On voit qu'au §127, la ou la Cour commence à répondre à la question du RGPD face à la directive eCommerce, ça parle aussi de "en tant que responsable du traitement"
Les demandes préjudicielles de la cour d'appel de Cluj (§43) parle d’hébergeur (au sens de l'article 14 de la directive E-commerce, 2000/31), pas juste de place de marché.
Le §121 et le raisonnement autour ne prends pas en
compte le cas spécifique d'un marché en ligne, mais bien le cas d'un traitement de données sensibles.
Ce que dit l'arrêt, c'est surtout que le RGPD passe devant la directive eCommerce, ce qui n'est pas surprenant vu que le RGPD est à un niveau quasi- constitutionnel dans l'ordre légal européen.
Ensuite, oui, la CJUE se limite dans ses conclusions. Mais ça n’empêche pas de reprendre les décisions ailleurs tout le temps, même quand ça s'applique pas strictement au cas en cours.
Par exemple, aux §81 et §82, l'arrêt Mousse est cité, alors que sa conclusion (§71) parle bien du "traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre" (rien à voir avec des petites annonces).
De même, l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija" est cité 3 fois (§54, §78, §79), alors que ses conclusions portent sur "la publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique" (donc rien à voir avec des petites annonces).
Et surtout, les cours plus basses s'appuient sur le raisonnement de la CJUE pour décider, et elles non plus ne s'arrêtent pas aux conclusions.
Par exemple la CNIL (§64) applique le raisonnement de l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija", alors qu'il y a quand même rien à voir entre une agence gouvernementale en charge de l'éthique et une boite qui fournit des horoscopes (surtout vu que je crois qu'Elizabeth Teissier est à la retraite).
# ouinnn je veux pouvoir continuer a publier n'importe quoi sans conséquence!!!
Posté par fearan . Évalué à 5 (+3/-1).
Bref la Fédération n'a pas de problème Européen, mais elle doit évoluer pour que les demandes de retraits soient transmises aux membres de la Fédération.
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: ouinnn je veux pouvoir continuer a publier n'importe quoi sans conséquence!!!
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0).
Ce n'est par ailleurs pas la première fois que la fédération est concernée par des exigences légales européennes, comme le RGPD. On trouve vite des liens sur les problématiques de données propagées de serveur en serveur, la problématique de leur suppression, de la modération, etc.
https://tech.michaelaltfield.net/2024/03/04/lemmy-fediverse-gdpr/
https://www.reddit.com/r/fediverse/comments/x0oa9k/activitypub_and_gdpr/
Etc.
Même si code is law, c'est le code qui est censé permettre le respect de la loi décidée par le législateur, et pas l'inverse. Et la tech est politique, il faut s'intéresser au processus législatif, etc.
Accessibilité, DMA/DSA, RGPD et gestion des données personnelles, restriction d'âge, modération, discriminations, diffamation, revenge porn, coopération avec les autorités, logs de connexion, IA Act, droit d'auteur, NIS2, … y en a un paquet des interactions entre le numérique et le législatif (en évolution permanente).
[^] # Re: ouinnn je veux pouvoir continuer a publier n'importe quoi sans conséquence!!!
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 5 (+2/-0).
L'arrêt Russmedia impose quand même des obligations assez importantes même avec une lecture stricte. Par exemple, je pense que les applis de rencontres vont être impactés car elles traitent des données couvertes par l'article 9 du RGPD, cf l'amende de Grindr, ou que rivialement, une appli de rencontre ou tu indiques qui tu veux rencontrer traite des infos sur l'orientation sexuelle (cf C-184/20). Et donc, il y a une obligation de garder le contrôle sur les informations (§121/§122), ce qui pourrait techniquement se traduire par le fait d'empêcher de faire des screenshots, des clients alternatifs, etc, etc.
Et je pense que l'arrêt implique aussi de vérifier l'identité des utilisateurs et utilisatrices de ton appli (§102), ce qui est quand même un souci.
Donc ça va au delà de "il faut fédérer l'effacement".
[^] # Re: ouinnn je veux pouvoir continuer a publier n'importe quoi sans conséquence!!!
Posté par fearan . Évalué à 5 (+2/-0).
L'arrêt s'applique surtout "aux places de marchés en ligne"
je vais pas recopier la section "Par ces motifs, la Cour (grande chambre) dit pour droit :"
Mais globalement à chaque paragraphe; il est bien dit l'exploitant de place de marché en ligne. Alors on peut vouloir extrapoler faire dire au droit ce que ça ne dit pas, penser qu'il y'a un paquet de question en suspens pour une tétrachiée de question, mais le dit pour droit est assez limité.
On parle quand même d'une boite qui a permis la diffusion d'une publicité vantant les charmes d'une personne a son insu, qui a diffusé l'annonce, et lorsqu'on lui a dit que non elle pouvait pas elle l'a 'juste' retiré de chez elle mais pas des endroit diffusés, et qui tentait se se cacher derrière un statut d'hébergeur. Son job est, entre autre, de vendre des espaces publicitaires; vérifier la légalité des pubs affichées me semble plutôt raisonnable, et prévoir un système de retrait un minimum. Imagine que Decaux ne retire pas les affiches illégales.
Par contre ça ne m'étonne pas trop de voir pas mal de gens s'affoler, car a partir du moment où les vendeurs de données commencent à être tenu responsable de ce qu'ils diffusent…
Il ne faut pas décorner les boeufs avant d'avoir semé le vent
[^] # Re: ouinnn je veux pouvoir continuer a publier n'importe quoi sans conséquence!!!
Posté par Misc (site web personnel) . Évalué à 4 (+1/-0). Dernière modification le 02 mai 2026 à 23:11.
L'arrêt insiste surtout sur "en tant que responsable du traitement" dans les réponses aux questions préjudicielles. On voit qu'au §127, la ou la Cour commence à répondre à la question du RGPD face à la directive eCommerce, ça parle aussi de "en tant que responsable du traitement"
Les demandes préjudicielles de la cour d'appel de Cluj (§43) parle d’hébergeur (au sens de l'article 14 de la directive E-commerce, 2000/31), pas juste de place de marché.
Le §121 et le raisonnement autour ne prends pas en
compte le cas spécifique d'un marché en ligne, mais bien le cas d'un traitement de données sensibles.
Ce que dit l'arrêt, c'est surtout que le RGPD passe devant la directive eCommerce, ce qui n'est pas surprenant vu que le RGPD est à un niveau quasi- constitutionnel dans l'ordre légal européen.
Ensuite, oui, la CJUE se limite dans ses conclusions. Mais ça n’empêche pas de reprendre les décisions ailleurs tout le temps, même quand ça s'applique pas strictement au cas en cours.
Par exemple, aux §81 et §82, l'arrêt Mousse est cité, alors que sa conclusion (§71) parle bien du "traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre" (rien à voir avec des petites annonces).
De même, l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija" est cité 3 fois (§54, §78, §79), alors que ses conclusions portent sur "la publication, sur le site Internet de l’autorité publique chargée de collecter et de contrôler la teneur des déclarations d’intérêts privés, de données à caractère personnel susceptibles de divulguer indirectement l’orientation sexuelle d’une personne physique" (donc rien à voir avec des petites annonces).
Et surtout, les cours plus basses s'appuient sur le raisonnement de la CJUE pour décider, et elles non plus ne s'arrêtent pas aux conclusions.
Par exemple la CNIL (§64) applique le raisonnement de l'arrêt "Vyriausioji tarnybinės etikos komisija", alors qu'il y a quand même rien à voir entre une agence gouvernementale en charge de l'éthique et une boite qui fournit des horoscopes (surtout vu que je crois qu'Elizabeth Teissier est à la retraite).
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