Journal Loi anti-fraude : allègement pour le e-commerce avec CB

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Tags : aucun
27
14
juil.
2018

La loi anti-fraude applicable depuis janvier 2018 restait assez ambiguë par rapport aux sites de commerce et restait malgré sa bonne volonté assez complexe à mettre en oeuvre en particulier avec des logiciels libres ou développés en interne.

Le dernier bofip vient d'alléger la chose :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html?ftsq=boi-tva-decla-30-10-30

Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.

Il en est de même, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement bancaire établi au sein d'un pays de l'Union européenne soumis à l'obligation d'échange automatique d'informations en application de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal.

Exemple 1 : un gérant d'un site de e-commerce sur lequel il effectue des ventes de biens à des particuliers et qui propose exclusivement comme mode de paiement la carte bancaire ou le virement via un établissement bancaire auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication et obtenir des informations, est dispensé, par tolérance administrative de l'obligation de faire certifier son système informatique comme l'impose le 3° bis du I de l'article 286 du CGI.

Le wiki de Dolibarr détaille les différentes évolutions :

https://wiki.dolibarr.org/index.php/Loi_finances_2016_sur_les_logiciels_de_caisse_et_Certification_NF525_ou_LNE

Du coup celui qui ne veut pas s'embêter ou n'en a pas la possibilité n'a plus qu'à refuser les règlements par chèque.

Ajoutons à cela l'arrivée prochaine de "instant payment" au niveau européen et la loi va carrément devenir caduque !
http://www.economiematin.fr/news-paiement-instantane-france-ete

  • # Une information très utile pour l'ouverture d'un site de e-commerce

    Posté par . Évalué à 1 (+0/-0).

    Merci beaucoup pour cette information.
    L'aspect légal de l'utilisation de certain logiciel est parfois difficile à définir quand on est pas spécialiste du domaine.

    La création d'un wiki mutualisé à tous les logiciels libre sur ce sujet : comment utiliser les logiciels libres en milieu professionnel en accord avec la loi et les divers règlements serai un plus et permettrai de lever les doutes sur la qualité du logiciel.

    Si quelqu'un sait si un tel site existe je suis preneur.

    • [^] # Re: Une information très utile pour l'ouverture d'un site de e-commerce

      Posté par . Évalué à 4 (+3/-1).

      Il y a le groupe comptabilité d'April et une page wiki :
      https://wiki.april.org/w/Comptabilite

      C'est marrant cette tolérance administrative car c'est ce que m'avait dit mon inspecteur des impôts à l'époque (au siècle dernier) où je me suis installé. Dès l'instant où j'aurai une trace bancaire je n'aurai aucun soucis (l'inverse de ce que me disaient les experts comptables).
      Je suis retourné voir les impôts récemment par rapport à la loi anti-fraude et les nouveaux seuils micro, j'ai eu exactement la même réponse avec en prime "ne vous cassez pas la tête" (sous entendu : avec vos revenus dérisoires…).

      • [^] # Re: Une information très utile pour l'ouverture d'un site de e-commerce

        Posté par (page perso) . Évalué à 4 (+2/-0).

        C'est marrant cette tolérance administrative

        Rien de marrant, juste logique : il y a un tiers considéré comme n'ayant aucun intérêt à cacher (crédibilité du tiers qui n'est pas un petit truc généralement et tout est automatisé chez eux, facture au volume de ce tiers donc il faut qu'il montre le max…), les transactions sont toutes tracées informatiquement, et la technologie derrière est complètement différente (pas de logiciel de caisse…) ça a juste rien à voir avec le but de la loi (traquer les espèces qui disparaissent comme par magie).

        Bref, c'était plus de la branlette intellectuelle qu'autre chose (note : je vend, et pas des petits montants, donc je "subirai" si je me trompais).

  • # pourquoi exclure le chèque

    Posté par (page perso) . Évalué à 1 (+0/-0).

    Du coup celui qui ne veut pas s'embêter ou n'en a pas la possibilité n'a plus qu'à refuser les règlements par chèque.

    pourquoi donc, pour encaisser un chèque il faut l'amener en banque donc ça devrait rester dans le même cadre

    • [^] # Re: pourquoi exclure le chèque

      Posté par . Évalué à 2 (+0/-0).

      Je pense que ce qui intéresse l'administration fiscale, c'est plus ce qui a trait à la facturette que le transfert d'argent de compte à compte qui a lieu via le chéquier. J'imagine que l'horodatage du terminal CB est plus ou moins réputé sûr, alors que le chèque, voilà, quoi.

      • [^] # Re: pourquoi exclure le chèque

        Posté par . Évalué à 1 (+0/-0).

        Déjà les terminaux CB ne rentrent pas en compte. On parle ici des paiements sur des plateformes en ligne. Et l'horodatage n'est à mon avis pas vraiment le cheval de bataille ici (d'autant plus que la plupart des terminaux CB ne sont pas à l'heure et ne se règle pas tous automatiquement à l'heure d'été apr ex.). La loi précise bien que le paiement doit se faire par:

        l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1)
        et donc c'est auprès de cet organisme que le contrôle peut se faire, pas du coté "commerçant" (et donc terminal CB).

        Si la base de la loi c'est d'éviter la fraude à la TVA il est bien plus facile de prendre un chèque et de ce le mettre sur son compte plutôt que celui de l'entreprise alors qu'il n'est pas vraiment possible de créer un compte commerçant pour réception de paiements CB en ligne qui irait alimenter de temps en temps son compte plutôt que celui de l'entreprise.

        • [^] # Re: pourquoi exclure le chèque

          Posté par (page perso) . Évalué à 1 (+0/-0).

          Il est bien plus facile de prendre un chèque et de ce le mettre sur son compte

          moyennant d'avoir un compte du même nom que son entreprise ok, déjà pas simple, et la on est au delà de la fraude à la TVA c'est de l'abus de bien social.

          De même le texte parle en exemple de réglement CB+virement, qu'est-ce qui empêche de changer le RIB proposé une fois sur 10 pour faire des virements sur un compte perso ?

          NB: La partie relative aux chèque n'est pas issue du texte de loi c'est une analyse de wilk et je pense qu'elle est contestable c'est tout.

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